Rapport de l’ISJ au Conseil de Sécurité sur les camps d'Achraf et Liberty

 
 Les camps d'Achraf et Liberty en Irak

Rapport de quatre mois au Conseil de Sécurité de l'ONU

ISJ, 28 novembre - Dans sa réunion du 29 novembre, le conseil devrait insister sur la désignation de Liberty comme «camp de réfugiés», le droit de propriété des résidents sur leurs biens meubles et immeubles, la fin des conditions de détention dans le camp, la nécessité de former un une mission d’enquête pour examiner la conduite de l’Envoyé spécial de l'ONU, et la nomination d’un représentant impartial pour Achraf et Liberty. Le Conseil devrait également entendre le représentant des résidents.

À la lumière de la réunion du Conseil de Sécurité de l'ONU sur l'Irak, le 29 novembre 2012, M. Alejo Vidal-Quadras, Vice-président du Parlement européen et Président du Comité international pour l’application de la Justice (ISJ), qui jouit du soutien de plus de 4000 parlementaires des deux côtés de l'Atlantique, a présenté le rapport de l'ISJ dans une lettre adressée au Président et aux membres du Conseil. Ce rapport couvre les événements survenus entre les deux réunions du Conseil, relatives à la condition des opposants iraniens en Irak des camps Liberty et d’Achraf. Le rapport, composé de huit chapitres, est basé sur une communication continue avec les résidents des camps, leurs rapports quotidiens, des rapports de la MANUI, des réunions et des discussions avec des représentants des résidents, des Nations Unies, des Etats-Unis et de l'Union européenne et d'autres experts, ainsi que de nombreuses correspondances avec des parties concernées. De nombreux membres de l'ISJ ont visité Achraf et possèdent une profonde compréhension des résidents et de l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran, auxquels appartiennent généralement les résidents. 

Dans sa lettre, M. Vidal-Quadras écrit : « La motivation relevant de la préparation de ce rapport, qui est le troisième du genre, est le manque de vision impartiale et globale sur la situation à Achraf et à Liberty de la part de la MANUI et de l’Envoyé spécial de l'ONU en Irak, l'ambassadeur Kobler. Des membres du Parlement européen, du Congrès américain, des parlements anglais et français, de nombreuses personnalités éminentes internationales et des juristes ont été en contact et ont coopéré de bonne foi avec M. Kobler dès les premières semaines où il a repris en main le dossier d'Achraf ; malheureusement, notre amère expérience a montré que M. Kobler a suivi un programme politique spécifique, qui est loin d'être impartial. Au cours des sessions précédentes du Conseil de sécurité sur l'Irak, notamment lors de la session de juillet 2012, il est devenu évident que M. Kobler n'était pas un rapporteur de confiance concernant Achraf et Liberty, et que des considérations politiques sur les gouvernements de l'Irak et de l'Iran brouillaient sa perception des faits et son analyse.»

Sur la base de ce rapport, entre les deux sessions du Conseil, les résidents d'Achraf ont fait preuve de beaucoup de flexibilité et bien que le gouvernement irakien ne leur ait pas fourni un minimum en matière de besoins humanitaires à Liberty, ils ont accepté de se déplacer à Liberty et à l'exception de 100 résidents, qui sont restés à Achraf pour entretenir et vendre les biens des habitants, tous les habitants (plus de 3100 personnes) sont maintenant à Liberty. Entretemps, selon le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, Liberty ressemble à une prison. L'absence de liberté de mouvement, le manque d'accès à des avocats, l’impossibilité de rencontrer des membres de leur famille dans le camp, les murs d’enceinte élevés, la présence intensive de la police dans et autour du camp et les problèmes d'infrastructure dans le camp, font partie des problèmes du camp. La direction du camp pour le compte du gouvernement irakien est assurée par le colonel Mohammad Sadeq Kazem, qui avait ordonné de tirer sur les habitants lors des deux massacres de juillet 2009 et d’avril 2011, et il est recherché par la justice espagnole.

Le gouvernement irakien, à la demande du régime iranien et avec l'intention de dérober les biens des résidents, a un plan calculé pour l'expropriation des biens des résidents et leur confiscation. Ce qui est dans le camp est le résultat de 26 années de travail et l'investissement de milliers de personnes qui, selon l'évaluation des experts s’élève à environ 500 millions de dollars de biens immeubles et 50 millions de dollars de biens meubles.

Le gouvernement irakien, par des moyens divers, c'est-à-dire en niant le droit de propriété des habitants sur leurs biens immeubles, en niant leurs droits sur une grande partie de leurs biens meubles, en empêchant  des commerçants de pénétrer dans Achraf pour acheter des articles et en empêchant la mise en œuvre des accords passés entre les résidents et des commerçants, fait obstacle à la solution du problème des biens des résidents.

Les résidents ont été autorisés à transférer moins de 5 %t de leurs biens meubles à Liberty. Par exemple, sur 1200 véhicules, seuls 30 véhicules, sur des centaines de machines industrielles, moins de deux douzaines, et sur les 300 générateurs seuls 30 ont été autorisés à être transférés à Liberty. Le transfert de milliers de climatiseurs, de radiateurs électriques, et de nombreux autres appareils, ou n’importe quel équipement médical de pointe comme des scans CT, qui sont absolument nécessaires, n’est pas autorisé.

Malheureusement le RSSG est, à cet égard, dans la pratique du côté de l'Irak et ne fournit aucune aide pour résoudre ce problème. Le 22 novembre, il a envoyé un plan pour le compte du gouvernement irakien, au représentant des résidents, en vue de résoudre le problème des biens qui ne fait qu’aider l’Irak à voler intégralement les biens des résidents. Selon ce plan, les résidents doivent rassembler tous leurs biens dans une petite section d'Achraf et les remettre au gouvernement irakien jusqu'à ce qu'ils trouvent une occasion de les vendre, et quitter immédiatement Achraf. Ce n'est pas juste. Cela revient à voler les biens de manière organisée et rapide.

Dans sa lettre au Conseil de Sécurité, Alejo Vidal-Quadras ajoute : « Le problème avec l'ambassadeur Kobler, ne porte malheureusement pas seulement sur les biens. Ses communications inacceptables avec le régime au pouvoir en Iran sur la question de l'opposition est absolument dangereuse et troublante. C'est une question qui a été réitérée l’an passé et nos appels pour ne pas impliquer le régime dans le sort (destin) de ses adversaires n'ont donné aucun résultat. Le témoignage d'un haut fonctionnaire de la MANUI au Congrès américain le 13 septembre, qui est aussi entièrement en accord avec nos données, est très alarmant. Il a dit que les décisions de la MANUI sur Achraf sont prises dans le bureau du Premier ministre irakien et au sein de l'ambassade iranienne à Bagdad ».

Dans la section « Suggestions immédiates et nécessaires au Conseil de Sécurité » du rapport de l’ISJ et aussi dans la lettre du Vice-président, le Conseil de sécurité est invité à :

1. Donner au Secrétaire général la responsabilité de former une commission d'enquête des faits concernant les actes du SRSG en Irak à l'égard d'Achraf et de liberty, ses relations avec le régime iranien et le gouvernement irakien et d'examiner, en particulier, les témoignages et les remarques de M. Tahar Boumedra, un ancien haut fonctionnaire de la  MANUI, devant le Congrès américain.

2. Obtenir que le Secrétaire général assigne un représentant impartial pour le dossier d'Achraf et Liberty à la place de M. Kobler, et condamne officiellement et publiquement toute implication du régime iranien dans le sort des résidents d'Achraf et Liberty et interdise cela aux fonctionnaires de l'ONU et à son personnel.

3. Puisque l'hostilité du gouvernement irakien et du Représentant de l'ONU à l'égard de l’OMPI et des résidents d’Achraf-Liberty n’est un secret pour personne, et considérant que les rapports du RSSG sur Achraf et ses résidents sont unilatéraux et inéquitables, le Conseil devrait entendre, à ce propos, les explications d'un représentant des résidents d'Achraf et Liberty, de sa réunion du 29 novembre.

4. Demander au HCR de désigner Liberty comme un camp de réfugiés et empêcher l'Irak de violer les droits des résidents sous la nomination de « Lieu de Transit Temporaire » (LTT).

5. Souligner le droit des résidents d'Achraf à posséder des biens meubles et immeubles, et demander à l'Irak de respecter ce droit et permettre aux résidents de vendre librement ces biens, et de transférer les 100 autres résidents d'Achraf, une fois la vente des biens achevée.

6. Mettre en œuvre les lignes directrices des deux avis adoptés par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire en mai et en août, et mettre fin aux conditions carcérales régnant à Liberty.