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mercredi 13 juillet 2016

Le pouvoir judiciaire iranien refuse d'examiner l'affaire d'un prisonnier politique, admissible à une libération anticipée

 Ahmad Karimi Najjar, un prisonnier politique qui purge actuellement sa 7ème année de peine de prison de 16 ans dans la prison de Rajai Shahr en Iran, pourrait être admissible à une libération conditionnelle, mais le pouvoir judiciaire est refusé d'examiner son affaire. Karimi, qui a été emprisonné pour son prétendu lien avec un groupe monarchiste interdit, pourrait bénéficier d'une nouvelle définition juridique de l'accusation « faire la guerre contre l'État » qui le rendrait admissible à une libération anticipée, mais jusqu'à présent ses demandes de révision de sa peine ont été refusées, a déclaré une source informée à la Campagne internationale pour les droits de l'homme en Iran.

La loi actuelle iranienne comprend un seuil plus élevé pour reconnaître coupables ceux qui ont été inculpés pour leur contact avec des groupes d'opposition ; ceux qui ont été poursuivis en vertu de l'ancienne loi très sévère, peuvent maintenant demander une réduction de leur peine.
Sur la base de la section B de l'article 10 du nouveau Code pénal islamique de l'Iran, « dans le cas où la punition d'une infraction est réduite en vertu d'une loi ultérieure, le juge de l'exécution est tenu, avant ou pendant l'exécution, de demander au tribunal qui a délivré le jugement final de corriger celui-ci conformément à la loi ultérieure. Le condamné, aussi, peut demander la commutation de la peine à la cour qui a émis le jugement. La juridiction émettrice, compte tenu de la loi ultérieure, doit réduire la peine précédente ».
Najjar, 44 ans, a été arrêté en mai 2009 à Islamshahr, une province de Téhéran, pour ses liens allégués avec Tondar, un groupe monarchiste basé aux Etats-Unis. Il a été maintenu en isolement dans le quartier 209 de la prison d'Evine pendant 40 jours.
Dans une lettre ouverte au ministère des renseignements, le 7 avril 2010, Karimi a écrit : « Quand j'ai commencé à raconter mon histoire, les interrogateurs ont dit qu'ils ne voulaient pas l'entendre. Ils ont dit que je devais écrire ce qu'on me disait ou ils me roueraient de coups, donc j'ai été forcé de coopérer avec eux. Après avoir écrit ce qu'ils voulaient, leur attitude envers moi s'est améliorée et ils m'ont servi du thé et m'ont offert des cigarettes. Ils ont dit qu'ils coopéreraient avec moi pour me faire libérer parce que mon arrestation avait été un malentendu ».
En janvier 2010, le tribunal révolutionnaire a condamné Karimi à mort, mais sa peine a été réduite à 16 ans et trois mois de prison par la cour d'appel.
« Au cours des années précédentes, les autorités n'auraient jamais envisagé d'accorder une permission à Karimi » a dit la source à la campagne. « Plus tard, ils ont exigé 12 milliards de rials (390.000 $ US) de caution, mais il est issu d'une famille ouvrière qui était incapable de payer, alors il n'a obtenu aucun jour de congés.
Source : Campagne internationale pour les droits de l'homme en Iran

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