Un ancien député : Empêcher les minorités religieuses de se présenter aux élections locales en Iran viole les droits constitutionnels

 L'adoption d'une loi visant à restreindre les droits des minorités religieuses en Iran violerait leurs droits en tant que citoyens égaux, a déclaré un ancien éminent législateur réformiste au Centre pour les droits de l'homme en Iran.

Mohammad Kianoush-Rad, qui représentait les habitants d'Ahvaz dans la province du Khouzistan lors de la session parlementaire 2000-2004, a commenté la tentative persistante le Conseil des Gardiens chiite visant à interdire aux minorités religieuses de participer aux élections locales dans des circonscriptions majoritairement musulmane.

Le Conseil des Gardiens est un corps de six ecclésiastiques et de six juristes qui vérifient les lois et les élections afin qu’elles soient conformes aux principes islamiques.

« L'esprit de la Constitution respecte le droit du peuple à l'autodétermination, alors naturellement tout mouvement en faveur de la création d'une sorte de monopole religieux serait contraire à la Constitution », a déclaré Kianoush-Rad, membre du comité central du Parti de l'Union islamique d'Iran.

Pendant des mois, les autorités étatiques iraniennes ont débattu de la validité de la Loi sur la Formation, les Devoirs et l'Election des Conseils Islamiques Nationaux, qui permet aux adeptes de toutes les religions reconnues aux Articles 12 et 13 de la Constitution - Islam, Judaïsme, Christianisme et Zoroastrisme – de se porter candidat aux élections.

Le conflit a éclaté en septembre 2017, à la suite d'une décision du tribunal administratif de Yazd suspendant Sepanta Niknam, qui a été réélu au conseil municipal local en mai 2017.

La décision a été prise en faveur d'Ali Asghar Bagheri, un candidat musulman, qui a déposé une plainte après perdu car il n’avait pas suffisamment de voix pour gagner un siège au conseil.

Le tribunal a fondé sa décision sur la déclaration d'avril 2017 de l'Ayatollah Ahmad Jannati, le président ultra-conservateur du Conseil des gardiens, interdisant aux non-musulmans de représenter dans des circonscriptions à majorité musulmane.

Le parlement iranien envisage maintenant de réviser la loi afin d'interdire aux adeptes des religions minoritaires reconnues par l'État de se porter candidats dans des circonscriptions où la majorité des électeurs sont musulmans.

Selon Mohammad Javad Koulivand, président de la commission parlementaire des conseils et des affaires intérieures, l'un des changements proposés à la loi vise à attribuer un siège permanent du conseil aux minorités religieuses dans les circonscriptions électorales qui possèdent une population significative.
« Nous avons des mécanismes en place pour faire face à de telles situations », a déclaré Kianoush-Rad au CDHI. « Certains différends peuvent être résolus lorsque le Guide suprême les réfère au Conseil de discernement de l'opportunité (CDO) ou lorsqu'il informe directement le Conseil des gardiens de son point de vue ».

L'article 112 de la Constitution iranienne confère au CDO le pouvoir de régler les différends lorsque le Conseil des gardiens et le Parlement ne peuvent s'entendre sur une mesure législative.

« Ce sera un test important pour l'Etat », a déclaré le politicien réformiste. « M. Niknam est juste une personne qui peut ne pas faire une grande différence dans les affaires municipales d'une ville. Mais son cas est très important pour les droits des citoyens ».

"Si les conflits au sujet de la loi s’achevaient sur les décisions du Conseil des gardiens, l'existence du CDO ne serait plus nécessaire », a poursuivi Kianoush-Rad. « Les intérêts de l'Etat sont plus importants que l'avis du Conseil des gardiens ».

« Parfois, les membres du conseil croient que quelque chose est contre la loi islamique, mais ils pourraient être annulés par le CDO », a-t-il ajouté.

 Source : Centre pour les droits de l’homme en Iran, le 14 novembre 2017