Genève, le 19 avril 2018 - Des experts des droits de l'homme des Nations unies ont appelé l'Iran à annuler la condamnation à mort d'un prisonnier kurde iranien, Ramin Hossein Panahi, préoccupé par le fait qu'il n'a pas été jugé équitablement et qu'il a été maltraité et torturé en détention.
« Exécuter M. Panahi, à la suite des tortures qu’il a subies et à son procès inéquitable et sur la base d'accusations qui ne respectent pas les normes internationales relatives à l'application de la peine de mort, serait inadmissible. Nous exhortons le gouvernement iranien à annuler la peine de mort », ont déclaré les experts dans une déclaration commune publiée à Genève.
« Nous sommes profondément troublés par les informations selon lesquelles M. Panahi a été victime de violations des droits humains avant et pendant son procès, y compris la détention au secret, la torture et les mauvais traitements et le refus d'avoir accès à un avocat.
« La peine de mort a été prononcée à l'encontre de M. Panahi à l'issue d'une procédure judiciaire qui ne semble pas avoir satisfait aux garanties les plus rigoureuses en matière de procès équitable et de procédure régulière prévues par le droit international des droits de l'homme.
« Nous rappelons à l'Iran que la seule chose qui distingue la peine capitale de l'exécution arbitraire est le plein respect des garanties d’une procédure régulière rigoureuse ».
Les experts ont également exprimé leurs inquiétudes quant à certains membres de la famille de M. Panahi qui semblent avoir été condamnés au cours de sommaires procès distincts et condamnés à de longues peines d'emprisonnement, apparemment en représailles pour leurs efforts visant à obtenir de plus amples informations sur sa situation.
M. Panahi a été arrêté en juin dernier pour son appartenance présumée au groupe nationaliste kurde Komala et il a été placé en cellule d'isolement jusqu'au mois de janvier. Sa famille n'a reçu aucune information sur son état ni sur le lieu où il se trouvait pendant les quatre mois qui ont suivi son arrestation.
Il aurait été privé de soins médicaux pour des blessures subies pendant son incarcération, après avoir été battu en détention, notamment avec des câbles. Des inquiétudes persistent quant à sa santé et il aurait entamé une grève de la faim, début 2018.
Les experts de l'ONU ont mis en évidence un certain nombre de sujets de préoccupation concernant son procès, qui a eu lieu devant un tribunal révolutionnaire et a duré moins d'une heure.
« Malgré les marques de torture sur son corps, aucune enquête n'a été ordonnée par le tribunal. Il a été reconnu coupable et condamné à mort pour avoir pris les armes contre l'Etat en raison de son appartenance présumée à Komala », a déclaré le groupe.
« Il n'a été autorisé à rencontrer son avocat qu'entre son arrestation et le procès et n’a reçu aucune visite de sa famille. Les autorités judiciaires n’ont pas divulgué ni à lui ni à son avocat, les détails des preuves contre lui », ont ajouté les experts.
Il est entendu que la section de la cour suprême de Qom a confirmé la condamnation à mort de M. Panahi, début avril, et que son cas devait être transmis au Bureau de mise en œuvre. Son avocat a interjeté appel pour un examen juridique.
Il est entendu que trois des parents de M. Panahi - Afshin Hossein Panahi, Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi - ont été arrêtés après avoir cherché des informations sur le lieu où il se trouvait. Ils ont ensuite été reconnus coupables d’ « atteinte à la sécurité nationale » et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
« Nous avons échangé avec les autorités iraniennes concernant la situation de M. Panahi », ont déclaré les experts.
FIN.
* Les experts de l'ONU : Agnes Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Dainius Puras, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; et Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de suivi du Conseil qui traitent des situations spécifiques de pays ou des questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne sont pas des fonctionnaires des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.
Page pays de l'ONU sur les droits de l'homme - Iran
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Source : Les droits de l’homme en Iran
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