CSDHI - Vendredi dernier, le site Internet « Iran Human Rights » a publié un rapport décrivant la dernière condamnation à mort prononcée par le pouvoir judiciaire iranien contre un homme pour un crime qui aurait été commis avant l’âge de 18 ans.
Toutes les exécutions de ce type sont interdites en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention pour la prévention et la répression du crime. L’Iran est signataire des deux accords, même si, comme le soulignait lundi un rapport d’IranWire, la République islamique d’Iran a longtemps signé, mais refusé de ratifier ou d’appliquer des traités internationaux et d’autres accords.
En fait, le régime des mollahs a tendance à adopter une attitude particulièrement provocante à l’égard des normes internationales des droits de l’homme, en rejetant systématiquement les critiques sur des questions telles que les questions relatives aux mineurs et en la représentant comme un exemple de l’impérialisme culturel.
Conformément à ce mépris, la justice iranienne a procédé à au moins cinq exécutions de mineurs délinquants cette année. Les trois premières ont suscité des inquiétudes généralisées quant au fait que le régime intensifiait réellement l'application de ces peines, étant donné qu'elles se sont succédées plus rapidement que l'année précédente. La récession qui a suivi a peut-être été motivée en partie par les pressions d’organisations internationales de défense des droits humains et de gouvernements étrangers, mais la dernière exécution d’une mineure (au moment des faits) a simplement souligné le mépris qu’éprouve le régime à l’égard des normes internationales.
La victime de cette exécution, le 2 octobre, est Zeinab Sekaanvand, une femme kurde iranienne qui a été reconnue coupable du meurtre de l'homme qu'elle avait épousé alors qu'elle n'avait que 15 ans. Son affaire est devenue une cause pour l’activisme international, non seulement à cause du fait qu'elle avait 17 ans au moment des faits allégués, mais également à cause de la nature injuste de son procès - y compris le manque de représentation légale qui indique qu'elle a été contrainte d'avouer sous la torture - et le mépris de la justice concernant ses affirmations selon lesquelles elle aurait été systématiquement maltraitée par son mari et violée par son beau-frère.
Le calendrier de l’exécution de Sekaanvand a apparemment été repoussé à cause de la pression internationale, mais comme cela se produit presque toujours dans ces affaires, le pouvoir judiciaire a finalement insisté sur le fait que l’âge n’était pas un facteur dans la question de la responsabilité juridique. En vertu de la loi iranienne, les garçons peuvent être considérés comme juridiquement responsables à l’âge de 15 ans et les filles à seulement 9 ans. Par conséquent, le mariage des enfants et les exécutions juvéniles sont deux sujets communs de critique du bilan de la République islamique en matière de droits humains. Et l’affaire Sekaanvand en est un exemple représentatif, de même que la question plus générale des droits de la femme et de l’application inéquitable de la justice.
Malgré les notions internationalement condamnées de l’Iran au sujet de la majorité légale, le droit iranien offre une voie pour le respect des normes internationales, dans la mesure où les juges peuvent évaluer la maturité affective de chaque délinquant mineur et le déclarer inéligible à la peine de mort. Mais cela se produit rarement, voire jamais, et selon le rapport iranien sur les droits humains, aucune évaluation de ce type n’a été tentée dans le cas du jeune délinquant nouvellement condamné, que le journal iranien Javan n’avait identifié que sous le nom de famille, Pouyan.
On ne savait pas exactement si la personne nommée dans cette affaire était la même que celle qui avait été identifiée par « Iran Human Rights Monitor », jeudi. Bien que certains détails soient similaires dans les deux rapports - tous deux décrivent l'accusé comme ayant tué un camarade dans une bagarre - l'IHRM identifie la personne sous le nom de Shayan Saeedpour et note que la peine a été prononcée plus tôt, le 23 octobre. Selon Iran, Human Resources Droits, l'annonce de la peine dans le journal Javan ne précisait pas la date de l'audience ni le verdict.
Les rapports contrastés indiquent certains des moyens par lesquels les autorités iraniennes tentent de dissimuler des chiffres relatifs à la détention, à la peine et à l'exécution dans le cadre d'un effort apparent visant à éviter certaines critiques nationales et internationales. L’IHRM note que « l’application de la peine capitale en Iran est souvent secrète », ce qui laisse penser que le nombre de condamnations à la peine capitale prononcées à l’encontre de mineurs dans le pays est en réalité plus élevé que le nombre confirmé ou les estimations avancées par les experts des droits humains.
Le même rapport indique qu'Amnesty International a obtenu des informations détaillées sur 49 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran. Dans son rapport sur l'affaire Sekaanvand en octobre, Time Magazine signalait qu'il y avait au moins 88 personnes dans ce type de situation, et les Nations Unies estiment ce chiffre à environ 160.
Que les rapports Iran Human Rights et IHRM traitent ou non du même individu, il est clair que les condamnations à mort et les exécutions de mineurs sont des problèmes répandus et récurrents dans la République islamique. Qui plus est, ils sont souvent étroitement liés à d’autres problèmes relatifs aux droits de l’homme, tels que les abus et les mauvais traitements infligés aux prisonniers et l’absence fréquente de procédure régulière dans les affaires pénales iraniennes.
Pour en lire davantage : https://irannewsupdate.com/news/human-rights/5495-still-rejecting-international-standards-iran-passes-new-juvenile-death-sentences.html
Source : INU, Par Mahmoud Hakamian
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