Iran : Un projet de loi limitant l'accès à un avocat serait un coup dur pour la justice

 Defendlawyers.wordpress.com - Un amendement indigne au code de procédure pénale iranien pourrait effectivement priver les détenus qui encourent des peines telles que la peine de mort, la prison à perpétuité et l’amputation, du droit de consulter un avocat pendant l’enquête, a déclaré Amnesty International.

Une analyse du projet de loi publié aujourd'hui par l'organisation explique en détails comment, si elle était adoptée, la loi modifiée permettrait au ministère public de priver immédiatement les personnes arrêtées pour « atteinte à la sécurité nationale » et pour certaines autres accusations pénales graves, d’accéder à un avocat pendant 20 jours, ce qui pourrait être étendu à l'ensemble de la phase d'investigation. En Iran, ce sont les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les dissidents politiques qui sont exclusivement accusés d'infractions à la « sécurité nationale », pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux.

« C’est un projet de loi régressif qui supprimerait effectivement le droit à un avocat dans un large éventail d’enquêtes criminelles et contreviendrait aux obligations de l’Iran en vertu du droit international. Adopté par des députés, il porterait un coup fatal au système judiciaire iranien déjà profondément défaillant et pourrait consolider davantage les pratiques de la torture et autres mauvais traitements à l'encontre des détenus afin d'obtenir des aveux forcés lors des interrogatoires », a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, à Amnesty International.

« Refuser d’accéder sans délai à un avocat est une violation grave du droit à un procès équitable en toutes circonstances, mais il est particulièrement choquant dans les cas où des personnes risquent d'être condamnées à des peines sévères ou irréversibles telles que la mort, l'amputation et la réclusion à perpétuité ».