S’adressant au gouvernement d’Ebrahim Raïssi, les 4 rapporteurs de l’ONU leur ont donné un délai de 60 jours dans lequel ils attendaient une réponse aux violations du droit à la propriété et au logement des deux prisonniers politiques.
Cette lettre, datée du 7 avril 2022, a été rendue publique et publiée sur le site internet de l’ONU avec un délai de deux mois selon les règles de l’ONU.
Les 4 Rapporteurs de l’ONU ont exprimé leur « grave préoccupation concernant l’arrestation et la condamnation de M. Sadeghi et de Mme Mosanna et la saisie des biens de M. Sadeghi, qui semblent être justifiées par leur affiliation familiale avec un membre présumé du OMPI. »
Les 4 rapporteurs de l’ONU ont déclaré qu’ils s’attendaient à recevoir une réponse dans les 60 jours.
« Passé ce délai, cette communication et toute réponse reçue du gouvernement de votre Excellence seront rendues publiques via le site web de notification des communications.
Elles seront également disponibles ultérieurement dans le rapport habituel qui sera présenté au Conseil des droits de l’Homme.
Dans l’attente d’une réponse, nous demandons instamment que toutes les mesures provisoires nécessaires soient prises pour mettre fin aux violations présumées et empêcher qu’elles ne se reproduisent et, dans le cas où les enquêtes confirment ou suggèrent que les allégations sont correctes, pour garantir la responsabilité de toute personne responsable des violations présumées. »
Les 4 Rapporteurs de l’ONU ont déclaré dans la lettre que « après avoir transmis les informations contenues dans la présente communication au gouvernement, le Groupe de travail sur la détention arbitraire peut également transmettre le cas par le biais de sa procédure régulière afin de rendre un avis sur le caractère arbitraire ou non de la privation de liberté. »
Selon la lettre, « M. Hassan Sadeghi et Mme Fatemeh Mosanna ont été arrêtés le 28 janvier 2013 pour avoir organisé une cérémonie de deuil pour le père de M.
Sadeghi, qui vivait en exil au moment de son décès et était membre de l’organisation politico-militante interdite des Moudjahidines du peuple (OMPI). La fille et le fils de M. Sadeghi et de Mme Mosanna, mineurs à l’époque, ont également été arrêtés en même temps qu’eux et ont été libérés après trois et 45 jours, respectivement.
Le 11 février 2014, M. Sadeghi et Mme Mosanna ont été libérés sous caution à hauteur de 200 millions de tomans. Ils n’ont pas eu accès à l’avocat de leur choix pendant leur détention provisoire.
« En 2015, la branche 26 du Tribunal de la révolution de Téhéran a condamné M. Sadeghi et Mme Mosanna à 15 ans d’emprisonnement pour « moharebeh » (prise d’armes pour attenter à la vie ou à la propriété et créer la peur en public) pour avoir soutenu le OMPI et a ordonné la saisie des biens personnels de M. Sadeghi. Le 30 septembre 2015, Mme Mosanna a été arrêtée et transférée à la prison d’Evin pour y purger sa peine.
Le 7 février 2016, M. Sadeghi a été arrêté alors qu’il rendait visite à Mme Mosanna à la prison d’Evin et a été transféré à la prison de Rajai Chahr pour y purger sa peine. «
Les 4 rapporteurs de l’ONU préoccupés par les accusations
Les Rapporteurs de l’ONU ont déclaré : « Nous sommes particulièrement préoccupés par l’utilisation de l’accusation de Moharebeh dans ce contexte, et par la longue peine de prison infligée, car elle vise l’exercice des droits individuels pour de simples relations familiales. Nous exprimons en outre notre vive inquiétude face à la confiscation et au risque d’expulsion de leur domicile de la famille de M. Sadeghi et de Mme Mosanna sans procédure régulière conforme aux normes internationales.
La saisie de cette maison exposerait probablement les membres de la famille, ainsi que M. Sadeghi et Mme Mosanna eux-mêmes, au risque de se retrouver sans abri à leur éventuelle sortie de prison. De telles expulsions seraient contraires à l’obligation de votre gouvernement de respecter, protéger et réaliser le droit à un niveau de vie suffisant, y compris le logement, ainsi que le droit à la non-discrimination et le droit de ne pas subir d’ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille et son domicile.
Nous sommes en outre préoccupés par le fait que la formulation trop large de l’article 49 de la Constitution légalise les atteintes aux droits fondamentaux, et nous demandons que des mesures soient prises pour assurer son abrogation. »
Les 4 rapporteurs de l’ONU notent dans leur lettre : « Avant son incarcération actuelle, M. Sadeghi a purgé six ans de prison dans les années 1980, de l’âge de 15 à 21 ans, pour sa sympathie présumée avec l’OMPI. À la suite de cette première incarcération et des tortures auxquelles il aurait été soumis, un de ses yeux a été gravement endommagé. M. Sadeghi a toujours besoin de soins médicaux pour son œil.
» En 1981, alors que Mme Mosanna avait 13 ans, elle a été arrêtée et détenue pendant trois ans avec sa mère, prisonnière politique. Mme Mosanna souffre de colite intestinale et a été libérée en congé médical depuis mai 2021. »
Mme Mosanna est retournée à la prison d’Evin le 3 avril 2022.
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