Premier ministre Alexander De Croo
Rue de la Loi 16
BE-1000 Bruxelles
Belgique
URGENT – Par mail : contact@premier.be
4 juillet 2022
Objet : Projet de loi du gouvernement belge relatif au « transfèrement des personnes condamnées » vers la République islamique d’Iran
Cher Premier Ministre,
Nous sommes profondément préoccupés par un traité sur le « transfèrement des personnes condamnées » signé secrètement entre la Belgique et la République islamique d’Iran en mars 2022, qui permettrait au diplomate iranien condamné Assadollah Assadi d’être renvoyé en Iran où il serait certainement libéré.
Assadi a été condamné par le pouvoir judiciaire belge pour avoir orchestré la tentative d’attentat à la bombe d’une convention internationale « l’Iran libre » en France en 2018. Les dossiers de police montrent qu’Assadi a personnellement transféré une bombe puissante dans sa valise diplomatique sur un vol commercial de l’Iran à l’Autriche et plus tard remis la bombe à deux terroristes pour l’utiliser lors d’une convention à laquelle assistaient des dizaines de milliers de personnes, dont des centaines de personnalités internationales distinguées.
La justice belge a prononcé une peine maximale définitive contre Assadi et a déclaré qu’il agissait au nom de l’État iranien.
Vendredi dernier, il a été porté à notre attention que le 11 mars 2022, la Belgique a signé discrètement un traité avec l’Iran qui permet aux personnes condamnées sur le territoire de l’une des parties d’être transférées vers le territoire de l’autre partie.
Permettre à Assadi de purger le reste de sa peine de 20 ans en Iran, l’État responsable de la tentative d’attentat à la bombe, ferait fi de l’État de droit et favoriserait l’impunité du gouvernement iranien et de ses responsables impliqués dans le terrorisme et crimes contre l’humanité.
Plus inquiétant encore, l’article 13 du traité signé avec l’Iran stipule : « Chaque Partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à d’autres lois« .
Cet article permettrait effectivement au gouvernement iranien d’accorder une grâce à Assadi dès son arrivée en Iran.
L’adoption de ce traité comme loi par le Parlement belge libérerait effectivement Assadi de sa peine et créerait un dangereux précédent et affaiblirait sérieusement l’État de droit en Europe. Cela encouragerait davantage le terrorisme iranien sur le sol de l’UE et rassurerait les responsables iraniens sur le fait qu’ils pourraient échapper à toute responsabilité dans les crimes internationaux majeurs. La Belgique porterait une lourde responsabilité à cet égard.
Nous voudrions vous rappeler que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée après les attentats terroristes du 11 septembre et qui lie tous les États membres de l’ONU, décide que tous les États doivent : « Veiller à ce que toute personne qui participe au financement , la planification, la préparation ou la perpétration d’actes terroristes ou le soutien d’actes terroristes soient traduits en justice et veillent à ce que, en plus de toute autre mesure à leur encontre, ces actes terroristes soient érigés en infractions pénales graves dans les lois et réglementations nationales et que la sanction dûment reflète la gravité de tels actes terroristes ». (S/RES/1373, 28 septembre 2001)
Nous demandons instamment au gouvernement belge de retirer sa demande au parlement et de mettre fin à ce traité contraire à l’éthique et scandaleux avec la théocratie iranienne, et nous exhortons également le parlement belge à déclarer que ce traité va à l’encontre des efforts européens de lutte contre le terrorisme et de détournement vers le bas de son approbation.
Cordialement,
SIGNÉ:
Prof. Eric David – Membre de la Commission internationale d’établissement des faits humanitaires affiliée à l’ONU (2006-2016) ; Professeur de droit public international. Université Libre de Bruxelles – (Belgique)
Prof. Stefan Trechsel – Président de la Commission européenne des droits de l’homme (1995–1999) ; Juge, Tribunal pénal international des Nations Unies pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2006-2013) – (Suisse)
Prof. Valeriu M. Ciucă – Juge, Tribunal de l’Union européenne (2007-2010) – (Roumanie)
Prof. Giovanni Grasso – Ancien juge international de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ; ancien juge de la Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine – (Italie)
Claude Nicati – Procureur général adjoint de la Suisse (2001-2009) ; ancien Président du Gouvernement du Land de Neuchâtel (Suisse); ancien juge d’instruction, Neuchâtel; Membre de la liste des conseils de la Cour pénale internationale (CPI) – (Suisse)
Dainius Pūras – Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé physique et mentale (2014-2020) ; Président du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (2018-2019) – (Lituanie)
Tahar Boumedra – Ancien Chef du Bureau des droits de l’homme de la MANUI et Représentant du HCDH en Irak – (Royaume-Uni)
Justice pour les victimes du massacre de 1988 en Iran (JVMI) – (Royaume-Uni)
Copie :
• Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord
• Eliane Tillieux, Présidente de la Chambre des Députés de Belgique
• Els Van Hoof, président de la commission des relations extérieures de la Chambre des députés de Belgique
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