Iran : Dix rapporteurs spéciaux et groupes de travail de l’ONU appellent le Conseil des droits humains à une action urgente et nécessaire

 – Dix rapporteurs spéciaux et groupes de travail de l’ONU ont appelé le Conseil des droits humains à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour faire face aux violations flagrantes des droits humains, y compris l’organisation d’une session spéciale.

Un mécanisme d’enquête internationale doit être mis en place

Ils ont également soutenu les appels à la mise en place d’un mécanisme d’enquête international, afin de garantir la responsabilité en Iran et mettre fin à l’impunité persistante pour les graves violations des droits humains. La semaine dernière, 43 organisations de défense des droits de l’homme, dont Iran Human Rights et Amnesty International, avaient appelé à la création de ce mécanisme.

Des milliers de personnes ont participé à des manifestations quotidiennes dans tout le pays après la mort de Mahsa Amini, 22 ans, le 16 septembre, suite à son arrestation et à sa détention par la police des mœurs pour avoir prétendument mal porté son hijab. Les manifestants ont demandé que les responsables de la mort d’Amini rendent des comptes. Ils ont appelé à la fin de la répression continue des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles.

« Nous sommes profondément troublés par les informations persistantes faisant état de l’utilisation délibérée et illégale par les forces de sécurité iraniennes de balles réelles, de boulettes de métal et de chevrotine contre des manifestants pacifiques non armés, en violation des principes de légalité, de précaution, de nécessité, de non-discrimination et de proportionnalité applicables à l’usage de la force », ont déclaré les experts.

Que dire des droits humains devant le nombre très inquiétant de manifestants tués

« Un nombre alarmant de manifestants ont déjà été arrêtés et tués, dont beaucoup d’enfants, de femmes et de personnes âgées. Le gouvernement doit ordonner à la police de cesser immédiatement tout recours à une force excessive et meurtrière et faire preuve de retenue. »

Ils ont déclaré que les informations faisant état de violences physiques et sexuelles à l’encontre de femmes et de filles lors de manifestations et dans des espaces publics, ainsi que le déni des autres droits des femmes et des filles pendant leur détention, ou lorsqu’elles sont actives en public, étaient effrayantes.

« Nous considérons ces violations comme le continuum d’une discrimination sexiste omniprésente et de longue date, ancrée dans la législation, les politiques et les structures sociétales. Autant de facteurs qui ont été dévastateurs pour les femmes et les filles du pays au cours des quatre dernières décennies. »

Les communications par Internet ont été interrompues depuis le début des manifestations, ce qui a empêché l’accès à l’information et au partage de celle-ci, notamment concernant les violations présumées des droits humains dont sont victimes les manifestants.

Des informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement de la part des autorités à l’encontre des familles des manifestants ont également été publiés. Ces informaions indiquent que des membres des familles sont interrogés de manière illégale, dans le but d’obtenir de fausses informations attribuant la responsabilité du meurtre de leurs proches à des  » émeutiers  » ou à des individus travaillant pour les  » ennemis de la République islamique d’Iran « .

Les autorités iraniennes doivent s’acquitter de leur obligations internationales en terme de droits humains

Les experts ont déclaré qu’ils avaient précédemment exhorté les autorités iraniennes à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe en vertu du droit international de mener des enquêtes impartiales, indépendantes et efficaces, de manière rapide et transparente, afin de garantir que les auteurs de ces actes soient poursuivis et que les victimes de violations aient accès à la justice, à la vérité et à des réparations. Cependant, les enquêtes sur la mort d’e Mahsa Amini, ainsi que sur d’autres cas signalés depuis, semblent ne pas avoir satisfait aux exigences minimales d’indépendance et d’impartialité.

Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations concernant le recours illégal et excessif à la force par les forces de l’ordre contre les manifestants et l’impunité systémique dont bénéficient les auteurs de violations des droits humains.

« Ce n’est pas la première fois que des femmes et des jeunes filles en Iran demandent le démantèlement de lois et de pratiques discriminatoires et qu’elles se heurtent à des actes d’intimidation, de répression et de violence. Malgré les appels répétés à la responsabilisation du gouvernement pour qu’il mette fin aux lois et pratiques discriminatoires structurelles fondées sur le genre, ainsi qu’à d’autres violations des droits humains, nous regrettons que ces appels soient restés largement inaudibles. »

« Nous exhortons en outre le gouvernement iranien à ratifier les traités pertinents relatifs aux droits humains auxquels il n’est pas encore partie et à mettre sa législation nationale en conformité avec ces traités. »

Compte tenu de la gravité de la situation, les experts ont appelé le Conseil des droits humains à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour faire face à la situation, y compris l’organisation d’une session spéciale. Ils ont également soutenu les appels à la création d’un mécanisme d’enquête international, afin de garantir la responsabilité en Iran et de mettre fin à l’impunité persistante pour les graves violations des droits humains.

Les experts suivent de près la situation et demandent aux autorités d’engager les différentes procédures spéciales et de faciliter les visites des titulaires de mandat concernés.

FIN

Les experts

Clément Nyaletossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association ;

Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran ;

Alice Jill Edwards, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Reem Alsalem, Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences ;

Irene Khan, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ;

Mary Lawlor, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ;

Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Miriam Estrada-Castillo (présidente-rapporteur), Mumba Malila (vice-présidente), Elina Steinerte, Priya Gopalan et Matthew Gillett, groupe de travail sur la détention arbitraire ;

Dorothy Estrada Tanck (présidente), Ivana Radačić (vice-présidente), Elizabeth Broderick, Melissa Upreti et Meskerem Geset Techane, groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles ;

Aua Baldé (président-rapporteur), Gabriella Citroni (vice-présidente), Luciano Hazan, Angkhana Neelapaijit, Grazyna Baranowska, groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ;

Source : IHR/ CSDHI