IHR met en garde contre le risque imminent d’exécution de manifestants – Au moins 3 enfants accusés de la peine de mort

 – Les autorités de la République islamique ont signalé des peines de mort prononcées contre des manifestants, dont certaines ont même été confirmées par la Cour suprême. Au moins trois enfants sont condamnés à mort. Rappelant que la République islamique a toujours utilisé la peine de mort comme un outil de répression et d’intimidation, Iran Human Rights met en garde contre le risque sérieux d’exécution imminente de ces personnes et appelle les pays ayant des relations diplomatiques avec la République islamique à faire ce qu’ils peuvent pour empêcher l’exécution des manifestants.

Le directeur d’Iran Human Rights, Mahmood Amiry-Moghaddam, a déclaré : « Des manifestants sont condamnés à mort dans le cadre de simulacres de procès, sans qu’ils aient accès à leurs avocats ni à une procédure régulière. Ces condamnations n’ont aucune valeur juridique. Le peuple iranien et la communauté internationale doivent envoyer un message fort : l’exécution de manifestants ne sera pas tolérée. »

L’agence de presse judiciaire Mizan a rapporté aujourd’hui que trois jeunes de 17 ans ont été jugés pour des accusations d’efsad-fil-arz (corruption sur terre) à Karaj, qui sont passibles de la peine de mort. Les défenseurs des droits de l’homme avaient signalé que dix enfants étaient jugés par le tribunal révolutionnaire de Karaj pour des accusations passibles de la peine de mort. On ne sait pas exactement lesquels des 15 noms annoncés aujourd’hui sont des enfants.

La condamnation à mort de personnes âgées de moins de 18 ans constitue une violation flagrante du droit international, notamment de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la République islamique a ratifié.

Procès et exécutions précipités

Lors d’une réunion tenue le 28 novembre, le chef du pouvoir judiciaire de la République islamique, Mohsen Ejei, a déclaré que les affaires concernant les manifestants étaient traitées dans les plus brefs délais et que, dans le cas des forces de sécurité tuées, des peines de mort avaient déjà été prononcées, certaines ayant été confirmées par la Cour suprême. Ejei est lui-même l’un des plus grands violateurs des droits de l’homme et figure sur la liste des sanctions de l’UE.

En 2020, les manifestants Mostafa Salehi et Navid Afkari ont été condamnés à mort pour des accusations de meurtre forgées de toutes pièces par le tribunal pénal et pour moharebeh (inimitié envers Dieu) par le tribunal révolutionnaire. Ils ont finalement été exécutés sur les accusations de meurtre. Mostafa Salehi, arrêté en relation avec les manifestations de décembre 2016 et janvier 2017, a été exécuté à la prison centrale d’Ispahan le 5 août 2020. Navid Afkari, qui a été arrêté en relation avec les manifestations d’août 2018, a été exécuté à la prison centrale de Chiraz le 12 septembre 2020. Tous deux ont été privés de leurs droits à une procédure régulière et à un procès équitable, comme le sont aujourd’hui les manifestants.

Si l’on ne sait pas exactement quels sont les chefs d’accusation retenus contre les manifestants que le chef du pouvoir judiciaire a désignés lundi, les noms et les chefs d’accusation retenus contre 26 manifestants ont jusqu’à présent été annoncés officiellement. Des informations non confirmées font état de l’inculpation ou du jugement de nombreux autres manifestants sous le coup de la peine de mort. Selon les informations officielles, six personnes ont jusqu’à présent été condamnées à mort. Mohammad Ghobadlu (2 ans) et Sahand Nour Mohammadzadeh (9 ans) sont les deux seuls manifestants dont la condamnation à mort a été confirmée.

Manouchehr Mehman Navaz : Jugé par la branche 28 du tribunal révolutionnaire de Téhéran en utilisant elme-qazi (connaissance du juge), présidé par le juge Amouzad, pour « incendie criminel de bâtiments dans l’intention de s’opposer au gouvernement islamique, « en lançant des cocktails Molotov sur un bâtiment du gouvernement à Karaj, « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » et « perturbation de l’ordre et de la sécurité publics en créant une controverse et une agitation » et « participation à des rassemblements illégaux ». Chef d’accusation : moharebeh (inimitié envers Dieu)

Mohammad Ghobadlu : Jugé par la branche 15 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Salavati.. Chef d’accusation : « efsad-fil-arz » (corruption sur terre) « avoir percuté une voiture qui a causé la mort du sergent Farid Karampour Hasanvand et blessé 5 policiers ».

Saman Seyedi (Yassin) : Jugé par la branche 15 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Salavati. Chef d’accusation : « moharebeh » (inimitié contre Dieu) pour avoir tiré 3 balles en l’air et pour « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale ».

Saeed Shirazi : Jugé par la branche 15 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Salavati. Chef d’accusation : « efsad-fil-arz » (corruption sur terre) pour avoir incité et encouragé à commettre des crimes contre la sécurité et l’ordre nationaux en partageant des tutoriels de fabrication de cocktails Molotov sur Instagram.

Mohsen Rezazadeh-Gharagholu : Jugé par la branche 15 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Salavati. Chef d’accusation : « moharebeh » (inimitié contre dieu) pour avoir participé à la mise à feu d’équipements publics afin de troubler l’ordre et la sécurité publics », « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale », « fabrication d’objets explosifs tels que des cocktails Molotov à des fins anti-sécurité » et « jets de pierres sur les forces de l’ordre ».

Mohammad Boroughani : Jugé par la branche 15 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Salavati. Chef d’accusation : « moharebeh » (inimitié envers Dieu) pour avoir sorti une machette et attaqué la mairie de Pakdasht avec la foule, « incendie criminel de la mairie » et « attaque et blessure d’un fonctionnaire en service, causant des blessures ».

Abolfazl Mehri Hossein Hajilu : Jugé par la branche 15 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Salavati. Chef d’accusation : « moharebeh » pour « opposition au gouvernement islamique en mettant le feu à des équipements d’usage public afin de perturber l’ordre et la sécurité nationale (il a mis le feu à 25 poubelles).

Mahan Sadarat-Madani : Jugé par la branche 26 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Iman Afshari. Chef d’accusation : « moharebeh » (inimitié envers Dieu) en utilisant une arme blanche (couteau) ce qui a créé un environnement d’insécurité et de peur « ,  » rassemblement et collusion contre la sécurité nationale, en mettant le feu à la moto du plaignant, en détruisant son téléphone et en causant des blessures intentionnelles avec un couteau « .

Sahand Nour Mohammadzadeh : Jugé par la branche 29 du tribunal révolutionnaire. Chef d’accusation : « moharebeh » (inimitié envers Dieu) pour destruction et incendie volontaire de biens publics pour perturber l’ordre et la sécurité nationale et s’opposer au gouvernement islamique, rassemblement et collusion contre la sécurité nationale et perturbation de l’ordre et de la paix publique en participant à des rassemblements illégaux ».

Majid Rahnavard : Jugé par le tribunal révolutionnaire de Mashhad, présidé par le juge Mansouri. Chef d’accusation : « moharebeh (inimitié envers Dieu) pour avoir tué deux Bassidjis avec une arme blanche (couteau) ».

Toomaj Salehi : Célèbre rappeur inculpé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre). Il est accusé d’avoir publié des mensonges à grande échelle, en causant des dommages importants, en formant et en dirigeant un groupe illégal afin de perturber la sécurité nationale, d’avoir collaboré avec un État hostile et d’avoir incité et encouragé d’autres personnes à commettre des actes violents ». Le procès doit se tenir devant le tribunal révolutionnaire d’Ispahan. Il sera partiellement public selon les informations officielles.

Les 15 personnes suivantes sont coaccusées dans la même affaire de meurtre d’un officier des pasdarans dans l’exercice de ses fonctions sur les lieux d’une manifestation sur l’autoroute Karaj-Qazvin le 3 novembre.

Mohammad Mehdi Karami : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale, en attaquant les forces basiji, en se rassemblant et en s’associant contre la sécurité nationale et en publiant des appels contre le gouvernement en ligne » par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Seyed Mohammad Hosseini : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale, en attaquant la police et les forces du Bassidj, en se réunissant et agissant contre la sécurité nationale » par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Arin Farzamnia : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale et en attaquant la police et les forces du Bassidj » par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidée par le juge Asef Alhosseini.

Amin Mehdi Shokrollahi : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale, en attaquant la police et les forces du Bassidj, en se rassemblant et en agissant contre la sécurité nationale » par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Reza Aria : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale, en attaquant la police et les forces d Bassidj, en se réunissant et en agissant contre la sécurité nationale » par la première branche du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidée par le juge Asef Alhosseini.

Mehdi Mohammadi : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale, en attaquant la police et les forces d Bassidj, en se réunissant et en agissant contre la sécurité nationale » par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Shayan Charani : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale, rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Mohammad Amin Akhlaghi : Jugé pour « efsad-fil-arz (corruption sur terre) en commettant des crimes contre la sécurité nationale et le rassemblement et collusion contre la sécurité nationale » par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidée par le juge Asef Alhosseini.

Hamid Ghareh-Hassanlu : Même chef d’accusation. Jugé par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Farzaneh Ghareh-Hassanlu : Même chef d’accusation. Jugée par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Amir Mehdi Jaffari : Même chef d’accusation. Jugé par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Reza Shaker Zevardehi : Même chef d’accusation. Jugé par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidée par le juge Asef Alhosseini.

 Javad Zargaran : Même chef d’accusation. Jugé par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Behzad Ali Kenari : Même chef d’accusation. Jugé par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

Ali Moazemi-Goudarzi : Même chef d’accusation. Jugé par la branche 1 du tribunal révolutionnaire de la province d’Alborz, présidé par le juge Asef Alhosseini.

 Soulignant que l’augmentation du coût politique des exécutions peut sauver les manifestants de la mort, Iran Human Rights appelle la communauté internationale à avertir fermement la République islamique des conséquences de l’exécution de ces crimes odieux.

Les charges liées à la sécurité de moharebeh, efsad-fil-arz et baghy (rébellion armée) qui sont sous la juridiction du Tribunal Révolutionnaire sont passibles de la peine de mort.

L’article 279 du Code pénal islamique (IPC) définit le moharebeh comme « le fait de tirer une arme sur la vie, la propriété ou la chasteté des gens ou de provoquer la terreur car cela crée une atmosphère d’insécurité ». L’article 282 énonce les peines suivantes : « la peine de mort, la crucifixion, l’amputation de la main droite et de la jambe gauche et le bannissement », que le juge a la possibilité de choisir selon l’article 283.

L’article 286 définit l’efsad-fil-arz (corruption sur terre) comme le crime commis par une personne « à un niveau étendu contre l’intégrité physique d’autrui, la sécurité intérieure ou extérieure. Il répand des mensonges, perturbe le système économique national, entreprend des incendies et des destructions, diffuse des substances toxiques, microbiologiques et dangereuses, établit des centres de corruption et de prostitution ou aide à les établir ».

Toutefois, cet article ne fournit pas de définition concrète du terme « crime » et de la portée de l’expression « étendue » pour son application, ce qui donne aux juges plus de pouvoir pour interpréter la loi à leur propre discrétion. L’Efsad-fil-arz a été utilisé par les juges du tribunal révolutionnaire pour sa définition vague, en particulier dans les cas où une condamnation à mort serait autrement difficile à justifier sur la base d’autres accusations et de preuves irréfutables.

Source : IHR/ CSDHI