La Cour constitutionnelle belge suspend l’extradition d’un diplomate-terroriste iranien

 Dans une décision sans précédent le 8 décembre, la Cour constitutionnelle de Belgique a suspendu l’extradition du diplomate-terroriste iranien incarcéré, Assadollah Assadi. Cette ordonnance fait suite à une campagne judiciaire réussie de la Résistance iranienne et d’éminents politiciens contestant un accord d’échange de prisonniers entre Téhéran et Bruxelles.

« La Cour suspend l’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 portant sanction du traité du 11 mars 2022, dans la mesure où ce traité permet le transfert vers l’Iran d’un Iranien condamné en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien d’Iran. La Cour statue sur le recours en annulation dans un délai de trois mois », lit-on dans l’arrêt.

Arrêté en 2018 à la suite de sa tentative d’attentat à la bombe lors de l’annuel rassemblement du Conseil national de la résistance iranienne en 2018, Assadi a été condamné à 20 ans de prison en 2020 pour terrorisme. Il a été le premier diplomate arrêté en Europe au siècle dernier. Au cours de son procès, il a été révélé qu’avant son arrestation, Assadi gérait le réseau de terrorisme et d’espionnage du régime iranien en Europe sous prétexte d’être le troisième conseiller de l’ambassade d’Iran à Vienne.

Les plaignants de cette affaire ainsi que de l’affaire initiale contre Assadollah Assadi comprennent le CNRI, sa présidente élue Maryam Radjavi, qui était la cible principale de l’attentat déjoué de 2018, ainsi que plusieurs politiciens américains et européens de renom.

En mars 2022, le régime iranien et le gouvernement belge ont signé un accord d’échange de prisonniers, ouvrant la voie à la libération d’Assadi. Enveloppé d’intentions humanitaires, ce traité permettait non seulement à Assadi de retourner en Iran, mais permettait à Téhéran de pardonner Assadi et de révoquer sa condamnation.

L’arrêt de jeudi souligne également que selon l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, « la loi du consentement violerait le droit à la vie des victimes dans la mesure où elle autorise le gouvernement belge à transférer en Iran une personne condamnée en Belgique pour tentative de attaque terroriste contre la vie d’autrui, avec le soutien de l’Iran ».

Selon la Convention européenne des droits de l’homme, « Chaque État doit prendre les mesures appropriées pour protéger la vie des personnes. Cela inclut l’obligation d’exécuter les décisions judiciaires définitives qui sont prises dans le cadre du respect du droit à la vie».

La décision du 8 décembre a, une fois de plus, confirmé qu’Assadi « agissait en tant qu’agent des services de renseignement et de sécurité iraniens », et par conséquent, « l’Iran n’exécutera pas effectivement cette peine ».

Le tribunal s’est également référé à la déclaration du ministre belge de la Justice reconnaissant que même si Assadi retourne en Iran, le régime « recourt à des pratiques répréhensibles (enlèvements, détentions illégales et actes terroristes) et qu’il exerce des pressions sur la Belgique depuis l’arrestation d’Assadi« .

Suite à la décision de jeudi, Mme Radjavi a envoyé un message saluant cette décision et a ajouté : « Je félicite cette victoire, en particulier aux victimes du terrorisme, fruit des efforts de nos compatriotes depuis juillet. C’est un pas vers la poursuite internationale de Khamenei, Raisi et d’autres responsables du terrorisme, des exécutions et des massacres en Iran et à l’étranger. »