Iran : des experts dénoncent l’application répressive des lois sur le hijab

 Nations Unies – L’application répressive des lois iraniennes sur le hijab, telle qu’annoncée par les autorités de l’État, entraînerait des mesures restrictives et punitives supplémentaires pour les femmes et les jeunes filles qui ne se conforment pas aux lois sur le port obligatoire du voile dans le pays, ont indiqué vendredi des experts indépendants des Nations Unies.

Ils ont exhorté Téhéran à modifier la Constitution et à abolir toutes les réglementations en vertu desquelles la tenue vestimentaire ou le comportement des femmes dans la vie publique ou privée est contrôlé par les autorités de l’État. En attendant, les experts estiment que de telles mesures répressives et draconiennes sont une manifestation de la persécution fondée sur le sexe et conduiraient à des « niveaux inacceptables de violations » des droits des femmes et des filles dans la République islamique d’Iran.

« Il est très inquiétant qu’après des mois de manifestations nationales, notamment contre les lois restrictives sur le hijab, et après la mort de Mahsa Amini, 22 ans, détenue par la police des mœurs, les femmes iraniennes soient de plus en plus confrontées à des mesures sévères et coercitives de la part des autorités de l’État », ont déclaré dans un communiqué ces experts de l’ONU.

Une jeune fille portant le hijab en Iran passe en courant devant une peinture murale indiquant, en persan, « Dieu aime les enfants qui disent leur ‘namaz’ [prières] ». ( Archive) UNICEF Aslan Arfa

La loi s’applique aux filles dès l’âge de neuf ans

Les lois sur le port obligatoire du voile sont inscrites dans le code pénal iranien et dans d’autres lois et règlements. Ce qui permet aux autorités administratives sécuritaires de soumettre les femmes à des arrestations et détentions arbitraires, et de leur refuser l’accès aux institutions publiques, y compris les hôpitaux, les écoles, les bureaux gouvernementaux et les aéroports, si elles ne se couvrent pas les cheveux.

« Ces mesures répressives supplémentaires ne feraient qu’exacerber l’impact négatif des lois sur le hijab obligatoire. La criminalisation du refus de porter le hijab est une violation du droit à la liberté d’expression des femmes et ouvre la porte à toute une série d’autres violations possibles des droits politiques, civils, culturels et économiques », ont-ils ajouté.

En vertu de la version actuelle du code pénal islamique iranien, tout acte jugé « offensant » pour la décence publique est passible d’une peine de 10 jours à deux mois de prison ou de 74 coups de fouet. Les femmes vues en public sans voile peuvent être condamnées à une peine de 10 jours à deux mois de prison ou à une amende, ont expliqué les experts.

La loi s’applique aux filles dès l’âge de neuf ans, qui est l’âge minimum de la responsabilité pénale pour les filles en Iran. Dans la pratique, les autorités ont imposé le port obligatoire du voile aux filles dès l’âge de sept ans, au début de l’école élémentaire.

Des mesures draconiennes

Les mesures discriminatoires et dégradantes permettent aux autorités judiciaires de détenir les femmes et les filles qui ne respectent pas les règles du hijab afin de les forcer à signer un document écrit déclarant qu’elles ne répéteront pas l’infraction. Les femmes qui refusent de signer un tel document, ou qui refusent de se conformer au port obligatoire du voile après avoir signé le document écrit, peuvent se voir infliger toute une série de « punitions ».

Il s’agit notamment d’un placement sous surveillance pendant six mois, des restrictions sur les voyages à l’étranger pendant une période pouvant aller jusqu’à un an et de l’exclusion de toute fonction publique ou de tout poste au sein du gouvernement.

Le ministère iranien de l’Education a également annoncé que les services éducatifs ne seraient pas fournis aux élèves qui ne respectent pas les règles de « chasteté et de hijab », ce qui porte atteinte à leur droit fondamental à l’éducation. « Ces mesures draconiennes imposent de facto une paralysie sociale et économique aux femmes qui refusent de se conformer à ces lois », ont conclu les experts.

Outre les membres du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, cette déclaration est endossée par Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran ; Farida Shaheed, Rapporteure spéciale sur le droit à l’éducation ; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression ; Alexandra Xanthaki, Rapporteure spéciale sur les droits culturels.

NOTE

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand corps d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations Unies, est le nom général donné aux mécanismes indépendants d’établissement des faits et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques à des pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.