RÉPRESSION VIOLENTE DES MANIFESTATIONS PACIFIQUES
Les manifestations se sont rapidement étendues aux 31 provinces de l’Iran. Les slogans réclament la justice, un changement politique radical et le respect des droits humains, faisant écho à des manifestations qui se sont déroulées au cours de la dernière décennie.
Au fil des événements, les autorités et les forces de sécurité iraniennes ont systématiquement recouru à la force meurtrière et aux balles réelles contre des manifestants pacifiques et non armés. En février 2023, les groupes de défense des droits humains ont fait état de ce qui suit :
Plus de 480 personnes ont été tuées lors des manifestations, dont au moins 64 enfants. Plus de la moitié des personnes tuées sont originaires de provinces peuplées de Baloutches et de Kurdes (au moins 130 Baloutches et 125 Kurdes ont été tués au 31 décembre 2022, dont 13 enfants).
Plus de 19 000 civils ont été arrêtés et détenus depuis septembre 2022, selon HRANA, soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements.
Le 13 mars 2022, le chef du pouvoir judiciaire a annoncé qu’au moins 22 000 manifestants étaient amnistiés. La liste des personnes concernées par l’amnistie et les dates de libération ne sont pas accessibles au public, mais les autorités auraient affirmé aux médias que la grâce exclurait les personnes ayant la double nationalité, les personnes passibles de la peine de mort, les prisonniers « impénitents », les collaborateurs étrangers présumés et les personnes prétendument liées à des groupes dits « hostiles ».
PEINE CAPITALE, VIOLATION DES DROITS HUMAINS ET DROIT À LA VIE
Statistiques générales
Selon l’ECPM, la République islamique est l’État où le taux d’exécution est le plus élevé par rapport à sa population. En 2022, plus de 500 exécutions ont été signalées. Les membres des minorités sont représentés de manière disproportionnée dans les statistiques sur les exécutions. Les Baloutches, qui constituent 2 à 6 % de la population totale de l’Iran, représentent au moins 18 % de toutes les personnes exécutées dans le pays, souvent pour des délits liés à la drogue et au moharebeh. Selon l’IHRNGO, entre 2010 et 2021, plus de la moitié des personnes exécutées pour affiliation à des groupes politiques et militants interdits étaient des Kurdes. Plus récemment, Mohayyedin Ebrahimi a été exécuté le 17 mars 2023 pour ses liens présumés avec un parti politique d’opposition kurde.
Au moins trois exécutions d’enfants délinquants présumés ont été recensées en 2022. Au moins 70 personnes ont été exécutées depuis 2010 sur la base d’accusations pour des infractions qu’elles auraient commises lorsqu’elles étaient enfants.
Le 14 janvier 2023, Alireza Akbari, ressortissant irano-britannique, a été exécuté après avoir été reconnu coupable d’espionnage et d’autres infractions liées à la sécurité nationale, sur la base d’aveux obtenus sous la torture. Le 21 février 2023, Jamshid Sharmahd, qui possède la double nationalité iranienne et allemande, a été condamné à mort par un tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « corruption sur terre ». Il aurait disparu de force et aurait été emmené en Iran en août 2020.
Statistiques relatives aux manifestations
En février 2023, au moins quatre personnes avaient été exécutées sur la base d’accusations liées aux manifestations depuis le 16 septembre 2022 : Majid Reza Rahnavard, 23 ans ; Mohammad Mehdi Karami, 22 ans ; Mohsen Shekary, 23 ans, et Seyed Mohammad Hosseini, 39 ans. Les autorités iraniennes ont laissé le corps ligoté de Majid Reza Rahnavard exposé en public à Mashad, pendu par le cou à une grue de construction. Le Haut Commissaire aux droits humains, Volker Türk, a dénoncé « l’instrumentalisation des procédures pénales par le gouvernement pour punir les personnes qui exercent leurs droits fondamentaux ».
Les groupes de défense des droits humains ont recensé plus de 100 personnes inculpées pour leur participation aux manifestations et passibles de la peine de mort en février 2023. Parmi eux, 19 manifestants présumés ont déjà été condamnés à mort.
DROITS DES FEMMES ET DES FILLES
Selon le Global Gender Gap Index, la République islamique d’Iran se classe au 143e rang en matière d’égalité des sexes sur les 146 pays étudiés. Comme l’ont affirmé dix experts des Nations unies en octobre 2022, le « continuum de la discrimination fondée sur le sexe, omniprésente et de longue date, inscrite dans la législation, les politiques et les structures sociétales » a des effets dévastateurs sur les femmes et les filles. Tous ces éléments ont eu un effet dévastateur sur les droits humains des femmes et des filles du pays au cours des quatre dernières décennies ».
Malgré les appels de la communauté internationale, le gouvernement iranien a constamment retardé l’adoption de lois visant à protéger les droits des femmes et des filles, tout en accélérant l’adoption de lois qui portent activement atteinte à leurs droits fondamentaux.
Un projet de loi visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes est resté dans les limbes législatives depuis 2012. Le Parlement iranien, le pouvoir judiciaire et le bureau du président ont été pris dans un cycle inflexible de suppression de dispositions essentielles du projet.
En novembre 2021, le Conseil des gardiens a ratifié la « loi sur la population jeune et la protection de la famille », qui vise à augmenter le taux de fécondité en Iran. Cette loi a été dénoncée par les experts de l’ONU comme étant clairement « contraire au droit international », violant « les droits à la vie et à la santé, le droit à la non-discrimination et à l’égalité, et le droit à la liberté d’expression ».
Un projet de loi sur les peines discrétionnaires fait actuellement l’objet d’un examen législatif depuis décembre 2022. Selon le projet disponible, le projet de loi non seulement continue d’imposer le port obligatoire du voile aux femmes et aux filles, mais cherche également à élargir la portée des « infractions » et à renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’exigence pénale. En outre, le projet de loi cherche effectivement à transformer les acteurs non étatiques, y compris les directeurs et les propriétaires d’entreprises, en agents chargés d’imposer le port obligatoire du voile. Le 10 janvier 2023, le bureau du procureur général a publié un décret à l’intention des forces de police du pays leur ordonnant de « confronter fermement » les femmes et les jeunes filles qui ne portent pas le voile.
Malgré les appels de la communauté internationale, le gouvernement iranien a constamment retardé l’adoption de lois visant à protéger les droits humains des femmes et des jeunes filles, tout en accélérant l’adoption de lois qui portent activement atteinte à leurs droits fondamentaux.
NORMES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE RÉGULIÈRE ET DE PROCÈS ÉQUITABLE
La République islamique « arme » ses systèmes juridiques et judiciaires dans les tribunaux pour punir ceux qui expriment une dissidence contre l’État, quelle qu’en soit la forme.
Selon Volker Türk, Haut Commissaire aux droits de l’homme, les exécutions de manifestants ont eu lieu à l’issue de « procès expéditifs qui ne respectaient pas les garanties minimales d’un procès équitable et d’une procédure régulière exigées par le droit international des droits de l’homme contraignant pour l’Iran, ce qui fait que leurs exécutions équivalent à une privation arbitraire de la vie ». Un tribunal révolutionnaire a condamné Mohammad Mehdi Karami à la peine de mort en une semaine seulement. Il a été exécuté le 7 janvier 2023, deux mois seulement après son arrestation.
Depuis septembre 2022, les autorités ont arrêté plus de 40 avocats de la défense et des droits humains qui tentaient de représenter des personnes soupçonnées d’avoir participé à des actes illégaux lors des manifestations.
LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE LA PRESSE
Selon l’indice « Freedom on the Net 2022 » de Freedom House, l’espace en ligne de l’Iran n’est « pas libre ». Le Parlement examine actuellement le projet de loi sur la protection des utilisateurs, qui restreindrait davantage la liberté d’expression en ligne et renforcerait les réglementations sur les plateformes en ligne étrangères et nationales, ce qui aurait pour effet d' »isoler le pays de l’internet mondial », selon les experts de l’ONU. Bien que le projet de loi soit encore en cours d’examen, le Conseil suprême du cyberespace a déjà publié des directives qui, dans les faits, mettent en œuvre certaines dispositions du projet de loi.
Les autorités s’en prennent aux journalistes et aux professionnels des médias en les intimidant, en les harcelant, en les arrêtant arbitrairement, en les détenant et en les emprisonnant uniquement parce qu’ils font leur travail. Selon HRANA, au moins 79 journalistes et professionnels des médias ont été arrêtés depuis le début des manifestations nationales. En 2022, Reporters Sans Frontières a classé l’Iran au 178e rang sur 180 pays dans son classement mondial de la liberté de la presse.
DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
De nombreuses provinces iraniennes où se concentrent les minorités ethniques et religieuses, telles que le Khouzistan, le Kurdistan et le Sistan-Baloutchistan, sont appauvries et sous-développées, avec des taux de pauvreté plus élevés et des conditions de santé globalement moins bonnes. Selon le Minority Rights Group, le Sistan-Baloutchistan, où le groupe ethnique baloutche constitue la majorité de la population, est l’une des provinces les plus pauvres d’Iran, avec des taux d’analphabétisme et de mortalité infantile parmi les plus élevés du pays, tandis qu’on estime que les deux tiers de la province n’ont pas accès à l’eau potable. De même, le Khouzistan, composé principalement d’Iraniens arabes, présente certains des indicateurs socio-économiques les plus bas d’Iran et est considéré comme ayant l’un des taux de suicides les plus élevés en raison des mauvaises conditions sociales et économiques qui affectent la population locale.
En droit et en pratique, les membres des minorités ethniques et religieuses sont exclus des postes de haut niveau au sein du gouvernement, du système judiciaire et de l’armée. Ils sont également sous-représentés dans les postes de haut niveau et de niveau intermédiaire dans de nombreux domaines de l’emploi. Les personnes cherchant un emploi dans le secteur public doivent satisfaire aux exigences d’un processus de sélection obligatoire qui évalue leur « allégeance » à l’islam et à la République islamique d’Iran, connue sous le nom de gozinesh. Les membres des minorités ethniques et religieuses se voient régulièrement refuser un emploi sur la base du processus de gozinesh.
Corruption
L’indice de perception de la corruption de Transparency International classe l’Iran au 147e rang sur 180 pays. Certains des slogans des manifestations populaires qui se sont déroulées tout au long de l’année dénonçaient une corruption omniprésente. L’absence de transparence financière dans un pays entraîne directement une augmentation de la petite corruption économique et politique et de la corruption à grande échelle au niveau national et international. L’Iran ne dispose pas d’un code complet sur la transparence financière et la lutte contre la corruption.
Source : KURDPA/CSDHI
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