Cependant, après 12 ans de retards, le régime a présenté un projet de loi qui ignore essentiellement l’existence de la violence à l’égard des femmes, ce qui est évident même dans le titre du projet de loi. Le mot “violence” a été supprimé et remplacé par “mauvais comportement”.
Ce nouveau projet de loi fusionne le projet de loi du gouvernement intitulé “Préserver la dignité et la protection des femmes contre la violence” avec le projet de loi du Parlement intitulé “Protection, dignité et sécurité des femmes contre la violence”. Malheureusement, le projet de loi qui en résulte est rempli de mots et de phrases vides de sens qui ont peu de chances d’être mis en œuvre.
Pourquoi le régime iranien a-t-il finalement approuvé le projet de loi intitulé “Prévenir les blessures subies par les femmes et améliorer leur sécurité contre les comportements répréhensibles” ?
Le projet de loi a finalement été approuvé après que les actions criminelles du régime clérical ont été largement exposées dans le monde, notamment après le meurtre de Zhina (Mahsa) Amini en raison de l’application du hijab et de la répression brutale du soulèvement de 2022, ce qui a terni l’image du régime. Cela a conduit à l’expulsion du régime de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Par la suite, le régime a commis un autre meurtre, celui d’Armita Geravand, renforçant aux yeux du monde son incapacité à réformer ses pratiques oppressives et misogynes.
Outre les meurtres et les brutalités directement imputables au gouvernement, les statistiques officielles révèlent une augmentation inquiétante de la violence à l’égard des femmes en Iran. Il est choquant de constater que pendant la période de quarantaine, 77,2 % des femmes ont subi au moins une forme de violence. (Quotidien d’État Sharq, 24 avril 2023)
Les statistiques fournies par le régime iranien, connu pour son opacité, couvrent une partie importante – les trois quarts – des femmes iraniennes, soit un taux plus de deux fois supérieur à la moyenne mondiale en matière de violence à l’égard des femmes.
Compte tenu de ce bilan alarmant, le geste consistant à approuver le projet de loi “Prévenir les blessures des femmes et améliorer leur sécurité contre les mauvais comportements”, qui contredit fondamentalement la nature et la persistance de ce régime misogyne, ne semble rien de plus qu’une façade – une tentative de masquer la véritable nature du régime pour tromper la communauté internationale et l’opinion publique.
L’adoption du projet de loi a eu lieu au sein d’un parlement où Hassan Nowrouzi, le vice-président de la commission judiciaire, a exprimé son opposition en déclarant : “Dans ce projet de loi, il est stipulé que si un homme blesse sa femme à deux reprises, celle-ci peut demander le divorce. Cette disposition est contraire à l’article 38 du code civil. Où, dans l’Islam, les juristes sunnites, chiites, juifs ou chrétiens ont-ils jamais sanctionné le droit d’une femme à demander le divorce pour cause de violence mineure ?
La violence n’est pas mentionnée dans le projet de loi visant à prévenir les blessures chez les femmes
Le projet de loi visant à prévenir les “blessures des femmes” omet ostensiblement le terme “violence” tout au long de son texte. Il se concentre plutôt sur les politiques qui prônent la ségrégation entre les sexes, marginalisant davantage les femmes et restreignant leurs libertés au sein de leur propre foyer.
Malheureusement, ce projet de loi, intitulé “Prévenir les blessures des femmes et améliorer leur sécurité contre les mauvais comportements”, n’aborde pas la question de la violence fondée sur le genre en Iran. Il remplace notamment le mot “violence” par “mauvais comportement”, ce qui laisse planer une ambiguïté sur sa définition. Les violences mentales et verbales, ainsi que les agressions physiques courantes, sont totalement ignorées dans ce projet de loi.
En outre, le terme “mauvais comportement”, limité aux dommages physiques directs, n’est pas assorti de garanties claires en matière de poursuites et n’a jamais fait l’objet d’un traitement équitable de la part des tribunaux du régime. Cette omission ne tient pas compte du spectre plus large de la violence à l’égard des femmes, ce qui perpétue l’absence de responsabilité pour de tels délits en Iran.
Fatima Babakhani, juriste et militante des droits de la femme, s’est penchée sur la propagation de la violence à l’égard des femmes : “L’institutionnalisation de la violence à l’égard des femmes, l’incapacité à criminaliser les comportements antisociaux, l’incompétence du pouvoir judiciaire et l’absence de procès équitable font que les auteurs d’infractions violentes restent impunis. (Le quotidien d’État Sharq, 13 octobre 2021)
Le risque persistant de violence domestique
Le projet de loi intitulé “Prévenir les blessures des femmes et améliorer leur sécurité contre les mauvais comportements” n’a pas d’impact juridique significatif sur le statut et la sécurité des femmes. Son objectif principal semble être de protéger la structure familiale et de défendre les droits des hommes.
Fatemeh Qasempour, responsable de la faction des femmes et de la famille au parlement des mollahs, affirme : “Notre approche ne se concentre pas uniquement sur la punition ; elle vise plutôt à renforcer les fondements de la famille tout en abordant les questions relatives aux femmes.”
En outre, l’article 43 de ce projet de loi prévoit le pardon pour certains crimes sous certaines conditions, y compris les cas impliquant des membres de la famille jusqu’au deuxième degré. L’article 44 souligne que si l’accusé appartient à la famille de la femme, l’affaire, avec le consentement de la femme, doit d’abord être renvoyée à un conseil de réconciliation conformément aux lois pertinentes. Ce processus vise à résoudre pacifiquement les conflits. (Agence de presse gouvernementale ISNA, 15 février 2023)
En substance, cette loi ne soutient pas les femmes confrontées à la violence de leur mari, de leur père ou d’un membre de leur famille jusqu’au deuxième degré. Au lieu de cela, elle prévoit de les renvoyer sur le lieu du crime pour “la paix et la réconciliation”.
Même si le projet de loi vise soi-disant à lutter contre la violence entraînant des lésions corporelles, il paraît peu sincère après la mort tragique des victimes. Par exemple, Romina Ashrafi, une jeune fille de 14 ans tuée par son père le 21 mai 2020, a plaidé devant le tribunal que son retour à la maison entraînerait sa mort. Malgré cela, le juge n’a pas tenu compte de ses inquiétudes et l’a forcée à rentrer, une histoire emblématique de l’expérience de nombreuses femmes et filles iraniennes.
En outre, si la note de l’article 13 du projet de loi suggère que les travailleurs sociaux peuvent intervenir en cas de danger grave et immédiat, elle ne précise pas ce qui constitue un tel danger ni les conditions d’intervention. Cette situation est aggravée par la rareté des refuges pour femmes en Iran, ce qui fait que nombre d’entre elles ignorent leur existence et ne disposent que d’options limitées dans les situations de détresse.
Les crimes d’honneur sont répandus dans toutes les provinces iraniennes
La prévalence des crimes d’honneur dans toutes les provinces d’Iran a fait naître le besoin d’une loi protégeant la sécurité des femmes. Ces meurtres restent souvent impunis, en particulier lorsque l’auteur, généralement le père, est considéré comme le gardien de la vie de la fille en vertu du droit pénal du régime. Cette indulgence ne tient pas compte de la gravité du crime et nie la justice.
En outre, les femmes iraniennes manquent d’indépendance financière. Même si la mère de la victime ou d’autres femmes de sa famille parviennent à se faire représenter par un avocat, beaucoup optent pour le silence par crainte de représailles et de nouvelles violences.
L’article 29 du chapitre 4 du nouveau projet de loi prévoit des sanctions pour les meurtres intentionnels. Si le meurtre n’est ni motivé ni prémédité, il est passible d’une peine d’emprisonnement du troisième degré de 10 à 15 ans et, dans le cas contraire, d’une peine d’emprisonnement du quatrième degré de 5 à 10 ans. Ces dispositions contrastent fortement avec la loi du régime, qui punit le meurtre de la peine de mort.
Ces dernières années, des cas comme celui du père de Romina Ashrafi et du mari de Mona Heydari servent d’exemples. Ils ont été emprisonnés pour une courte période et ont les moyens d’obtenir facilement des peines plus courtes, voire une libération anticipée.
Mona Heydari, 17 ans et mère d’un enfant, a été décapitée par son mari. Celui-ci a ensuite paradé dans les rues d’Ahvaz, en tenant la tête de Mona et le couteau avec lequel il l’avait décapitée.
Responsabilité des mariages forcés de filles
Le mariage forcé est un exemple flagrant de violence à l’encontre des filles, mais ce projet de loi ne contient pas de définition précise de ce type de coercition. L’article 34 traite du mariage forcé et stipule que si le tuteur d’une fille la contraint à se marier, une peine d’emprisonnement et une amende seront imposées.
Le viol d’enfants sous couvert de mariage est toléré par les lois des mollahs, en particulier si l’on considère l’article 104 du code civil. Cet article autorise le mariage de filles de moins de 13 ans avec l’autorisation d’un tribunal, le consentement d’un tuteur et l’alignement sur l'”opportunité”. Essentiellement, cette loi confie les décisions concernant les mariages de filles de moins de 13 ans à la discrétion du père ou du juge. Par conséquent, malgré un projet de loi reconnaissant les violences faites aux filles et aux femmes, l’existence de telles clauses ne permet pas de combler les lacunes juridiques perpétuées par le droit civil du pays.
Un bluff politique
Le régime misogyne des mollahs n’a pas l’intention réelle de réduire la violence à l’égard des femmes. Le nombre croissant de fémicides en Iran met en évidence l’inefficacité de ce projet de loi, signalant une aggravation de la situation des femmes.
Toutefois, le projet de loi “Prévenir les blessures des femmes et améliorer leur sécurité contre les comportements répréhensibles” ne précise pas les conséquences de tels mariages ni s’ils seront annulés et déclarés illégaux. En outre, si une fille est contrainte de se marier à un jeune âge, par exemple 13 ou 14 ans, peut-elle légalement porter plainte contre son tuteur ?
La plupart des mariages forcés et des mariages d’enfants ont lieu sans enregistrement légal, ce qui complique encore les choses. Dans le système patriarcal, comment une jeune fille peut-elle s’opposer aux décisions de son père, de son frère et d’autres membres masculins de la famille concernant son mariage ? Cette question met en évidence la dynamique du pouvoir en jeu, qui fait qu’il est difficile pour les jeunes filles de résister à de telles impositions.
Le projet de loi “Preventing Women’s Injury and Improving Their Security Against Misbehavior” ne reconnaît pas l’autonomie des femmes au-delà des limites de la famille. Selon les mollahs misogynes, la sécurité des femmes est synonyme de sécurité familiale.
Pour s’attaquer à des problèmes sociaux tels que la violence à l’égard des femmes, il faut procéder à des changements fondamentaux : reconnaître que les droits des femmes sont égaux à ceux des hommes et réviser les lois qui perpétuent la domination masculine. Au lieu de cela, les législateurs misogynes soumettent les femmes à la violence et, si elles protestent, elles sont passibles de peines bien plus légères que les lois pénales habituelles.
Malgré le système juridique misogyne du régime, des femmes iraniennes courageuses persistent à le contester. Elles sont déterminées à faire respecter leurs droits en renversant ce régime, comme en témoignent les scènes de rébellion et de protestation des femmes lors de chaque soulèvement.
Source: CNRI Femmes : https://women.ncr-iran.org/fr/2023/12/08/prevenir-les-blessures-subies/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire