Le rapport présenté au Conseil des droits de l’homme indique que les violations et les crimes relevant du droit international commis dans le contexte des manifestations « Femme, vie, liberté » qui ont débuté le 16 septembre 2022 comprennent des exécutions extrajudiciaires et illégales, des meurtres, un recours inutile et disproportionné à la force, des privations arbitraires de liberté, des tortures, des viols, des disparitions forcées et des persécutions fondées sur le sexe.
Les violations des droits de l’homme ont touché de manière disproportionnée les femmes, les enfants et les membres des minorités ethniques et religieuses. La mission a constaté que les persécutions fondées sur le sexe se recoupaient avec la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion.
« Ces actes font partie d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile en Iran, notamment contre les femmes, les filles, les garçons et les hommes qui ont réclamé la liberté, l’égalité, la dignité et la responsabilité », a déclaré Sara Hossain, présidente de la mission d’établissement des faits. « Nous demandons instamment au gouvernement de mettre immédiatement fin à la répression contre ceux qui ont participé à des manifestations pacifiques, en particulier les femmes et les jeunes filles.
Les manifestations en Iran ont été déclenchées par la mort, en septembre 2022, de Jina Mahsa Amini, une femme irano-kurde de 22 ans, lors de sa garde à vue par la police dite de moralité, après son arrestation pour non-respect présumé des lois iraniennes sur l’obligation de porter le hijab. La mission a constaté que la violence physique en détention a conduit à la mort illégale de Mme Amini. Au lieu d’enquêter rapidement, efficacement et de manière approfondie sur ce décès illégal – comme l’exige le droit international relatif aux droits de l’homme – le gouvernement a activement dissimulé la vérité et nié la justice.
Les autorités ont ensuite mobilisé l’ensemble de l’appareil de sécurité de l’État pour réprimer les manifestants qui sont descendus dans la rue après la mort de Mme Amini. Selon des chiffres crédibles, pas moins de 551 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, dont au moins 49 femmes et 68 enfants. La plupart des décès ont été causés par des armes à feu, notamment des fusils d’assaut.
La mission d’établissement des faits a constaté, dans les cas examinés, que les forces de sécurité ont fait un usage inutile et disproportionné de la force, ce qui a entraîné des meurtres et des blessures illégales parmi les manifestants. Des dizaines de femmes, d’hommes et d’enfants ont été aveuglés et marqués à vie par des blessures étendues aux yeux des manifestants. La mission a également trouvé des preuves d’exécutions extrajudiciaires.
La mission a reconnu que les forces de sécurité ont été tuées et blessées, mais a constaté que la majorité des manifestations étaient pacifiques.
Les forces de sécurité ont réprimé les manifestations en procédant à des arrestations arbitraires, notamment de personnes qui se contentaient de danser, de chanter, d’écrire des slogans sur les murs, de klaxonner ou de publier des messages sur les médias sociaux pour soutenir leurs revendications, notamment en faveur des droits des femmes, de l’égalité et de l’obligation de rendre des comptes. Beaucoup ont eu les yeux bandés et ont été emmenés dans des véhicules banalisés, y compris des ambulances. Des centaines d’enfants, dont certains n’avaient que 10 ans, ont été arrêtés et séparés de leur famille sans que l’on sache où ils se trouvaient.
En détention, les autorités de l’État ont torturé les victimes pour leur arracher des aveux ou pour les intimider, les humilier ou les punir. La mission a trouvé des cas de femmes et de filles soumises à des viols et à d’autres formes de violence sexuelle et sexiste, y compris des viols collectifs, des viols avec un objet, l’électrocution des organes génitaux, la nudité forcée et le pelotage. Les forces de sécurité ont qualifié les demandes des femmes en faveur de l’égalité et de la non-discrimination de « volonté de se déshabiller » et de « propagation de l’immoralité ».
La Mission d’établissement des faits a constaté que le gouvernement a exécuté arbitrairement au moins neuf jeunes hommes entre décembre 2022 et janvier 2024, à l’issue de procès sommaires fondés sur des aveux extorqués sous la torture et les mauvais traitements. Des femmes et des enfants figurent parmi les nombreuses personnes accusées de crimes capitaux depuis le début des manifestations.
Nombreux sont ceux qui paient encore le prix fort pour avoir soutenu le mouvement « Femme, vie, liberté ». Les autorités redoublent de répression à l’encontre des familles des victimes, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des médecins et de bien d’autres personnes, simplement pour avoir exprimé leur opinion, soutenu les manifestants ou cherché à obtenir la vérité et la justice pour les victimes.
Les autorités de l’État, au plus haut niveau, ont encouragé, sanctionné et approuvé les violations des droits de l’homme par des déclarations justifiant les actes et la conduite des forces de sécurité. Elles se sont engagées dans une campagne de désinformation décrivant les manifestants comme des « émeutiers », des « agents étrangers » ou des groupes « séparatistes ». Les forces de sécurité de l’État, en particulier les pasdarans, les forces Bassidj et le Commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (Faraja), entre autres, ont participé à la commission de graves violations des droits de l’homme et de crimes au regard du droit international.
Les autorités iraniennes ont empêché et entravé les efforts des victimes et de leurs familles pour obtenir un recours et une réparation. Les victimes sont confrontées à un système judiciaire qui manque d’indépendance, de transparence et de responsabilité, a constaté la mission d’enquête.
« La République islamique d’Iran a l’obligation de défendre les droits de l’homme, les droits des femmes et des enfants et de garantir le droit à la vérité, à la justice et aux réparations de toutes les victimes », a déclaré Viviana Krsticevic, membre de la mission d’enquête. « Compte tenu de la discrimination institutionnelle profondément enracinée à l’encontre des femmes et des filles iraniennes, celles-ci ont droit à des réparations transformatrices qui garantissent leur participation pleine, libre et égale dans toutes les sphères de la société iranienne. Compte tenu de nos conclusions, cela impliquerait, entre autres mesures, une révision des lois pénales et civiles, une réforme du système judiciaire et des mesures de responsabilisation ».
La mission d’enquête regrette que les autorités iraniennes n’aient pas véritablement coopéré à l’exécution de son mandat, malgré des demandes répétées d’informations, notamment sur les meurtres et les blessures subis par les forces de sécurité, et qu’elles aient refusé l’accès au pays et à la population. Elle note également le manque total de transparence en ce qui concerne les enquêtes menées par le gouvernement sur les allégations de violations graves des droits de l’homme.
En l’absence de recours efficaces et compte tenu de l’impunité systémique et historique des violations en Iran, les États membres devraient explorer les voies de la responsabilité au niveau international et dans leurs systèmes nationaux. La mission d’enquête appelle les États à appliquer le principe de la compétence universelle à tous les crimes relevant du droit international, sans limitation de procédure, à créer des fonds pour les victimes, conjointement ou individuellement, et à fournir une protection, notamment en accordant l’asile et des visas humanitaires aux personnes qui fuient les persécutions en Iran dans le contexte des manifestations.
Nous demandons instamment aux autorités iraniennes de mettre fin à toutes les exécutions et de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement dans le cadre des manifestations, et de mettre fin à la répression des manifestants, de leurs familles et des sympathisants du mouvement « Femme, vie, liberté » », a déclaré Shaheen Sardar Ali, membre de la mission d’établissement des faits.
Contexte
Le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a chargé la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran liées aux manifestations qui y ont débuté le 16 septembre 2022, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants. Le 20 décembre 2022, le Président du Conseil des droits de l’homme a annoncé la nomination de Sara Hossain (Bangladesh), Shaheen Sardar Ali (Pakistan) et Viviana Krsticevic (Argentine) en tant que trois membres indépendants de la Mission et a nommé Sara Hossain présidente de la Mission.
De plus amples informations sur le travail de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran sont disponibles ici.
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