Rapport annuel sur la peine de mort – 2021

 CSDHI – Le 14ème rapport annuel sur la peine de mort en Iran par Iran Human Rights (IHRNGO) et Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) fournit une évaluation et une analyse des tendances de la peine de mort en 2021 en République islamique d’Iran. Il présente le nombre d’exécutions vérifiées par Iran Human Rights, la tendance par rapport aux années précédentes, le cadre législatif et les procédures, les chefs d’accusation, la répartition géographique et une ventilation mensuelle des exécutions. Les listes des femmes et des jeunes délinquants exécutés en 2021 sont également incluses dans les tableaux.

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Le rapport annuel 2021 en un coup d’œil

• Au moins 333 personnes ont été exécutées en 2021, soit une augmentation de 25 % par rapport aux 267 exécutions de 2020.
• 55 exécutions (16,5 %) ont été annoncées par des sources officielles, contre une moyenne de 33 % en 2018-2020.
• 83,5 % de toutes les exécutions figurant dans le rapport de 2021, soit 278 exécutions, n’ont pas été annoncées par les autorités.
• Au moins 183 exécutions (55 % de l’ensemble des exécutions) concernaient des accusations de meurtre.
• Au moins 126 (38 %) ont été exécutées pour des accusations liées à la drogue, contre 25 (10 %) en 2020.
• Aucune des exécutions liées à la drogue n’a été signalée par des sources officielles.
• Pour la première fois depuis plus de 15 ans, aucune exécution publique n’a été signalée.
• Au moins deux délinquants juvéniles figuraient parmi les personnes exécutées.
• Au moins 17 femmes ont été exécutées, contre 9 en 2020.
• Au moins 139 exécutions en 2021 et plus de 3 758 exécutions depuis 2010 ont eu lieu sur la base de condamnations à mort prononcées par les tribunaux révolutionnaires.
• Au moins 705 prisonniers condamnés à mort pour meurtre ont été pardonnés par les familles des victimes en vertu des lois sur le qisas.

Le 14e rapport annuel sur la peine de mort en Iran, rédigé par IHRNGO et ECPM, révèle une augmentation du nombre d’exécutions, une hausse alarmante de l’application des condamnations à mort pour des délits liés à la drogue, et un manque constant de transparence.

Ce document est publié alors que la République islamique et les gouvernements occidentaux négocient pour relancer l’accord nucléaire, également appelé Plan d’action global conjoint (JCPOA), sans tenir compte de la crise des droits humains en Iran. Comme le révèle ce rapport, non seulement le nombre d’exécutions a considérablement augmenté au cours de l’année de pourparlers directs entre les autorités iraniennes et l’Occident, mais les réformes de 2017 visant à restreindre le recours à la peine de mort se sont également inversées dans la pratique. Le même schéma a été observé lors du premier cycle de négociations du JCPOA en 2013-2015, lorsque le nombre d’exécutions a atteint son plus haut niveau en plus de deux décennies.

Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur d’IHRNGO, a commenté le rapport : « Le terrible bilan de la République islamique en matière de droits de l’homme et de peine de mort n’est pas pris en compte dans les négociations du JCPOA, et il semble que les autorités iraniennes fassent l’objet d’une surveillance moindre alors que les négociations sont en cours. » Il a ajouté : « Il n’y aura pas de plan d’action global commun durable si la situation des droits humains en général et la peine de mort en particulier ne sont pas au cœur des négociations ». Le directeur d’ECPM, Raphael Chenuil-Hazan, a déclaré : « Dans une récente résolution, le Parlement européen a exhorté l’UE à soulever la question des violations des droits humains dans ses relations bilatérales avec l’Iran. Toute négociation entre l’Occident et l’Iran doit inclure la peine de mort en tête de son ordre du jour. »

Selon le présent compte-rendu, au moins 333 personnes ont été exécutées dans tout le pays en 2021, soit une augmentation de 25 % par rapport aux chiffres de 2018-2020. Le taux d’exécution s’est accéléré après l’élection d’Ebrahim Raïssi à la présidence en juin. Elle a doublé au cours du second semestre de 2021 par rapport au premier semestre. 

2021 a été une année où la censure et le manque de transparence de la République islamique se sont intensifiés, avec 83,5 % des exécutions non annoncées officiellement, contre une moyenne d’environ 67 % au cours des trois dernières années.

Pour renforcer sa censure, le Parlement a adopté un projet de loi visant les journalistes citoyens. S’il est approuvé, les journalistes citoyens qui documentent des châtiments cruels et inhumains, tels que la peine de mort, pourront être eux-mêmes condamnés à mort. Commentant le projet de loi, Mahmood Amiry-Moghaddam a déclaré : « Un véritable parlement représentant le peuple s’emploierait à abolir les châtiments brutaux comme la peine de mort, au lieu de cibler des individus courageux qui informent le monde des châtiments cruels et inhumains pratiqués en Iran à leurs risques et périls. »

2021 a également été l’année de l’inversion des réformes en matière de drogue dans la pratique. Le nombre d’exécutions liées à la drogue a été multiplié par cinq par rapport aux trois dernières années. L’amendement à la loi anti-narcotique, mis en œuvre en partie sous la pression de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et des gouvernements européens à la fin de l’année 2017, suite à une campagne de plaidoyer menée par de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme, dont IHRNGO et ECPM, avait conduit à une diminution significative du nombre d’exécutions liées à la drogue. Une moyenne de 24 personnes ont été exécutées chaque année pour des infractions liées à la drogue entre 2018 et 2020. En 2021, au moins 126 personnes, dont cinq femmes, ont été exécutées avec peu ou pas de réaction jusqu’à présent de la part des gouvernements européens ou de l’ONUDC. Pas une seule exécution liée à la drogue n’a été annoncée par des sources officielles.

Les exécutions de minorités ethniques ont également continué à augmenter en 2021. Les données recueillies montrent que les prisonniers baloutches ont représenté 21 % de toutes les exécutions en 2021, alors qu’ils ne représentent que 2 à 6 % de la population iranienne. En outre, la majorité des prisonniers exécutés pour des motifs liés à la sécurité appartenaient aux minorités ethniques arabe, baloutche et kurde. Commentant l’exécution de minorités ethniques, le directeur d’ECPM, Raphael Chenuil-Hazan, a déclaré : « Nous sommes alarmés par le nombre disproportionné d’exécutions de minorités ethniques, comme le montre ce document. Cette question a été soulevée par des ONG de défense des droits humains, par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran et par le Parlement européen. Mais elle requiert encore plus d’attention de la part de la communauté internationale. »

Comme en 2020, la majorité des prisonniers exécutés en 2021 étaient accusés de meurtre et condamnés à des peines de qisas (la loi du Talion). Au moins 183 personnes, dont 12 femmes et 2 délinquants mineurs, ont été exécutées pour des accusations de meurtre en 2021. La loi iranienne considère la peine de qisas comme un droit de la famille de la victime et, en tant que plaignant, elle leur confie la responsabilité de décider si le défendeur doit être exécuté ou non, et les encourage à procéder personnellement à l’exécution. En 2021, deux femmes, Maryam Karimi et Zahra Esmaili, ont été pendues par leurs propres enfants. Commentant les exécutions par qisas, Mahmood Amiry-Moghaddam a déclaré : « La pratique inhumaine de la peine de qisas bénéficie d’un faible soutien parmi les Iraniens. Elle est utilisée comme un outil par les autorités pour répandre la peur et rendre les citoyens ordinaires complices de leur brutalité et de leur violence. »

Dans une enquête réalisée pour IHRNGO et la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) mesurant « l’attitude des Iraniens à l’égard de la peine de mort » en 2020, 79% des Iraniens vivant à l’intérieur du pays ont déclaré qu’ils ne choisiraient pas la peine de qisas (peine de mort en guise de châtiment) si un membre de leur famille immédiate était assassiné. Ce chiffre est en corrélation avec les données relatives aux affaires dans lesquelles les plaignants ont choisi le pardon et la diya (prix du sang) au lieu de la peine de qisas. Selon le présent rapport, il y a eu au moins 705 cas de pardon, soit près de quatre fois plus que le nombre de cas de qisas.

Arman Abdolali, l’un des délinquants juvéniles exécutés en 2021, avait été conduit sept fois à la potence dans les mois précédant son exécution. Zahra Esmaili a fait une crise cardiaque en regardant plusieurs hommes être exécutés devant elle alors qu’elle attendait son tour. Les autorités ont tout de même pendu son corps sans vie. La torture physique et psychologique est systématiquement utilisée dans les centres de détention iraniens, notamment comme méthode pour extorquer des aveux qui serviront de base aux condamnations à mort. Les aveux forcés de Jamshid Sharmahd et Habib Chaab, deux binationaux dissidents enlevés dans des pays voisins, ont été diffusés à la télévision d’État avant leur procès. Ils risquent actuellement d’être condamnés à mort.

En 2021, de multiples décès suspects ont été signalés dans les prisons iraniennes. Des décès qui auraient été causés par la torture ou le refus d’un traitement médical approprié. À ce jour, non seulement personne n’a été tenu responsable de ces décès. Mais les familles des victimes ont reçu des menaces au lieu d’une réponse des autorités. L’impunité et l’absence d’obligation de rendre des comptes sont des facteurs essentiels de la détérioration de la situation des droits humains en Iran. 

Des appels à la responsabilité ont été lancés par la société civile et la communauté internationale. En référence à la nomination à la présidence d’Ebrahim Raïssi, impliqué dans les exécutions extrajudiciaires de plusieurs milliers de prisonniers politiques, Javaid Rehman, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran, a écrit dans son dernier rapport : « La structure juridique, y compris le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les obstacles à la participation démocratique à la prise de décision, ainsi que le fait que de nombreux auteurs de violations graves restent en position de pouvoir signifient que les gens n’ont en fait aucune possibilité réaliste d’obtenir justice. »

En l’absence de mécanismes nationaux de responsabilisation, IHRNGO et ECPM se sont joints à Justice for Iran (JFI) pour mettre en place un Tribunal international du peuple (The Aban Tribunal en référence au mois d' »Aban » où la répression a eu lieu en Iran fin 2019) afin d’enquêter sur les atrocités commises pendant et après les manifestations nationales de novembre 2019 au nom des familles des victimes. Le Tribunal s’est tenu en novembre 2021 et février 2022. Il a entendu les dépositions de plusieurs centaines de témoins, y compris des responsables gouvernementaux.

Le Tribunal peut constituer un pas vers la justice en révélant et en documentant les faits et en identifiant les auteurs. Il peut également servir de modèle pour d’autres atrocités et violations du droit international commises par les autorités iraniennes. De telles initiatives doivent être suivies d’une action efficace de la part de la communauté internationale.

Enfin, pour la première fois depuis plusieurs décennies, aucune exécution publique n’a été signalée en Iran. Si l’arrêt des exécutions publiques est dû à la pandémie de la COVID-19, IHRNGO et ECPM saluent cette évolution positive et soulignent qu’elle doit se poursuivre. Cependant, des informations récentes indiquent que les autorités iraniennes envisagent de reprendre les exécutions publiques. Des condamnations fermes de la part de la communauté internationale et de la société civile en Iran peuvent empêcher cette pratique barbare de revenir dans les rues.

À l’occasion du lancement du Rapport annuel 2021 sur la peine de mort en Iran, IHRNGO et ECPM appellent à un moratoire immédiat sur la peine de mort en Iran. Les organisations appellent également la communauté internationale, en particulier l’ONUDC et les gouvernements européens ayant des liens diplomatiques avec la République islamique, à jouer un rôle plus actif dans la promotion de la responsabilité et de l’abolition de la peine de mort en Iran. Aujourd’hui, 146 États dans le monde ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur les exécutions. Sur les 57 États membres de l’Organisation de la coopération islamique, 20 ont aboli la peine de mort en droit et 14 observent un moratoire sur les exécutions.

Source : IHR