« Élimination de la violence à l’égard des femmes », “Sécurité des femmes contre la violence”, “Protection, dignité et sécurité des femmes contre la violence”, “Protection de la dignité et soutien des femmes contre la violence”, et maintenant “Prévention de la violence à l’égard des femmes et amélioration de leur sécurité contre les abus” sont autant d’itérations d’une seule et même proposition de loi en Iran. Depuis plus de 13 ans, cette proposition de loi est restée au point mort. Elle refait surface de temps à autre pour apaiser l’opinion publique, puis passe d’un organe gouvernemental à l’autre sans progrès significatif.
Certains fonctionnaires et membres du Parlement iranien (Majlis) s’opposent ouvertement au projet de loi. Par exemple, le vice-président de la Commission judiciaire parlementaire a déclaré qu’il était contraire à la version de l’Iran des mollahs, affirmant qu’il affaiblissait les fondements de la famille. De même, Ensieh KhazAli, ancienne adjointe aux affaires féminines et familiales sous Ebrahim Raïssi, a rejeté le projet de loi en affirmant que « la violence n’est pas répandue dans nos familles ». (Mehr News Agency, 23 août 2023)
Les oppositions scandaleuses de ce type, chargées d’une rhétorique misogyne, abondent. Cet article s’attache à dénoncer les fausses prétentions du régime clérical à soutenir les femmes.
Le sort du projet de loi sur la violence à l’égard des femmes
Le projet initial de loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été préparé en 2010 par certains juges et finalisé en 2011 par la Direction des affaires féminines et familiales. Il comprenait 92 articles.
Lorsque l’administration d’Hassan Rouhani (2013-2021) est entrée en fonction, le projet de loi a été envoyé au pouvoir judiciaire pour examen. Ce dernier, dirigé par des religieux, l’a réduit à 77 articles et l’a rebaptisé « projet de loi sur la protection, la dignité et la sécurité des femmes contre la violence ». Cette version a été renvoyée au gouvernement.
Le projet de loi révisé a ensuite été examiné par un sous-comité de la Commission juridique du gouvernement et renvoyé au Parlement. Le 27 novembre 2017, la vice-présidente de la fraction féminine du Parlement a annoncé qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour un examen détaillé.
Le 14 juillet 2020, l’administration Rouhani a affirmé avoir à nouveau finalisé le projet de loi et l’a envoyé au Parlement le 14 janvier 2021. Le Parlement a accusé réception du projet de loi le 15 janvier 2021. Il a été renvoyé à la Commission parlementaire judiciaire et juridique le 19 mai 2021.
Le 12 décembre 2022, des révisions ont été apportées et la Commission sociale du Parlement a approuvé le projet de loi. Le 9 avril 2023, le projet de loi a été réduit à 51 articles et rebaptisé « Projet de loi sur la prévention des préjudices subis par les femmes et l’amélioration de leur sécurité contre la maltraitance ». Le cadre général du projet de loi a été approuvé par le Parlement. (Asr Iran, 13 novembre 2024)
Malgré ce processus long et épuisant, les détails et la mise en œuvre du projet de loi restent flous.
Le 12 novembre 2024, l’agence de presse gouvernementale IRNA a cité Ahmad Fatemi, un membre du Parlement des mollahs, déclarant : « Il y a beaucoup de projets de loi et d’ébauches ; le tour de ce projet de loi n’est pas proche et prendra du temps, mais il est à l’ordre du jour ».
Que contient le projet de loi ?
Le soi-disant projet de loi du régime clérical sur la protection des femmes est truffé de lacunes :
1. Mariage d’enfants : Il ne parvient pas à empêcher les mariages d’enfants.
2. Droits à l’éducation : Il n’empêche pas les pères d’empêcher leurs filles de poursuivre leurs études.
3. Divorce et garde des enfants : Le projet de loi refuse aux mères le droit de divorcer ou d’avoir la garde de leurs enfants.
Fondamentalement, le projet de loi ne reconnaît pas l’existence de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Le terme « violence » est notamment absent du texte.
L’article 1, sous la rubrique « Dispositions générales », stipule que les mesures du projet de loi sont subordonnées au respect de l’article 10 de la constitution du régime clérical, qui met l’accent sur la préservation de la famille selon les principes de la charia des mollahs. En vertu de ces principes, le mari est explicitement reconnu comme le chef de famille.
L’article 4 stipule que les plaintes juridiques des femmes sont soumises au code de procédure pénale du régime, où le témoignage d’une femme vaut légalement la moitié ou moins de la moitié de celui d’un homme.
Des priorités mal placées
Dans la section intitulée « Mesures de soutien », le projet de loi attribue des responsabilités à l’Organisation des prisons. Bizarrement, l’accent est mis sur la réglementation des peines infligées aux femmes emprisonnées plutôt que sur les peines infligées aux hommes auteurs de violences.
Le projet de loi reprend les dispositions du code pénal des mollahs, notoirement connu pour son traitement discriminatoire des femmes.
Par exemple, l’article 34 traite superficiellement du mariage forcé et du divorce, mais s’en remet simultanément à l’article 1041 du code civil. Ce code civil autorise les pères, les grands-pères ou les juges à déterminer si une fille est apte à se marier, même si elle n’a pas atteint l’âge de 13 ans.
Protéger les auteurs de violences
Le projet de loi donne la priorité à la préservation de la structure familiale sous l’autorité du mari. Il criminalise des actions telles que la fuite des femmes d’un foyer violent, l’avortement ou la demande de divorce, tout en protégeant les hommes délinquants.
Enfin, les articles 42 et 43 protègent explicitement les auteurs de violences : Pour les délits discrétionnaires des degrés six, sept et huit, si l’auteur est le père, la mère ou le mari de la femme, le tribunal peut, en tenant compte des « circonstances individuelles et familiales », condamner l’auteur à des peines alternatives au lieu des peines prescrites. Il stipule en outre que « les infractions commises par des parents de la femme jusqu’au deuxième degré sont considérées comme pardonnables ». (Site web gouvernemental Ekhtebar, 8 avril 2023)
Obstacles systémiques
En raison d’une grave discrimination fondée sur le sexe dans les lois du régime clérical, les femmes se retrouvent souvent piégées dans des mariages avec des hommes violents. La police est rarement disposée à intervenir dans les cas de violence domestique.
Les lois sur la famille imposent des obstacles importants au divorce des femmes, et même si une femme réussit à obtenir le divorce, elle perd légalement la garde des enfants de plus de 7 ans.
Les femmes maltraitées ne reçoivent qu’un soutien minimal de la part des organisations affiliées au gouvernement. Dans de nombreux cas, au lieu de s’attaquer aux circonstances violentes de la vie de ces femmes, ces organisations s’efforcent de les persuader de retourner dans leur foyer où elles sont maltraitées. (Asr Iran, 13 novembre 2024)
Un sociologue et psychologue social explique : En ce qui concerne l’homicide au regard de la loi, lorsqu’une femme est tuée par son père – par exemple, dans le cas du meurtre de Romina par son père -, lorsqu’on lui demande pourquoi il a tué sa fille plutôt que son fils, le père répond : « Si j’avais tué mon fils, j’aurais été passible de la peine capitale ». Dans le cas d’autres hommes, comme les maris, l’exécution n’a lieu que si la famille de la femme accepte de payer la moitié du prix du sang (diya) ». (Alireza Sharifi Yazdi, ILNA News Agency, 19 août 2024)
Une réalité déchirante
Il n’existe pas de statistiques fiables sur les violences faites aux femmes en Iran. Toutefois, l’Organisation de la médecine légale a indiqué que 15 764 femmes avaient consulté un médecin pour violence conjugale au printemps 2024 (IRNA, 12 novembre 2024).
Ce chiffre est probablement en deçà de la réalité, car la plupart des cas ne sont pas signalés.
Récemment, le meurtre d’une journaliste par son mari – un avocat – a suscité l’indignation du public. Zahra Behrooz-Azar, adjointe à la direction des affaires féminines et familiales, a appelé à une approbation rapide du projet de loi, faisant ainsi écho aux mesures réactionnaires typiques du régime.
Comme ses prédécesseurs à ce poste, elle a affirmé que « le projet de loi pour la protection de la sécurité des femmes est une priorité dans l’agenda du gouvernement depuis le premier jour » et que « nous avons demandé un examen accéléré de ce projet de loi ». (Agence de presse ILNA, 13 novembre 2024)
Toutefois, ces affirmations se sont révélées peu convaincantes. Un journal d’État, Etemad, a écrit le 10 novembre 2024 : « Si le gouvernement et le Parlement avaient agi pour mettre en œuvre cette loi, les statistiques effroyables des féminicides d’aujourd’hui auraient pu être évitées. »
Au début de l’année, Etemad a rapporté que plus de 150 femmes avaient été tuées au cours des 6 premiers mois de l’année 2024 par leur mari, leur père, leur frère ou d’autres membres masculins de leur famille.
Les experts estiment qu’en Iran, une femme est tuée par un homme de sa famille tous les 4 jours. Parallèlement, toutes les quatre minutes, une femme subit un préjudice psychologique – des incidents qui ne sont ni signalés ni enregistrés (ILNA, 19 août 2024).
Cet article illustre l’incapacité systémique du régime iranien à protéger les femmes. La misogynie profondément ancrée dans ses lois perpétue la violence, laissant d’innombrables femmes vulnérables et sans soutien.
Source: CNRI Femmes
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