Mardi, le parlement belge doit tenir un vote en commission et un vote final aura lieu le jeudi 7 juillet, qui permettra à Bruxelles d’aller de l’avant et d’échanger les soi-disant condamnés avec les parties intéressées.
« Comme vous pouvez sans doute le deviner maintenant, je pense que ce projet de loi déshonorerait votre Chambre et la Belgique, et ne devrait pas être adopté », a écrit l’ancien procureur général américain Michael B. Mukasey à la présidente du parlement belge, Mme Tillieux. « Aucune personne sensible ne peut douter que la libération en Iran d’un ancien diplomate de ce pays qui a été reconnu coupable d’avoir utilisé son statut diplomatique pour tenter de commettre un meurtre de masse récompenserait un acte odieux. L’idée qu’il purgerait une période de détention en Iran est naïve et ridicule. Cela serait perçu ainsi par les gens de ce pays et ternirait la réputation de votre pays en tant que symbole de respect du droit international. Je vous exhorte à faire tout votre possible pour persuader vos collègues de ne pas approuver cette législation imprudente.
Yves Bonnet, ancien chef du service de contre-espionnage français, s’est opposé à cette action dans une lettre au Premier ministre belge. Il a écrit : « Je vous rappelle que les actes de terrorisme sont des actes commis à l’étranger par les services d’un gouvernement et/ou des actes de violence contre des nationaux sur le territoire national. Cette définition, acceptée comme pertinente, préserve les intérêts de toutes les parties en évitant le « privilège » de la détention. »
Georges-Henri Beauthier et Rik van Reusel, avocats de la Résistance iranienne qui ont mené l’affaire contre le régime iranien devant le tribunal d’Anvers, ont écrit au Premier ministre belge, Alexander De Croo : « Nous avons pris acte du projet de loi du 29 juin 2022, sanctionnant notamment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République d’Iran sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et au Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. Cet accord permettra désormais le transfert vers l’Iran des personnes reconnues coupables d’actes de terrorisme. L’article 13 de cette convention mentionne explicitement que les parties peuvent même accorder l’amnistie aux condamnés, leur pardonner ou réduire les peines qui leur sont infligées. Cela signifie que les terroristes condamnés seront très probablement graciés par le régime iranien.
« Comment expliquerez-vous au peuple belge que des terroristes, qui n’auraient écopé que d’un cinquième de leur peine, soient remis à un terroriste d’État (qui pourrait planifier d’autres attentats) alors que les Belges ou les condamnés en Belgique devront subir au moins un tiers de leurs peines? Comment expliquerez-vous que par ce traité, vous légitimez la perfide politique étrangère iranienne ? Il est certain que par la suite, la prise d’otages innocents sera facilitée puisque les agents des services secrets iraniens et les terroristes seront remis, in fine, à leur gouvernement. Nous avons donc de sérieuses interrogations sur cette décision du gouvernement belge qui tourne en dérision les décisions d’un Tribunal et, d’une Cour d’Appel d’Anvers et, travail inlassable depuis 4 ans », ont écrit M. Reusel et M. Beauthier.
« Ce projet de loi me semble un reniement de la justice et un déshonneur pour votre pays. C’est méprisant pour la Résistance iranienne qui se bat si courageusement pour un Iran démocratique », a écrit Mgr Jacques Gaillot au Premier ministre belge.
S’adressant aux dirigeants belges, le Comité français pour un Iran démocratique a écrit : «Le complot d’assassinat près de Paris aurait pu devenir le plus grand attentat terroriste en Europe. S’il est adopté, ce projet de loi encouragera le fascisme religieux à Téhéran à mener son terrorisme. Cela montre comment la Belgique s’est plié devant le plus grand État sponsor du terrorisme en Iran. Le gouvernement belge doit immédiatement mettre un terme à cet accord honteux avec le régime iranien car cela crée une pratique dangereuse et met en danger la sécurité et la stabilité de l’Europe. »
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