La justice et la défense des droits humains ne peuvent être sélectives. Les crimes commis sous la dictature monarchique du Shah comme sous la dictature religieuse des mollahs doivent être examinés, dénoncés et sanctionnés, sans considération politique.
l’Association Humanitaire portent dans leur histoire personnelle et familiale les conséquences de deux systèmes dictatoriaux qui se sont succédé en Iran : la dictature monarchique du Shah et la dictature religieuse des mollahs. Tortures, exécutions, disparitions forcées et persécutions politiques ont profondément marqué la vie de nombreuses victimes et de leurs familles, en Iran comme au sein de la diaspora.
Cette expérience nous a appris une chose essentielle : aucune violation des droits humains ne peut être justifiée, minimisée ou passée sous silence en raison de l'identité politique de ses auteurs.
C'est dans cet esprit que l’Association Humanitaire suit avec une attention particulière la procédure judiciaire engagée aux États-Unis contre Parviz Sabeti, ancien haut responsable de la SAVAK, la police politique du régime du Shah.
Cette affaire dépasse la seule question de la responsabilité individuelle d'un ancien responsable de l'appareil sécuritaire. Elle soulève également des interrogations importantes sur la continuité des structures répressives en Iran, les éventuels liens entre certains anciens responsables et les institutions sécuritaires actuelles, ainsi que sur le droit des victimes à obtenir justice, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont subi les violences.
Pour l’Association Humanitaire, aucun responsable, aucune institution et aucun pouvoir politique ne doit échapper à l'obligation de rendre des comptes.
1. L'origine de la procédure judiciaire aux États-Unis
Parviz Sabeti était l'un des principaux responsables de la SAVAK, la police politique du Shah. Il est mis en cause par trois anciens prisonniers politiques qui affirment avoir été arrêtés et torturés dans les années 1970.
Selon les accusations formulées dans leur plainte, Sabeti aurait occupé, entre 1972 et 1978, les fonctions de vice-directeur de la SAVAK et de directeur de sa troisième direction, chargée de la sécurité intérieure. Il aurait également dirigé le Comité mixte de lutte contre le sabotage.
Le 10 février 2025, ces trois ressortissants iraniens ont engagé une action civile contre lui devant le tribunal fédéral du district intermédiaire de Floride, division d'Orlando, en vertu de la loi américaine sur la protection des victimes de torture (Torture Victim Protection Act – TVPA).
L'affaire est enregistrée sous le nom de John Doe I, John Doe II and John Doe III v. Parviz Sabeti, sous le numéro 6:25-cv-219-GAP-DCI.
Pour des raisons de sécurité et par crainte de représailles contre eux-mêmes et leurs familles, les plaignants ont été autorisés à conserver l'anonymat et à comparaître sous les pseudonymes « John Doe I », « John Doe II » et « John Doe III ».
De son côté, Parviz Sabeti conteste les accusations de participation personnelle à des actes de torture et affirme s'y être opposé. Ces accusations et les arguments de sa défense devront donc être examinés à la lumière des preuves présentées au cours de la procédure.
2. SAVAK et SAVAMA : la question de la continuité des structures répressives
L'un des aspects historiques importants évoqués dans cette affaire concerne la continuité de certaines structures des services de renseignement après la révolution de 1979.
Dans son examen du contexte historique, le tribunal a fait référence à des éléments indiquant que certaines structures et méthodes de la SAVAK auraient été reprises au sein du nouvel appareil de renseignement de la République islamique, connu sous le nom de SAVAMA.
Le tribunal s'est notamment appuyé sur un article du Washington Post publié en 1980, qui évoquait des similitudes entre les structures organisationnelles de la SAVAMA et celles de l'ancienne SAVAK, ainsi que la présence de certaines figures issues de l'ancien appareil sécuritaire.
Le rôle de Hossein Fardoust, ancien haut responsable de la SAVAK qui aurait rejoint les nouvelles structures du pouvoir après la révolution, a également été mentionné.
Cette question mérite une attention particulière. La disparition d'un régime ne signifie pas nécessairement la disparition de ses méthodes de répression. Lorsque des structures, des pratiques et des techniques de contrôle sont transférées d'un pouvoir à un autre, elles doivent faire l'objet d'enquêtes indépendantes et documentées.
Il importe toutefois de préciser que ces références historiques ne constituent pas une décision judiciaire établissant la responsabilité personnelle de Sabeti dans des actes de torture, ni la preuve d'une coopération officielle et actuelle entre lui et les services de renseignement de la République islamique.
3. Les entretiens accordés par Sabeti à Erfan Ghanei-Fard : des questions qui appellent des éclaircissements
Un autre élément soulevé par les plaignants concerne les longs entretiens accordés par Parviz Sabeti à Erfan Ghanei-Fard, représentant environ 160 heures d'enregistrement au total.
Selon les éléments présentés dans le cadre de la procédure, ces entretiens, ainsi que la publication d'un ouvrage fondé sur ceux-ci avec l'autorisation des autorités iraniennes, soulèvent des interrogations sur d'éventuels liens ou rapprochements avec des institutions de la République islamique, notamment les Gardiens de la révolution.
Les documents judiciaires évoquent également la description de Ghanei-Fard comme un journaliste lié aux Gardiens de la révolution.
Les plaignants estiment que Sabeti n'a pas apporté de réponse suffisamment claire à leurs interrogations concernant ces éléments, malgré les occasions qui lui auraient été données de s'expliquer. Il aurait notamment confirmé avoir accordé ces entretiens.
Pour l’Association Humanitaire, ces questions méritent un examen sérieux et transparent. Les victimes et leurs familles ont le droit de demander des explications sur d'éventuelles relations entre d'anciens responsables de l'appareil répressif et les institutions sécuritaires actuelles.
Il reste néanmoins indispensable de distinguer les interrogations soulevées et les allégations présentées par les plaignants d'une coopération qui aurait été officiellement établie ou judiciairement prouvée.
4. Menaces et représailles : le droit des victimes à la protection
La décision d'autoriser les trois plaignants à conserver leur anonymat repose notamment sur les risques de menaces et de représailles qu'ils ont invoqués.
Selon les éléments présentés à la justice, ces risques ne proviendraient pas uniquement de la République islamique. Les plaignants ont également fait état de menaces émanant de certains milieux monarchistes et de sympathisants de la famille Pahlavi.
Les documents examinés dans le cadre de la procédure font état de menaces visant les plaignants et leurs avocats. Le tribunal a également pris en considération certains éléments relatifs aux liens de Sabeti avec des personnes impliquées dans ces menaces.
Des éléments concernant ces menaces auraient par ailleurs été signalés au FBI, la police fédérale américaine.
Face à de telles circonstances, le tribunal a estimé justifié de préserver l'anonymat des plaignants à ce stade de la procédure.
Pour l’Association Humanitaire, la protection des victimes et des témoins est une condition fondamentale de l'accès à la justice. Aucune personne ayant subi la torture ne devrait être contrainte de mettre en danger sa propre sécurité ou celle de sa famille pour faire reconnaître ses droits.
La justice doit protéger les victimes, et non les exposer davantage aux pressions et aux intimidations.
5. Pourquoi une action en justice reste-t-elle possible plusieurs décennies après les faits ?
La défense de Sabeti a notamment invoqué le délai de prescription de dix ans prévu par la loi américaine sur la protection des victimes de torture. Ses avocats estimaient que les faits allégués remontant aux années 1970, la plainte avait été déposée hors délai et devait être rejetée.
Les plaignants ont, pour leur part, expliqué que les risques pour leur sécurité, la crainte de représailles et l'absence d'informations sur le lieu de résidence de Sabeti les avaient empêchés d'engager une procédure plus tôt.
Selon leurs déclarations, ils n'auraient pu localiser précisément Sabeti qu'en 2023, après la diffusion d'une photographie de celui-ci lors d'un rassemblement contre la République islamique aux États-Unis.
Le tribunal a examiné la possibilité d'appliquer le mécanisme juridique américain de l'Equitable Tolling. Ce principe permet, dans certaines circonstances exceptionnelles, de suspendre ou d'adapter le calcul du délai de prescription lorsqu'une personne a été légitimement empêchée d'exercer ses droits dans les délais habituels.
6. La décision du 6 octobre 2026 : la procédure peut se poursuivre
Le 6 octobre 2026, le juge Gregory A. Presnell, du tribunal fédéral du district intermédiaire de Floride, a rejeté la demande de Sabeti visant à faire classer l'affaire au motif que le délai de prescription aurait été dépassé.
Le Center for Justice and Accountability (CJA), qui représente les plaignants avec le cabinet d'avocats Foley Hoag, a annoncé cette décision dans un communiqué publié le 7 octobre 2026.
Cette décision constitue une étape importante pour les trois plaignants. Elle signifie que l'argument de prescription avancé par la défense n'a pas été retenu à ce stade et que la procédure judiciaire peut se poursuivre.
Il est cependant essentiel de souligner que cette décision ne constitue pas une condamnation de Sabeti et ne signifie pas que les accusations de torture ont déjà été établies.
Selon le CJA, l'affaire entre désormais dans la phase de Discovery, une étape consacrée à la collecte, à la communication et à l'examen des preuves. Les parties pourront notamment demander des documents, recueillir des témoignages et examiner les éléments susceptibles d'éclairer les faits reprochés.
La responsabilité personnelle de Sabeti devra être examinée ultérieurement sur le fond. L'issue du procès demeure donc inconnue.
7. Une décision qui rappelle que la justice ne doit pas être sélective
Amnesty International a également salué la décision du tribunal fédéral américain de permettre à cette procédure engagée par trois survivants iraniens de la torture de se poursuivre.
L'organisation souligne l'importance de reconnaître le contexte de répression et d'impunité qui a privé de nombreuses victimes, sous le Shah comme sous la République islamique, de leur droit à la justice.
Amnesty International a documenté le recours systématique à la torture sous le régime du Shah et constaté une grave détérioration de la situation des droits humains après la révolution de 1979.
Cette décision représente un espoir pour les survivants de la torture et leurs familles. Elle rappelle que le temps écoulé, la peur et les décennies de silence ne doivent pas constituer des obstacles insurmontables à la recherche de la vérité et à l'établissement des responsabilités.
L'affaire Sabeti dépasse ainsi le cadre d'un simple litige judiciaire. Elle pose une question fondamentale pour l'avenir de l'Iran : comment construire une société libre et démocratique sans faire toute la lumière sur les crimes du passé et sans mettre fin à l'impunité ?
L'expérience iranienne montre que le changement de pouvoir ne garantit pas, à lui seul, la fin des violations des droits humains. Lorsque les crimes ne sont ni reconnus ni poursuivis, les mêmes pratiques peuvent se perpétuer sous de nouvelles formes et au sein de nouvelles structures.
Les victimes de torture, d'exécutions et de disparitions forcées sous le régime du Shah comme sous la République islamique ont les mêmes droits : connaître la vérité, être entendues, obtenir justice et voir les responsables rendre des comptes.
La position l’Association Humanitaire est sans ambiguïté : les crimes commis sous la dictature du Shah ne peuvent être justifiés ou effacés, pas plus que ceux commis sous la dictature religieuse des mollahs.
Défendre les droits humains, c'est refuser toute forme
de dictature, condamner la torture et les exécutions sans exception et s'opposer à toute tentative de dissimulation, de réhabilitation ou de répétition des crimes.
Notre engagement est fondé sur un principe universel : la justice pour toutes les victimes, sans exception et sans considération politique.
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