« C’est un rapport qui a été diffusé par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 janvier 2022. C’est un rapport qui, évidemment, est sans surprise d’ailleurs tout à fait accablant pour l’Iran, en ce sens qu’il souligne toute une série de faits qui sont autant de violations des droits humains les plus élémentaires.
Privations de vie arbitraires
« Je cite ici : des privations arbitraires de la vie, notamment des personnes appartenant aux communautés baloutches et kurdes qui ont été tuées au cours de l’année 2021. Il y a eu des exécutions, même des exécutions de jeunes gens de moins de 18 ans, accusés de crimes, et qui ont été exécutés sans autre forme de procès. Il y a eu également des manifestations d’opposition, notamment ce qu’on a appelé le soulèvement des assoiffés. Pour réprimer ces manifestations, la police iranienne n’a pas hésité à tirer à balles réelles sur les manifestants, provoquant évidemment des blessés et des morts.
Il y a eu d’ailleurs dans les centres de détention iraniens, dans les prisons iraniennes, un certain nombre de décès qui ont été constatés, sans explication, dans des circonstances tout à fait obscures. C’est le cas d’un certain nombre de prisonniers kurdes au cours de l’année 2021.
Outre cela, il y a aussi les conditions d’incarcération de toutes ces personnes où l’on dénonce les mauvais traitements, l’usage de la torture. Des grèves de la faim sont faites par les prisonniers pour protester contre leurs mauvaises conditions de détention et ne conduisent à aucune amélioration. Il y a des gens qui sont arrêtés depuis des années, qui ont même payé une caution pour être libérés et qui n’ont pas obtenu cette libération.
Persécutions
L’ensemble de ces faits, c’est vraiment ce que l’on peut appeler des persécutions. Des persécutions pour des raisons essentiellement politiques et de tels faits, à savoir des violations des droits humains commises contre des civils en détention, sont une persécution qui répondent au crime contre l’humanité tel qu’il est défini à l’article 7 du statut de la Cour pénale internationale.
Je sais bien que l’Iran n’est pas partie au statut de Cour pénale internationale. Je pense qu’il faudra encore attendre un peu avant qu’ils acceptent de devenir parties à ce statut. Mais en fait, toujours est-il que les dispositions de fond du statut de Cour pénale internationale, sont des dispositions que l’on peut qualifier de droit coutumier. Ce n’est pas moi qui le dis. C’était ce qui a déjà été affirmé par le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, qui a dit dans des arrêts rendus postérieurement à l’adoption du statut, que le statut était l’expression, du moins les dispositions matérielles de fond, que ces dispositions étaient l’expression du droit international coutumier.
Donc, on peut dire sans crainte de se tromper, que les faits qui sont rapportés dans le rapport déposé au mois de janvier dernier par le rapporteur spécial des Nations unies pour la situation des droits humains en République islamique d’Iran, sont des faits qui sont constitutifs de crimes contre l’humanité au sens du droit international positif.
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