Le 3 mars 2023, la Cour constitutionnelle belge a statué, concernant le transfèrement du diplomate terroriste Assadollah Assadi, que le gouvernement belge devait informer les plaignants (Mme Radjavi, le Conseil national de la Résistance iranienne et autres) de son intention de transférer ce condamné en Iran, afin qu’ils puissent porter l’affaire devant le tribunal de première instance pour en faire contrôler la légalité.
La Cour constitutionnelle belge a approuvé les 5 traités adopté par le Parlement belge en juillet dernier, que le gouvernement de ce pays a soumis au parlement en ce qui concerne l’Inde, les Émirats arabes unis, le régime iranien et le protocole de Strasbourg, mais a déclaré que le transfert des condamnés devra être effectuée au cas par cas sous contrôle juridictionnel par le biais d’un tribunal de première instance et que le gouvernement ne pourra pas transférer arbitrairement les condamnés.
L’arrêt de la juridiction belge indique que, le Conseil d’Etat du pays, qui est la plus haute autorité pour traiter avec les services de l’Etat et le système administratif belge, ne s’est pas considéré compétent dans de nombreux cas pour juger de la décision des ministères sur le transfert des condamnés. Cependant la Cour constitutionnelle l’a rejeté et statué que le tribunal de première instance a compétence pour contrôler la légalité du transfèrement de tout condamné.
Le tribunal de première instance est compétent pour juger de l’exécution de la décision du gouvernement sur le transfèrement des condamnés, mais respectant le principe de séparation des pouvoirs, il doit limiter son contrôle juridictionnel au contrôle de la légalité de cette décision au cas par cas.
Selon le verdict de la Cour constitutionnelle, le gouvernement belge est tenu de mettre en balance les intérêts de toutes les parties (et dans ce cas, en particulier le Conseil national de la Résistance iranienne) lorsqu’il décide de transférer un condamné.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle belge se réfère explicitement à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est à la base de l’arrêt de cette cour. L’article 13 de la Convention stipule que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».
L’arrêt de la Cour constitutionnelle, se référant à la Convention européenne des droits de l’homme, apporte une solution effective à la décision de transfèrement des condamnés, qui doit garantir le droit à la vie des victimes, garanti dans la Convention, pour les victimes des actes du diplomate terroriste condamné. Cette solution consiste à saisir le tribunal de première instance et, en cas d’urgence, le président du tribunal.
La Commission judiciaire du Conseil national de la Résistance iranienne demande le soutien des Iraniens à l’étranger, en particulier des Iraniens épris de liberté en Belgique, et continue de toutes ses forces de suivre le processus judiciaire qui se déroule depuis 8 mois sans interruption.
Nos compatriotes savent très bien que le président du régime Ebrahim Raïssi et son ministre des Affaires étrangères Amir Abdollahian tentent de faire renvoyer en Iran le diplomate terroriste poseur de bombe et 3 mercenaires infiltrés sous leurs ordres avec tous les moyens du pouvoir et des dépenses très élevées, afin que dans les prochaines étapes, ils puissent avoir les mains plus libres dans les terrorisme, les attentats à la bombe et les prises d’otages.
Commission judiciaire du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 3 mars 2023
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