Parlement européen : Proposition de résolution sur les exécutions en Iran

 3 avril 2025 – Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,

– vu les articles 150(5) et 136(4) de son Règlement,

A. considérant que l’Iran a le taux de condamnation à mort par habitant le plus élevé au monde; que depuis le soulèvement Femmes, vie, liberté en 2022, les autorités iraniennes se sont lancées dans une série d’exécutions, y compris contre des dissidents, des femmes, des journalistes et des minorités;

B. considérant que la situation des droits de l’homme en Iran s’aggrave, notamment par le ciblage systématique des femmes, des enfants et des minorités ethniques et religieuses telles que les chrétiens, les bahaïs, les kurdes et les baloutches;

C. considérant que, selon Iran Human Rights, au moins 975 exécutions ont eu lieu en Iran en 2024, soit le nombre le plus élevé depuis plus de deux décennies ; que cela inclut des personnes arrêtées comme mineurs ainsi que des citoyens européens ;

D. considérant que les prisonniers politiques Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani ont été arrêtés en novembre 2022 et soumis à la torture et à un isolement prolongé, qu’ils ont été privés de leurs droits fondamentaux pendant leur incarcération et qu’ils ont été condamnés à mort sous l’accusation de « rébellion armée contre l’État », « l’inimitié contre Dieu » et « la corruption sur terre »;

E. considérant que plusieurs défenseurs des droits de l’homme, dont Pakhshan Azizi, Wirishe Moradi, Mahvash Sabet et Sharifeh Mohammadi, font face à de graves persécutions en Iran, certains étant condamnés à mort et d’autres emprisonnés ;

1. réitère sa ferme opposition à la peine de mort ; demande instamment au gouvernement iranien d’introduire un moratoire immédiat conduisant à son abolition ;

2. condamne la décision de la Cour suprême iranienne de maintenir la peine de mort prononcée contre Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani, détenus dans des conditions inhumaines et soumis à des procès iniques ;

3. demande leur libération, ainsi que celle de tous les prisonniers actuellement dans le couloir de la mort pour activisme politique ; rappelle en particulier les cas urgents de Pakhshan Azizi, Wirishe Moradi, Sharifeh Mohammadi et Mahvash Sabet ;

4. Condamne l’augmentation sans précédent des exécutions et la prise d’otages systématique de militants des droits de l’homme et de minorités, notamment de chrétiens, bahaïs, kurdes et baloutches, par le biais de la peine de mort et des persécutions ; appelle à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues en raison de leur religion ou de leurs convictions ;

5. demande la libération immédiate, le rapatriement et l’abandon de toutes les charges contre des ressortissants de l’UE condamnés, y compris Cécile Kohler, Jacques Paris et Ahmadreza Djalali; condamne le recours par l’Iran à la diplomatie des otages ;

6. invite le Conseil et les États membres à faire de l’abolition de la peine de mort et de la libération des prisonniers politiques et des ressortissants de l’UE une condition pour améliorer les relations avec l’Iran ;

7. réitère son appel à l’Iran pour qu’il accorde au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran et à la mission d’établissement des faits des Nations unies un accès sans entrave au pays ;

8. réitère son appel au Conseil pour qu’il désigne le Corps des gardiens de la révolution islamique (les pasdarans) comme une organisation terroriste et continue à identifier et sanctionner les responsables iraniens responsables de violations des droits de l’homme ;

9. encourage la Commission et les États membres à accroître l’assistance technique et financière à la société civile iranienne ;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, à l’Assemblée consultative islamique et au Guide suprême de la République islamique d’Iran.