Communiqué de presse
Madrid (Espagne), 17 décembre 2013
La justice espagnole ouvre une enquête sur le Conseiller à la sécurité nationale de l’Irak pour crime contre la communauté internationale
Faleh Fayad est accusé d’avoir commis des crimes de droit international contre les habitants d’Achraf
La Cour d’instruction centrale N°4 d’Espagne dans une décision devenue définitive ce mois-ci, a déclaré qu’une enquête a été ouverte sur M. Faleh al-Fayad, le Conseiller à la sécurité nationale du Premier ministre irakien “pour la commission présumée d’infractions contre la communauté internationale.” Cette décision a été adoptée en vertu du principe de compétence universelle conférée par la IVe Convention de Genève aux tribunaux nationaux de justice.
La justice espagnole ouvre une enquête sur le Conseiller à la sécurité nationale de l’Irak pour crime contre la communauté internationale
Faleh Fayad est accusé d’avoir commis des crimes de droit international contre les habitants d’Achraf
La Cour d’instruction centrale N°4 d’Espagne dans une décision devenue définitive ce mois-ci, a déclaré qu’une enquête a été ouverte sur M. Faleh al-Fayad, le Conseiller à la sécurité nationale du Premier ministre irakien “pour la commission présumée d’infractions contre la communauté internationale.” Cette décision a été adoptée en vertu du principe de compétence universelle conférée par la IVe Convention de Genève aux tribunaux nationaux de justice.
La cour a décidé d’étendre l’enquête à M. Fayad sur la base d’une plainte déposée contre lui “comme personne responsable de graves infractions à la Quatrième Convention de Genève (CGIV) et au premier protocole additionnel, commises de mai 2010 dans la capacité de ce dernier comme directeur du “comité d’Achraf” attaché au cabinet du Premier ministre al-Maliki, et en particulier pour son implication présumée dans les massacres du 8 avril 2011 et du 1 septembre 2013 de ‘personnes protégées’ en vertu de la IVe Convention de Genève vivant à la Cité d’Achraf (en Irak) (...) en conjonction avec les infractions relevées de 35 meurtres et 337 cas de blessures volontaires le 8 avril 2011 et 52 meurtres et 7 enlèvements le 1 septembre 2013, avec des tortures et des lésions corporelles sur les habitants d’Achraf. ”
La décision dit aussi : “assassinats, blessures, bombardements de bruit, dénis de nourriture et de soins - rien ne peut arriver à Achraf sans la connaissance des membres du comité et en particulier de Faleh al-Fayad. Dans la hiérarchie civile et militaire, il était la personne en charge de l’opération du 8 avril 2011 sous les ordres du Premier ministre, qui est le commandant-en-chef des forces armées irakiennes. C’est Faleh Fayad qui dans le domaine de la sécurité du territoire, y compris Achraf, est la personne en charge.”
Selon la décision de la cour “le 1 septembre 2013, les forces militaires irakiennes encerclant et occupant Achraf ont permis un massacre de sang-froid de 52 habitants – sur la centaine plus ou moins d’habitants qui n’avaient pas été forcés de quitter le “Camp Liberty”, tous bénéficiant du statut de personnes protégées sous la Quatrième convention de Genève. Sept autres “personnes protégées” ont été enlevées durant cet attaque et n’ont pas encore été libérées, et les autorités irakiennes n’ont pas dit non plus où elles se trouvent. Les biens appartenant aux habitants ont été pillés, plusieurs bâtiments ont été détruits à l’explosif et un a été incendié.”
La cour se réfère aussi aux articles 29, 146 et 147 de la IVe convention de Genève, soulignant les obligations des Etats concernant les « personnes protégées » habitant à Achraf, dont l’éviction forcée a été ordonnée par les officiers irakiens sur lesquels la cour enquête.
Dr. Juan E. Garcés
Phone: 00-34-91.3600536
Fax: 00-34-91.5311989
E-mail: 100407.1303@compuserve.com
La décision dit aussi : “assassinats, blessures, bombardements de bruit, dénis de nourriture et de soins - rien ne peut arriver à Achraf sans la connaissance des membres du comité et en particulier de Faleh al-Fayad. Dans la hiérarchie civile et militaire, il était la personne en charge de l’opération du 8 avril 2011 sous les ordres du Premier ministre, qui est le commandant-en-chef des forces armées irakiennes. C’est Faleh Fayad qui dans le domaine de la sécurité du territoire, y compris Achraf, est la personne en charge.”
Selon la décision de la cour “le 1 septembre 2013, les forces militaires irakiennes encerclant et occupant Achraf ont permis un massacre de sang-froid de 52 habitants – sur la centaine plus ou moins d’habitants qui n’avaient pas été forcés de quitter le “Camp Liberty”, tous bénéficiant du statut de personnes protégées sous la Quatrième convention de Genève. Sept autres “personnes protégées” ont été enlevées durant cet attaque et n’ont pas encore été libérées, et les autorités irakiennes n’ont pas dit non plus où elles se trouvent. Les biens appartenant aux habitants ont été pillés, plusieurs bâtiments ont été détruits à l’explosif et un a été incendié.”
La cour se réfère aussi aux articles 29, 146 et 147 de la IVe convention de Genève, soulignant les obligations des Etats concernant les « personnes protégées » habitant à Achraf, dont l’éviction forcée a été ordonnée par les officiers irakiens sur lesquels la cour enquête.
Dr. Juan E. Garcés
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