France : la justice rejette l’appel d’un mort contre le non-lieu en faveur de la Résistance iranienne

                   

La Résistance iranienne demande la poursuite et la traduction en justice des responsables de cette grave manipulation de la justice française. Il faut mettre une fin définitive à ce jeu ignoble du marchandage avec les dirigeants criminels de Téhéran en sacrifiant le peuple iranien. Cela n’a servi qu’à détourner l’attention du régime iranien en tant qu’épicentre de l’exportation de l’intégrisme islamiste et du terrorisme. On peut voir les conséquences catastrophiques de ce type de comportement pour la paix et la sécurité dans la région et dans le monde, en Syrie, en Irak, au Yémen et au Liban et même jusqu’en Europe.

• La cour d’appel de Paris rejette l’appel contre le non-lieu sur les accusations financières portées contre les membres de la Résistance iranienne

• L’avocat à Paris des agents du régime iranien a reconnu que des personnes venues de Téhéran lui avaient ordonné de faire appel

Dans la matinée du 5 février 2015, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté un appel contestant le non-lieu prononcé sur toutes les accusations financières contre les membres et les partisans de la Résistance iranienne. La cour avait examiné cet appel le 8 janvier. Auparavant le procureur avait aussi fait part de son opposition à ce recours et avait requis son rejet.

Le 16 septembre 2014, le juge antiterroriste avait annulé l’ensemble des accusations financières dans ce dossier, fruits d’un marchandage politique entre le gouvernement français de l’époque et le régime des mollahs, et avait prononcé un non-lieu définitif. Auparavant aussi en 2011, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu sur toutes les accusations de terrorisme et de financement de terrorisme.

Le régime des mollahs, voyant partir en fumée ses investissements de quinze années dans ce dossier, n’a pas hésité à recourir à une mesure scandaleuse, faisant interjeter appel de cette décision au nom d’un mort, un individu qui en 2003, sur l’encouragement du juge Bruguière, était devenu partie civile dans ce dossier ; profitant d’une ressemblance des noms, il avait prétendu une usurpation d’identité. L’appel a été enregistré au nom de cette personne en septembre 2014 alors que la justice britannique a certifié en septembre 2012 qu’il était mort en 2005 et avait autorisé ses héritiers à se partager sa succession.

Face à des preuves indéniables apportées par les avocats de la Résistance iranienne, Me Paul Gélinas un avocat parisien de cet agent du régime qui a interjeté appel au nom du mort, a reconnu dans une lettre datée du 9 décembre 2014 au procureur : « Je n’ai plus eu de nouvelles de M. Abdolrazaghi depuis l’été 2005 (...) Le jeudi après-midi 25 septembre 2014, un Professeur de droit à l’Université de Téhéran, le Dr Noory, accompagné de M. Morteza Zahraie, Avocat à Téhéran, sont venus me rencontrer. Le même jour, ceux-ci me présentaient à Me Dominique Inschaupé avocat pénaliste au Barreau de Paris. Malgré ma très grande réticence (...) je me suis rendu le lendemain, vendredi 26 septembre, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, accompagné de Me Inschaupé pour relever appel. A ce moment personne ne nous a indiqué que M. Abdolrazaghi pouvait être mort. »

Me William Bourdon, avocat de la Résistance iranienne dans une note au procureur a souligné qu’un appel fait au nom d’un mort ne saurait être déclaré recevable. Il rappelle que « au-delà de cette irrecevabilité, cet appel s'inscrit bien dans le cadre des manœuvres opérées par les autorités iraniennes et leurs émissaires dans le dossier depuis son origine. En effet et ceci a fait l’objet de différentes notes adressées à l’époque aux magistrats instructeurs, les nombreux témoins qui se sont présentés avec une spontanéité relative auprès des services de Police étaient en fait les émissaires du gouvernement iranien. Nous savons également que le Parquet de Paris, outre d'autres entités administratives et étatiques, ont été approchés inlassablement par le gouvernement iranien pour tenter de peser sur la procédure.
Par conséquent, cet appel illustre une énième tentative de manipulation et l’utilisation abusive du système judicaire français par un gouvernement étranger.
II est également extrêmement préoccupant de comprendre, par la démonstration une fois de plus, que le régime iranien met tout en œuvre pour instrumentaliser la procédure judiciaire en France pour servir à des fins de propagande et jeter le discrédit sur ses opposants ainsi que d'imaginer, comme cela est tout à fait vraisemblable, que par la voie de cette constitution de partie civile, un accès entier au dossier et sans restriction ait été donne au Ministère du Renseignement de ce régime. »

Dans une autre démarche scandaleuse, Me Dominique Inschaupé, un des avocats des agents du régime iranien à Paris, a déposé un jour avant l’examen de l’appel au tribunal, une nouvelle requête au nom des sœurs, en Iran, du plaignant décédé, Jahan Abdolrazaghi, 82 ans, et Molouk Abdolrazaghi, 71 ans, en Iran et a fait prévaloir que « l’utilisation pendant plusieurs années et encore aujourd’hui de leur patronyme via celui, usurpé, de leur frère qui porte le même nom ; ce par un ou des membres d’une organisation qui a figuré longtemps sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne et des Etats-Unis, leur cause un préjudice immédiat, personnel et direct qui les rend recevables à déposer plainte et à se constituer parties civiles. » Or le juge d’instruction avait déjà rejeté l’accusation d’usurpation d’identité de cet individu sur des preuves précises. Cette requête perfide n’est qu’une vaine tentative de plus de manipuler la justice française pour continuer à fabriquer un dossier financier contre les membres de la Résistance iranienne.

Répliquant à ces efforts, Me Bernard Dartevelle à écrit à Me Gélinas :
« Le procédé consistant à cacher la connaissance que vous avez du décès de votre client ne saurait tromper quiconque alors que :
- Vous admettez vous-même ne plus avoir le moindre contact avec votre client depuis une date qui, à quelques mois près, coïncide avec celle du décès.
- Vous n’ignoriez pas que ce dernier avait deux enfants auprès desquels la confirmation de sa mort peut sans aucune difficulté être obtenue, ce d’autant qu’à en juger par les documents que vous produisez à la Cour, vous semblez disposer de possibilités extra-ordinaires d’obtention du concours des autorités gouvernementales iraniennes.
- Vous prétendez vous constituer partie civile au nom de deux sœurs du défunt, ce qui suppose – on ose l’espérer – que vous avez eu un contact avec ces dernières qui sont évidemment à même de vous informer sur la réalité du décès de leur frère.
Il m’apparait en conséquence, que le maintien de cet appel et la volonté affichée de le soutenir (...) sont des initiatives qui ne semblent pas compatibles avec un exercice normal d’une activité d’auxiliaire de justice. » Me Dartevelle conclut : « Je tiens donc à vous informer que mes clients m’ont demandé de déposer plainte contre X pour tentative d’escroquerie au jugement. »

De cette manière, il ne fait aucun doute que les ficelles pour fabriquer ce dossier dit de la rafle du 17 juin 2003 sont du début à la fin tirées par le fascisme religieux au pouvoir en Iran. A travers des marchandages avec le gouvernement français de l’époque et l’utilisation de ses agents, le régime iranien a instrumentalisé la justice française pour réprimer son opposition légitime. Il n’a épargné aucun effort pour empêcher la clôture de ce dossier. La Résistance iranienne demande la poursuite et la traduction en justice des responsables de cette grave manipulation de la justice française et qu’il soit mis une fin définitive au jeu ignoble du marchandage avec les dirigeants criminels de Téhéran en sacrifiant le peuple iranien et sa résistance. Cela n’a servi qu’à détourner l’attention du régime iranien, épicentre de l’exportation de l’intégrisme islamiste et du terrorisme. On peut voir les conséquences catastrophiques, d’un tel comportement pour la paix et la sécurité dans la région et dans le monde, en Syrie, en Irak, au Yémen et au Liban et même jusqu’en Europe.