Au cours de la prochaine année persane, les personnes surprises à ne pas porter le voile dans les espaces publics se verront infliger une amende de 3 millions de tomans, comme l’a annoncé un membre du parlement du régime, originaire d’Ispahan. Cette amende sera appliquée par le biais d’un système directement lié aux comptes bancaires des individus, déclenché par la surveillance des caméras de vidéosurveillance ou le contrôle en ligne. (The state-run eghtesadnews.com, 11 mars 2024)
L’imposition de cette amende aurait été approuvée par le comité juridique du Parlement des mollahs dans le cadre du projet de loi sur le hijab, après de multiples examens par le Conseil des gardiens. Par conséquent, le pouvoir judiciaire ne sera pas compétent en la matière ; c’est la police qui sera chargée d’appliquer les amendes. Dans le cadre de ce système, les officiers de police identifieront les violations et, après confirmation, déduiront le montant spécifié du compte bancaire du contrevenant en utilisant son code national et ses informations personnelles. (Site web de l’État Tabnak.ir, 11 mars 2024)
La mise en œuvre de cette mesure signifie une intensification de la répression contre les personnes qui n’adhèrent pas aux lois sur le hijab obligatoire, ce qui restreint encore davantage les libertés personnelles des femmes en Iran.
L’un des rédacteurs du projet de loi a donné un aperçu des spécificités de la sanction prévue par la loi pour le non-port du hijab, en déclarant : “Le premier délit de non-port du hijab est passible d’une amende de trois millions de tomans. En outre, les vêtements inappropriés, tels que définis à l’article 49 du projet de loi, sont passibles de la même amende de 3 millions de tomans. La loi fournit des définitions claires de ce qui constitue une tenue vestimentaire incorrecte, telle que l’exposition des jambes ou du cou. Lorsque de telles violations sont constatées, l’amende prévue est automatiquement déduite du compte bancaire du contrevenant. Toutefois, les individus peuvent contester l’amende s’ils estiment qu’elle a été injustement appliquée en raison d’une insuffisance de fonds sur leur compte, auquel cas le montant déduit sera remboursé”. (Site Internet de l’État Tabnak.ir, 11 mars 2024)
Aziz Jafari, commandant de la garnison Baqiyatollah du CGRI, a prononcé un discours devant les “promoteurs de la vertu et les prohibiteurs du vice” une semaine après l’élection, déclarant : “Nous visons à neutraliser la sédition du retrait du hijab dès que possible en élargissant nos actions.”
L’un des responsables du régime a déclaré que 30 millions de femmes seraient confrontées à des accusations liées à des délits de non-voile et de voile incorrect. Il a indiqué qu’en raison de ses contraintes financières, le gouvernement avait l’intention d’imposer des amendes aux personnes mal voilées afin de générer des revenus.
Mohammad Sadegh Javadi Hessar, dans une interview accordée au site web gouvernemental Rouydad24.ir, a fait part de ses craintes concernant l’application de mesures coercitives et de sanctions financières sous le couvert de l’application du hijab, mettant en garde contre le fait que de telles décisions pourraient exacerber les tensions sociétales.
Au cours des mois précédant les élections législatives, aucun cas de coercition sous le prétexte du hijab n’a été signalé. Le porte-parole du Conseil des gardiens a même encouragé les femmes non voilées à participer aux élections et aux manifestations commémorant l’anniversaire de la révolution de 1979. Comme à l’accoutumée, la caméra a montré du doigt les femmes jugées “mal voilées” ou même “non voilées” selon les normes gouvernementales.
Javadi Hessar, condamnant les actions du gouvernement, a déclaré : “La corruption du gouvernement ne connaît pas de limites. Un jour, ils exploitent les revenus de la pétrochimie ; le lendemain, ils s’en prennent à l’industrie sidérurgique. Ils manipulent les investissements des gens, pillent leurs économies, et maintenant ils ont l’intention d’extorquer des millions d’euros d’amendes à la population”.
Il affirme qu’une partie importante de la population, estimée à 30 millions de femmes, est accusée de “hijab incorrect” ou “d’absence de hijab”. Il prévient que si l’on ne s’attaque pas à ce problème avec prudence, il y aura sans aucun doute une escalade vers des troubles sociaux généralisés. (Site web étatique Rouydad24.ir, 11 mars 2024)
L’annonce de cette nouvelle a suscité de nombreuses questions et inquiétudes. Le prélèvement direct d’argent sur les comptes des particuliers contourne le système judiciaire du pays et porte atteinte au principe de la justice judiciaire. En outre, le fait de vider les comptes des personnes ou de confisquer leurs véhicules pour des questions liées au hijab, sous couvert de surveillance de la circulation, est en contradiction flagrante avec l’article 22 de la Constitution, qui protège la dignité, la vie, la propriété, les droits, le logement et l’emploi des personnes.
Selon le quotidien d’État Sharq Daily, dans les affaires impliquant des délits importants et antisociaux, nous observons généralement une procédure judiciaire longue et complexe, ancrée dans le droit civil et pénal. Cette procédure est conçue pour protéger les droits des individus et des entités, en veillant à ce que les personnes physiques et morales bénéficient d’une procédure régulière et que les droits privés soient respectés. Cependant, l’adoption récente d’une méthode par le Parlement soulève des inquiétudes car elle semble remettre en cause les fondements juridiques mêmes sur lesquels repose notre système judiciaire.
La méthode par laquelle les exécuteurs testamentaires ou les “officiers de justice” recueilleront des preuves, rendront des jugements et les exécuteront sans contrôle judiciaire suscite de vives inquiétudes. On ne sait toujours pas comment les comptes des particuliers peuvent être vidés ou leurs véhicules, souvent essentiels pour gagner leur vie, saisis sans passer par la procédure légale et l’examen judiciaire nécessaires pour établir les faits d’une affaire. (The state-run eghtesadnews.com, 11 mars 2024)
Source: CNRI Femmes
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