Projet de loi relatif au transfèrement de terroristes vers la République Islamique d’Iran

 Messieurs les Ministres,

Concerne : Projet de loi relatif au transfèrement de terroristes vers la République Islamique d’Iran

Nous vous écrivons en notre qualité de conseil de l’opposition iranienne, et de 25 personnes qui ont heureusement pu échapper à l’attentat terroriste qui devait avoir lieu à Paris, le 30 juin 2018.

Comme vous le savez, la personne qui a organisé ces attaques, M. ASSADI Assadollah, a été condamnée le 4 février 2021 par le tribunal correctionnel d’Anvers à une peine d’emprisonnement de 20 ans pour tentative d’ attentat meurtrier et pour sa participation aux activités d’une organisation terroriste. M. ASSADI a fait appel de ce jugement, mais s’est ensuite désisté de son action, comme l’a confirmé la Cour d’Appel d’Anvers dans son arrêt du 10 mai 2022.

Les autres auteurs de cette tentative d’attentat, ont été condamnés à des peines de 17 ans (AREFANI), 18 ans (NAAMI), 18 ans (SAADOUNI) d’emprisonnement.

Nous avons pris note du projet de loi du 29 juin 2022 portant assentiment notamrnent au Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 1 1 mars 2022, et du Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.

Cette convention permettra désormais le transfert vers l’Iran de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.

L’article 1 3 de cette Convention mentionne explicitement que les parties peuvent même amnistier les personnes condamnées, les gracier ou réduire les peines qui ont été prononcées à leur encontre.

Cela signifie que les terroristes condamnés seront très probablement graciés par le régime iranien, en Iran. Les terroristes dont question cidessous n’auront donc subi que 4 années de peine, au lieu de 17 ou 20 ans.

Vous comprendrez que cette proposition contraste fortement avec la réforme de I ‘exécution des peines de prison en Belgique, dont le Ministre de la Justice est particulièrement fier.

Comment expliquerez-vous au peuple belge que des terroristes, qui n’auraient subi qu’un cinquième de leur peine, soient remis à un Etat terroriste (qui pourra planifier d’autres attaques) alors que les Belges ou les personnes condamnées en Belgique devront subir au minimum un tiers de leur peine ?

Comment expliquerez-vous que par ce traité, vous donnez la légitimité à la politique étrangère iranienne perfide ?

Il est certain que par la suite, la prise d’otages d’innocents sera facilitée puisque les agents des services secrets et des terroristes Iranien seront remis, en fin de compte, à leur gouvernement.

Nous avons donc de sérieuses interrogations quant à cette décision du gouvernement belge qui se moque des décisions d’un Tribunal et, d’une Cour d’Appel d’ Antwerpen et, du travail inlassable pendant 4 ans, du parquet fédéral.

Par-dessus tout, nous souhaitons exprimer nos préoccupations quant aux potentielles conséquences géopolitiques qu’entrainent des Traités de ce type.

Nous demandons, donc, de ne pas faire voter ce projet de loi funeste.

Nous vous prions de croire à l’assurance de nos sentiments très distingués.

Georges-Henri BEAUTHIER

Avocat au Barreau de Bruxelles Rik VANREUSEL

Avocat au Barreau de Gent