I. Introduction
1. Le présent rapport est présenté en application des dispositions de la résolution 70/173 de l’Assemblée générale dans laquelle celle-ci a prié le Secrétaire général, de lui présenter un rapport, à sa soixante et onzième session, sur les questions suscitant une certaine inquiétude, qui y étaient évoquées.
2. Afin d’établir le présent rapport, le Secrétaire Général s’est appuyé sur les observations formulées par les organes conventionnels des droits de l’homme, les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et différentes entités des Nations Unies. Il renvoie également à des informations provenant des médias officiels de l’État concerné et d’organisations non gouvernementales.
3. Depuis la publication du dernier rapport du Secrétaire général au Conseil des droits de l’homme sur la question (A/HRC/31/26), les atteintes aux droits de l’homme se sont poursuivies à un rythme alarmant. Un nombre considérable d’exécutions ont notamment eu lieu, y compris de personnes qui étaient mineures au moment des infractions présumées; les châtiments corporels, en particulier la flagellation, ont persisté; la situation des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme est demeurée préoccupante, ainsi que l’ont signalé plusieurs mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et des minorités religieuses et ethniques ont continué de faire l’objet de persécutions et de poursuites.
II. Aperçu de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
A. Peine de mort
4. Le 19 octobre 2015, le Secrétaire général s’est dit gravement préoccupé par le rythme alarmant des exécutions menées en République islamique d’Iran et a exhorté à nouveau le Gouvernement à décréter un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de l’abolition de cette pratique. À plusieurs reprises, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont fait écho à cet appel. Le Secrétaire général regrette que le Gouvernement n’ait pris aucune mesure pour mettre fin aux exécutions ou déclarer un moratoire sur la peine capitale.
3. Depuis la publication du dernier rapport du Secrétaire général au Conseil des droits de l’homme sur la question (A/HRC/31/26), les atteintes aux droits de l’homme se sont poursuivies à un rythme alarmant. Un nombre considérable d’exécutions ont notamment eu lieu, y compris de personnes qui étaient mineures au moment des infractions présumées; les châtiments corporels, en particulier la flagellation, ont persisté; la situation des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme est demeurée préoccupante, ainsi que l’ont signalé plusieurs mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et des minorités religieuses et ethniques ont continué de faire l’objet de persécutions et de poursuites.
II. Aperçu de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
A. Peine de mort
4. Le 19 octobre 2015, le Secrétaire général s’est dit gravement préoccupé par le rythme alarmant des exécutions menées en République islamique d’Iran et a exhorté à nouveau le Gouvernement à décréter un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de l’abolition de cette pratique. À plusieurs reprises, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont fait écho à cet appel. Le Secrétaire général regrette que le Gouvernement n’ait pris aucune mesure pour mettre fin aux exécutions ou déclarer un moratoire sur la peine capitale.
5. Au moins 966 personnes auraient été exécutées en 2015, le nombre le plus élevé en plus de 20 ans, ce qui dénote une poursuite de la tendance à la hausse observée depuis 2008. Au premier semestre de 2016, au moins 200 personnes ont été exécutées. Bien que ce nombre soit très élevé, il révèle une diminution de la fréquence des exécutions par rapport au premier semestre de 2015 et peut s’expliquer, entre autres, par la tenue d’élections législatives au mois de février 2016. En effet, depuis 2009, à l’approche du scrutin, le nombre d’exécutions diminue systématiquement et sensiblement avant de s’envoler de plus belle par la suite.
6. La majorité des exécutions concernent des délits liés à la drogue. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont continué de justifier l’application de la peine de mort en mettant en avant la menace à la sécurité et à la santé que constitue le trafic de drogues, qu’elles classent parmi les infractions les plus graves. Elles ont affirmé que la lutte contre le trafic de drogues avait fait au moins 4 000 morts et 12 000 blessés parmi les agents de sécurité et occasionné des millions de dollars de dépenses.
7. Le Comité des droits de l’homme, qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a souligné à maintes reprises que les délits liés à la drogue n’entraient pas dans la catégorie des infractions les plus graves, sauf en cas d’homicide volontaire1.
8. Les exécutions sont souvent menées à l’issue de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès équitable, énoncées à l’article 14 du Pacte, auquel la République islamique d’Iran est partie2. Par exemple, le 9 avril 2016, Rachid Kouhi a été exécuté avec deux autres personnes condamnées pour trafic de stupéfiants dans la province de Guilan. Il avait été condamné à mort en 2012 à la suite de son arrestation en possession de 800 grammes de méthamphétamine en cristaux3. La question de savoir si son procès avait été équitable et le déni de son droit d’appel ont soulevé de graves préoccupations. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont certifié que les condamnés à mort bénéficiaient de garanties d’une procédure régulière, en particulier concernant l’accès à un avocat.
8. Les exécutions sont souvent menées à l’issue de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès équitable, énoncées à l’article 14 du Pacte, auquel la République islamique d’Iran est partie2. Par exemple, le 9 avril 2016, Rachid Kouhi a été exécuté avec deux autres personnes condamnées pour trafic de stupéfiants dans la province de Guilan. Il avait été condamné à mort en 2012 à la suite de son arrestation en possession de 800 grammes de méthamphétamine en cristaux3. La question de savoir si son procès avait été équitable et le déni de son droit d’appel ont soulevé de graves préoccupations. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont certifié que les condamnés à mort bénéficiaient de garanties d’une procédure régulière, en particulier concernant l’accès à un avocat.
9. En février 2016, la Vice-Présidente iranienne chargée des femmes et des affaires familiales, Chahindokht Molaverdi, aurait indiqué que dans certains villages de la province du Sistan va Baloutchistan, les hommes avaient tous été exécutés pour des délits liés à la drogue. Elle a déploré l’absence de soutien apporté par les autorités aux familles des personnes exécutées4. Le 10 avril 2016, une porte-parole de la magistrature a déclaré que Mme Molaverdi avait été convoquée au parquet afin de s’expliquer5.
10. Le Secrétaire général se félicite de la prise de conscience progressive, par les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif, du fait que la peine de mort est inefficace comme outil pour dissuader les délits liés à la drogue. Par exemple, le 8 mars 2016, Mohammad Javad Larijani, secrétaire général du Conseil supérieur des droits de l’homme, s’est interrogé sur l’utilité des exécutions pour ce type d’infraction et, afin de les limiter, a insisté sur la nécessité de modifier la loi sur la lutte contre les stupéfiants. Il a toutefois souligné que ces amendements n’entraîneraient pas l’abolition de la peine capitale pour trafic de drogues6. Au mois de décembre 2015, 70 membres du Parlement ont présenté un projet de loi visant à modifier les conditions d’application de la peine de mort en cas de délits liés à la drogue, prévoyant plutôt l’emprisonnement à vie (voir A/HRC/3/26). En attendant que le nouveau Parlement examine le nouveau projet de loi, le Secrétaire général demande une fois de plus aux autorités d’imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort.
11. Des exécutions de femmes et de ressortissants étrangers par pendaison ont continué d’être signalées. De janvier 2015 à juin 2016, au moins 15 femmes auraient été exécutées, majoritairement pour des délits liés à la drogue et pour meurtre, ainsi qu’au moins 20 ressortissants étrangers (principalement originaires d’Afghanistan). Plus de 1 200 autres étrangers sont toujours dans le couloir de la mort (voir A/70/34).
12. À plusieurs reprises, l’appareil judiciaire a manqué à son devoir en ce qui concerne le droit à un procès équitable pour les personnes accusées d’infractions passibles de la peine capitale, en particulier les ressortissants étrangers. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont déclaré que les ressortissants étrangers étaient informés des conséquences du trafic de drogues et disposaient systématiquement de services d’interprétation et de conseils de la défense.
13. En 2015, plus de 50 exécutions publiques ont eu lieu et au moins 10 au premier semestre de 2016. La présence d’enfants lors de certaines d’entre elles a été signalée. Les autorités soutiennent que ce type d’exécution est rare et a un effet dissuasif. Le Secrétaire général se dit alarmé par la persistance de cette pratique déshumanisante, cruelle, inhumaine et dégradante. 14. Jusqu’à 60 % des exécutions auraient eu lieu, en outre, sans qu’aucun préavis n’ait été délivré par des organes officiels. Dans de nombreux cas, les familles des victimes ou leurs représentants juridiques n’ont pas été informés avant l’exécution de la sentence.
B. Exécutions de mineurs
15. Le Secrétaire général, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels n’ont cessé d’exprimer leurs vives inquiétudes concernant les exécutions de délinquants mineurs en République islamique d’Iran. Le 14 avril 2016, le Haut-Commissaire s’est dit gravement préoccupé par le grand nombre de délinquants juvéniles qui seraient en attente d’exécution. Il a exhorté les autorités à veiller à ce que nul ne soit exécuté pour des délits commis avant l’âge de 18 ans, rappelant l’interdiction stricte d’exécuter des mineurs figurant dans le droit international des droits de l’homme.
B. Exécutions de mineurs
15. Le Secrétaire général, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels n’ont cessé d’exprimer leurs vives inquiétudes concernant les exécutions de délinquants mineurs en République islamique d’Iran. Le 14 avril 2016, le Haut-Commissaire s’est dit gravement préoccupé par le grand nombre de délinquants juvéniles qui seraient en attente d’exécution. Il a exhorté les autorités à veiller à ce que nul ne soit exécuté pour des délits commis avant l’âge de 18 ans, rappelant l’interdiction stricte d’exécuter des mineurs figurant dans le droit international des droits de l’homme.
16. Dans son rapport à la trente et unième session du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a évoqué l’exécution d’au moins 73 délinquants juvéniles entre 2005 et 2015 (A/HRC/31/69). Il a noté qu’au mois de mars 2016, au moins 160 délinquants juvéniles seraient dans l’antichambre de la mort.
17. Malgré la réforme en 2013 du Code pénal islamique à la suite de laquelle des exceptions ont été prévues à l’application de la peine capitale pour les mineurs, les tribunaux continuent de condamner à mort des accusés qui étaient mineurs au moment des faits. Dans les observations finales formulées dans le cadre de son examen de la situation en République islamique d’Iran en janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant a souligné que ces exceptions dépendaient totalement des juges, qui étaient autorisés à demander l’avis d’un médecin légiste mais n’y étaient pas tenus, et qu’à l’issue de ces procès, plusieurs personnes avaient été de nouveau condamnées à mort (voir CRC/C/IRN/CO/3-4). Le Comité a exhorté la République islamique d’Iran à mettre un terme aux exécutions d’enfants et de personnes ayant commis un crime alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans; à prendre des mesures législatives afin de mettre fin à l’application de la peine de mort pour les personnes ayant commis des crimes de représailles en nature avant 18 ans; et à commuer les peines capitales pesant sur toutes les personnes qui étaient mineures à l’époque des faits.
18. De janvier 2015 à mai 2016, les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ont adressé aux autorités huit communications urgentes concernant 11 délinquants juvéniles dont l’exécution était imminente. Parmi ceux-ci figurait Mohammad Ali Zehi, actuellement incarcéré à la prison d’Adelabad, qui doit être exécuté pour des faits présumés de trafic de drogues, commis alors qu’il avait moins de 18 ans. Arrêté en 2008, il aurait été condamné à mort par un tribunal révolutionnaire, torturé et aurait fait de faux aveux sous la contrainte. Il a été privé de contact avec sa famille pendant deux mois et n’a pas pu recourir aux services d’un avocat avant l’ouverture de son procès (voir A/HRC/32/53).
19. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont déclaré qu’aucun mineur n’avait été exécuté en 2016 et que les magistrats s’efforçaient d’empêcher les exécutions de mineurs et encourageaient notamment les accusés et les familles des victimes à parvenir à un règlement à l’amiable et leur apportaient un soutien financier. Elles ont également fait valoir que les représailles en nature étaient un droit des familles des victimes et qu’elles ne pouvaient en être privées par le pouvoir judiciaire.
C. Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
C. Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
20. Malgré l’entrée en vigueur, en juin 2015, de certaines garanties dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale, les mesures de protection contre la torture ne sont toujours pas conformes aux normes internationales. Le Code ne définit aucun crime de torture de manière précise. Les prisonniers risquent donc la torture et d’autres types de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par ailleurs, le Code ne comporte aucune disposition détaillée sur l’exclusion, parmi les preuves recevables, de confessions obtenues sous la contrainte. Le Secrétaire général est préoccupé par la tendance actuelle consistant à utiliser la menace de torture ou la recours à la torture pour arracher à des prisonniers et à des personnes en garde à vue des aveux ou des dépositions contraires à leurs propres intérêts, notamment à des détenus politiques. Ces aveux sont souvent utilisés comme preuve recevable dans les procédures judiciaires. En outre, le droit des détenus de consulter un avocat au moment de la mise la détention n’est toujours pas garanti.
21. Les prisonniers politiques semblent particulièrement exposés au risque de torture. C’est le cas de Zeinab Jalalian, une Iranienne d’origine kurde, qui aurait été arrêtée par des agents du renseignement en mars 2008 tandis qu’elle allait de Kermanchah à Sanandaj. Les agents l’auraient rouée de coups de pieds, lui auraient ligoté les pieds et les mains et l’auraient emmenée au centre de détention de la place Naft (province de Kermanchah). Au cours de sa détention, Mme Jalalian aurait subi de longs interrogatoires et aurait été battue et mise au secret durant des mois. Elle aurait également été menacée de viol et soumise à d’autres formes de torture, aurait eu la tête cognée contre le mur et les pieds flagellés, et aurait été contrainte de retourner dans la salle d’interrogatoire avec des blessures aux pieds. Après un bref procès, un tribunal de première instance l’a condamnée à mort en décembre 2008. La peine aurait été confirmée par la cour d’appel du Kermanchah (voir A/HRC/WGAD/2016/1). Dans les observations qu’elles ont formulées sur le présent rapport, les autorités ont indiqué que Mme Jalalian était condamnée à mort pour avoir mené une action armée contre le régime, pour son adhésion au Parti de la vie libre au Kurdistan, pour transport et possession non autorisés d’armes et de matériel militaire et pour propagande contre le régime. Elles ont déclaré que Mme Jalalian avait récemment été graciée et que sa peine avait été commuée en réclusion à perpétuité.
22. L’état des prisons en République islamique d’Iran reste une source de préoccupation majeure, du fait de la surpopulation carcérale et des taux élevés de détenus. Ces 20 dernières années, 300 000 personnes en moyenne ont été détenues chaque année, dont la moitié pour des délits liés à la drogue. L’espace exigu, la piètre nourriture, le nombre insuffisant de toilettes et de douches et le manque de chauffage sont le lot de la plupart des lieux de détention.
1. Emprisonnement cellulaire
23. Les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales ont continué de recevoir des rapports sur le recours généralisé à la mise au secret. Selon ces rapports, les autorités soumettraient régulièrement les détenus et les prisonniers à l’emprisonnement cellulaire pour une période pouvant aller d’une semaine à plusieurs années voire indéfiniment, dans certains cas. Par exemple, Mohammad Ali Taheri, fondateur d’un mouvement religieux, écrivain et défenseur de méthodes médicinales non traditionnelles pratiquées en République islamique d’Iran et à l’étranger, a été mis au secret depuis son arrestation en mai 2011. Il a été condamné à cinq ans de prison pour insulte au caractère sacré de l’islam. Bien qu’il ait purgé sa peine, il n’a pas été libéré. 24. Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré que si l’emprisonnement cellulaire pouvait se justifier dans certaines circonstances et pour de courtes périodes, tout en s’accompagnant de mesures de protection adaptées et efficaces, son emploi prolongé, voire indéfini, ne pouvait pas être un instrument légitime, car il était source de souffrances physiques et mentales et bafouait l’interdiction absolue de pratiquer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir A/HRC/31/57/Add.1).
2. Accès à des soins de santé appropriés
25. Les personnes privées de liberté, en particulier les prisonniers politiques, continuent de recevoir des soins de santé insuffisants. Elles en sont privées dans de nombreux cas, comme une forme de punition d’une si grande gravité qu’elle est assimilable à de la torture. Le 27 avril 2016, un groupe de rapporteurs spéciaux s’est dit publiquement préoccupé par la situation de plus d’une dizaine de prisonniers politiques qui risquaient de mourir du fait de l’aggravation de leur état de santé et du refus prolongé des autorités de leur accorder un traitement médical.
1. Emprisonnement cellulaire
23. Les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales ont continué de recevoir des rapports sur le recours généralisé à la mise au secret. Selon ces rapports, les autorités soumettraient régulièrement les détenus et les prisonniers à l’emprisonnement cellulaire pour une période pouvant aller d’une semaine à plusieurs années voire indéfiniment, dans certains cas. Par exemple, Mohammad Ali Taheri, fondateur d’un mouvement religieux, écrivain et défenseur de méthodes médicinales non traditionnelles pratiquées en République islamique d’Iran et à l’étranger, a été mis au secret depuis son arrestation en mai 2011. Il a été condamné à cinq ans de prison pour insulte au caractère sacré de l’islam. Bien qu’il ait purgé sa peine, il n’a pas été libéré. 24. Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré que si l’emprisonnement cellulaire pouvait se justifier dans certaines circonstances et pour de courtes périodes, tout en s’accompagnant de mesures de protection adaptées et efficaces, son emploi prolongé, voire indéfini, ne pouvait pas être un instrument légitime, car il était source de souffrances physiques et mentales et bafouait l’interdiction absolue de pratiquer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir A/HRC/31/57/Add.1).
2. Accès à des soins de santé appropriés
25. Les personnes privées de liberté, en particulier les prisonniers politiques, continuent de recevoir des soins de santé insuffisants. Elles en sont privées dans de nombreux cas, comme une forme de punition d’une si grande gravité qu’elle est assimilable à de la torture. Le 27 avril 2016, un groupe de rapporteurs spéciaux s’est dit publiquement préoccupé par la situation de plus d’une dizaine de prisonniers politiques qui risquaient de mourir du fait de l’aggravation de leur état de santé et du refus prolongé des autorités de leur accorder un traitement médical.
26. Parmi les personnes qui se voient refuser l’accès à des traitements médicaux figure Omid Kokabee, un physicien spécialisé dans l’utilisation du laser à titre expérimental. Il a été arrêté en janvier 2011 à son retour des États-Unis d’Amérique, où il était allé faire des études, et purge actuellement une peine de 10 ans pour des liens présumés avec un gouvernement hostile. M. Kokabee a été diagnostiqué d’un cancer du rein et a dû se faire retirer le rein droit faute de soins administrés à temps. Après le tollé public suscité par sa situation, M. Kokabee a obtenu une permission de deux semaines pour raison médicale à compter du 25 mai 20167. Sa situation semble illustrer un schéma, de la part des autorités, qui consiste à empêcher les prisonniers d’accéder à des traitements médicaux, soit en refusant leur transfert dans un hôpital où ils pourraient recevoir des soins spécialisés, soit en les renvoyant en prison peu de temps après une lourde intervention chirurgicale. Les autorités, dans les observations qu’elles ont formulées à la suite du présent rapport, ont déclaré que les prisons étaient dotées d’installations médicales à même d’offrir des services médicaux de base et que ces services étaient gratuits. Elles ont ajouté que les prisonniers pouvaient se rendre dans des centres de soins de santé, fréquenter des magasins, des salons de coiffure, des gymnases, des cinémas ou des bibliothèques et suivre des cours, y compris de culture, et qu’ils recevaient des visites fréquentes de la part de membres de la famille et de proches.
27. Les mécanismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies et en particulier les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales ont appelé de manière répétée l’attention des autorités sur les allégations relatives au refus d’accès à des soins de santé et aux mauvaises conditions de détention et les ont encouragées vivement à réformer les prisons dans l’ensemble. Parmi les 14 communications adressées par les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales au Gouvernement iranien pendant les cinq premiers mois de 2016, six portaient sur l’accès pour les personnes en détention à des soins de santé. Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme ont systématiquement souligné que des conditions de détention inappropriées pouvaient constituer une forme de traitement inhumain ou dégradant. D’après l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, tous les établissements pénitentiaires doivent garantir l’accès rapide à des soins médicaux en cas d’urgence. Les détenus qui requièrent des traitements spécialisés ou soins chirurgicaux doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils (voir A/HRC/31/57/Add.1).
3. Flagellation
28. Les flagellations à répétition restent très préoccupantes. Le Code pénal islamique, entré en vigueur en 2013, prévoit des peines de flagellation dans les cas d’insulte au prophète, de sodomie, de viol, d’adultère et de consommation d’alcool. Cette peine aurait également été employée dans les cas de non-respect du jeûne, de transgression du code vestimentaire islamique, de participation à des manifestations, d’organisation de fêtes mixtes ou de poignée de main entre deux personnes de sexe opposé n’ayant pas de lien de parenté. Les autorités défendent l’emploi de la peine de flagellation et considèrent qu’elle est un moyen de dissuasion et une mesure de substitution à la détention et à ses conséquences sur les plans social, éthique et économique.
3. Flagellation
28. Les flagellations à répétition restent très préoccupantes. Le Code pénal islamique, entré en vigueur en 2013, prévoit des peines de flagellation dans les cas d’insulte au prophète, de sodomie, de viol, d’adultère et de consommation d’alcool. Cette peine aurait également été employée dans les cas de non-respect du jeûne, de transgression du code vestimentaire islamique, de participation à des manifestations, d’organisation de fêtes mixtes ou de poignée de main entre deux personnes de sexe opposé n’ayant pas de lien de parenté. Les autorités défendent l’emploi de la peine de flagellation et considèrent qu’elle est un moyen de dissuasion et une mesure de substitution à la détention et à ses conséquences sur les plans social, éthique et économique.
29. Le 31 mai 2016, le porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l’homme a condamné la peine de flagellation infligée le 26 mai à 35 étudiants participant à une fête de fin d’études à Qazvin. Selon le média officiel, les étudiants ont été arrêtés, interrogés, condamnés par le parquet à 99 coups de fouet et flagellés, en l’espace de 24 heures. Dans un cas similaire, 17 mineurs auraient été flagellés en mai 2016 dans la province de l’Azerbaïdjan occidental pour avoir manifesté contre le licenciement de 350 travailleurs de la mine d’or d’Agh Dara. Cette condamnation a suscité des réactions parmi les parlementaires et certains l’ont qualifiée d’inhumaine et d’archaïque8. Le 10 juin, le blogueur et écrivain Mohammad Reza Fathi a été condamné à 444 coups de fouet pour propagation de mensonges et atteinte à l’ordre public9.
30. Le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales n’ont cessé d’exprimer leur préoccupation concernant la pratique de la flagellation, en particulier son emploi contre les femmes, et ont demandé son abolition10.
4. Lapidation à mort
31. Le 20 janvier 2016, dans une communication conjointe, un groupe de titulaires de mandat au titre de procédures spéciales11 s’est dit inquiet du risque imminent d’exécution par lapidation de Fariba Khalegi, arrêtée le 13 novembre, soupçonnée d’être impliquée dans le meurtre de son mari. Mme Khalegi, qui avait d’abord été relâchée sans être inculpée, a ensuite été accusée d’avoir eu une relation sexuelle avec le meurtrier présumé de son mari. Le 15 octobre 2014, elle aurait été condamnée à mort par lapidation pour adultère. Le 27 janvier 2015, la Cour suprême aurait confirmé la décision. L’article 225 du nouveau Code pénal islamique prévoit une peine de lapidation pour les personnes reconnues coupables d’adultère. Dans les observations formulées à la suite du présent rapport, les autorités ont déclaré que le fait d’ériger en infraction l’adultère était conforme à l’interprétation de la charia et que les sanctions prévues avaient un effet dissuasif et visaient à protéger les mœurs. Elles ont ajouté que, selon le Code pénal islamique, les juges, en se fiant à leurs connaissances et à leur jugement, pouvaient prononcer une peine de lapidation en se fondant sur des preuves indirectes.
4. Lapidation à mort
31. Le 20 janvier 2016, dans une communication conjointe, un groupe de titulaires de mandat au titre de procédures spéciales11 s’est dit inquiet du risque imminent d’exécution par lapidation de Fariba Khalegi, arrêtée le 13 novembre, soupçonnée d’être impliquée dans le meurtre de son mari. Mme Khalegi, qui avait d’abord été relâchée sans être inculpée, a ensuite été accusée d’avoir eu une relation sexuelle avec le meurtrier présumé de son mari. Le 15 octobre 2014, elle aurait été condamnée à mort par lapidation pour adultère. Le 27 janvier 2015, la Cour suprême aurait confirmé la décision. L’article 225 du nouveau Code pénal islamique prévoit une peine de lapidation pour les personnes reconnues coupables d’adultère. Dans les observations formulées à la suite du présent rapport, les autorités ont déclaré que le fait d’ériger en infraction l’adultère était conforme à l’interprétation de la charia et que les sanctions prévues avaient un effet dissuasif et visaient à protéger les mœurs. Elles ont ajouté que, selon le Code pénal islamique, les juges, en se fiant à leurs connaissances et à leur jugement, pouvaient prononcer une peine de lapidation en se fondant sur des preuves indirectes.
32. Les mécanismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies considèrent que l’exécution par lapidation constitue une forme de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité des droits de l’homme a également conclu que la lapidation à mort pour adultère était une sanction très disproportionnée par rapport à la nature du crime12.
D. Liberté d’expression
33. Le Secrétaire général note que le Président de la République islamique d’Iran s’est engagé à assouplir les restrictions à la liberté d’expression et a admis qu’il s’agissait là d’un droit fondamental. Toutefois, durant la période considérée, les progrès accomplis ont été lents et les atteintes à la liberté d’expression et d’opinion fréquentes.
D. Liberté d’expression
33. Le Secrétaire général note que le Président de la République islamique d’Iran s’est engagé à assouplir les restrictions à la liberté d’expression et a admis qu’il s’agissait là d’un droit fondamental. Toutefois, durant la période considérée, les progrès accomplis ont été lents et les atteintes à la liberté d’expression et d’opinion fréquentes.
34. Le Secrétaire général constate avec une préoccupation particulière le schéma persistant d’arrestations et de condamnations arbitraires de journalistes et de cyberactivistes. D’après le Committee to Protect Journalists, la République islamique d’Iran est le troisième pays au monde emprisonnant le plus de journalistes13 et se classe au septième rang des pays exerçant la censure la plus forte14. Selon certaines sources, en mars 2016, au moins 47 journalistes et internautes y étaient emprisonnés (voir A/HRC/31/69).
35. Le Secrétaire général exhorte les autorités à cesser immédiatement d’arrêter et de détenir arbitrairement des personnes au motif qu’elles ont exercé de manière pacifique et légitime leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, et à libérer tous ceux qui sont emprisonnés pour cette raison. Il rappelle également que toute restriction injustifiée à l’accès aux médias est contraire au principe de la dignité humaine et porte atteinte à de nombreux droits de l’homme.
36. Le Secrétaire général condamne à nouveau les peines déraisonnables et disproportionnées infligées à Afarine Chitsaz (journaliste au quotidien Iran) et Ehssan Mazandarani (éditeur au quotidien Farhikhteghan), Saman Safarzai (journaliste au mensuel Andisheh Pouya) et Davoud Asadi (frère d’un éditeur du site d’information en ligne d’opposition Roozonline), ainsi que la situation d’Issa Saharkhiz, journaliste indépendant actuellement en détention, souffrant de problèmes de santé. Les cinq journalistes ont été arrêtés en novembre 2015 par des agents en civil des services de renseignement des Gardiens de la révolution sous prétexte qu’ils auraient participé à un « réseau d’infiltration » visant à influencer l’opinion publique et à déstabiliser la République islamique pour le compte de gouvernements occidentaux. En avril 2016, Mme Chitsaz et MM. Mazandrani, Safarzai et Asadi ont été déclarés coupables de multiples chefs d’accusation, notamment d’avoir « fait de la propagande contre la République islamique » et « porté atteinte à la sécurité nationale et pris contact avec des gouvernements étrangers ». Ils ont été condamnés à des peines allant de 5 à 10 années d’emprisonnement.
37. Par ailleurs, Hossein Ronaghi, militant des droits de l’homme et blogueur, arrêté et condamné à 15 ans d’emprisonnement en 2009, est toujours en prison malgré une santé défaillante. Le 25 mai 2015, Mohammad Hossein Rafiee Fanood, professeur de chimie des polymères retraité de l’Université de Téhéran, âgé de 72 ans et gravement malade, a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement et à deux ans d’interdiction de mener des activités politiques et journalistiques pour avoir rédigé et publié sur son site Web des articles consacrés à des questions sociales et politiques.
1. Expression artistique
38. Le Secrétaire général est préoccupé par une série de violations du droit à la liberté d’expression dans d’autres domaines que le journalisme, tels que la création artistique et la musique. Par exemple, Mehdi Rajabian, fondateur du distributeur de musique alternative iranien BargMusic, son frère Hossein Rajabian, réalisateur, et le musicien Yousef Emadi ont été arrêtés en octobre 2013 par les Gardiens de la révolution et mis au secret pendant plus de deux mois durant lesquels ils ont subi de fortes pressions pour être amenés à faire de faux aveux à la télévision. M. Mehdi Rajabian aurait été torturé à plusieurs reprises durant sa détention. À la fin de février 2016, les trois hommes ont été définitivement condamnés à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 50 millions de rials (environ 1 650 dollars) après avoir fait appel de la décision par laquelle il s’étaient vus infliger dans un premier temps une peine de six ans de prison et une amende de 2 milliards de rials15. Ils étaient accusés de « sacrilège » et de « propagande contre l’État » pour avoir produit de la musique underground et en avoir assuré la promotion16. Le sort réservé à ces hommes semble découler exclusivement du fait qu’ils ont exercé de façon pacifique leur droit à la liberté d’expression artistique et à la créativité. 39. Le Secrétaire général se félicite de la libération, le 4 mai 2016, de l’artiste et caricaturiste Atena Farghdani, qui avait été arrêtée le 20 janvier 2015 après avoir été accusée d’avoir fait de la propagande contre le régime et insulté des parlementaires au moyen de ses peintures. En juin 2015, elle avait été condamnée à une peine de 12 ans et demi d’emprisonnement dont elle a purgé environ six mois.
2. Persécution des militants actifs sur les réseaux sociaux
40. Le Secrétaire général déplore la persécution grandissante que subissent les militants actifs sur les médias sociaux. En mai 2016, les autorités ont arrêté au moins huit utilisatrices d’Instagram, pour la plupart de célèbres mannequins iraniennes, pour « actes contraires à l’islam » et « promotion des mœurs licencieuses de l’Occident »17.
1. Expression artistique
38. Le Secrétaire général est préoccupé par une série de violations du droit à la liberté d’expression dans d’autres domaines que le journalisme, tels que la création artistique et la musique. Par exemple, Mehdi Rajabian, fondateur du distributeur de musique alternative iranien BargMusic, son frère Hossein Rajabian, réalisateur, et le musicien Yousef Emadi ont été arrêtés en octobre 2013 par les Gardiens de la révolution et mis au secret pendant plus de deux mois durant lesquels ils ont subi de fortes pressions pour être amenés à faire de faux aveux à la télévision. M. Mehdi Rajabian aurait été torturé à plusieurs reprises durant sa détention. À la fin de février 2016, les trois hommes ont été définitivement condamnés à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 50 millions de rials (environ 1 650 dollars) après avoir fait appel de la décision par laquelle il s’étaient vus infliger dans un premier temps une peine de six ans de prison et une amende de 2 milliards de rials15. Ils étaient accusés de « sacrilège » et de « propagande contre l’État » pour avoir produit de la musique underground et en avoir assuré la promotion16. Le sort réservé à ces hommes semble découler exclusivement du fait qu’ils ont exercé de façon pacifique leur droit à la liberté d’expression artistique et à la créativité. 39. Le Secrétaire général se félicite de la libération, le 4 mai 2016, de l’artiste et caricaturiste Atena Farghdani, qui avait été arrêtée le 20 janvier 2015 après avoir été accusée d’avoir fait de la propagande contre le régime et insulté des parlementaires au moyen de ses peintures. En juin 2015, elle avait été condamnée à une peine de 12 ans et demi d’emprisonnement dont elle a purgé environ six mois.
2. Persécution des militants actifs sur les réseaux sociaux
40. Le Secrétaire général déplore la persécution grandissante que subissent les militants actifs sur les médias sociaux. En mai 2016, les autorités ont arrêté au moins huit utilisatrices d’Instagram, pour la plupart de célèbres mannequins iraniennes, pour « actes contraires à l’islam » et « promotion des mœurs licencieuses de l’Occident »17.
41. Un programme iranien de lutte contre la cybercriminalité intitulé « Operation Spider 2 », outil de traque et de répression des utilisateurs de médias sociaux, a déjà donné lieu à l’arrestation et à l’emprisonnement de plusieurs internautes pour « outrage à l’islam », « publication de matériel immoral et corrompu » et « incitation à la perpétration d’actes immoraux »18.
42. La dernière directive du Conseil suprême du cyberespace, publiée en mai 2016, impose le stockage, dans les applications de messagerie sociale, des données de leurs utilisateurs sur des serveurs iraniens19. Elle habilite les autorités à accéder à 20 millions de comptes iraniens associés à l’application de messagerie Telegram, durcissant encore plus le régime de censure en vigueur sur Internet20. Cette application, par laquelle passe plus de la moitié du trafic Internet hebdomadaire dans le pays, a subi des restrictions, telles que le blocage forcé de plus de 50 chaînes contenant des messages publics à la suite d’une plainte des autorités invoquant des motifs liés à du contenu pornographique. En outre, le pouvoir judiciaire se réserve le droit de bloquer à l’avenir toute nouvelle application21. 43. Facebook et Twitter demeurent totalement inaccessibles aux utilisateurs iraniens et les autorités bloquent des contenus de façon arbitraire sous prétexte de protéger les familles et la culture islamique22. Lorsqu’elles ont confirmé les restrictions imposées à YouTube, Facebook et Twitter, les autorités ont affirmé que ces mesures visaient à prévenir les activités terroristes, l’apologie de la violence et de l’extrémisme et les atteintes à la vie privée. En mai 2016, le Conseil suprême du cyberespace a menacé d’interdire toutes les entreprises de médias sociaux actives dans le pays qui ne remettraient pas l’ensemble des données concernant leurs utilisateurs iraniens23.
E. Comportement à l’égard des réfugiés
44. Le Secrétaire général remercie la République islamique d’Iran d’accueillir 951 000 réfugiés, qui proviennent pour la plupart d’Afghanistan et forment l’une des plus grandes communautés de réfugiés au monde24. Les autorités ont pris d’importantes mesures pour assurer l’accès des réfugiés à l’éducation et aux soins de santé25. D’après le Ministère de l’éducation, 360 693 Afghans et 8 586 Iraquiens étaient inscrits dans le système scolaire iranien durant l’année scolaire 2014-2015. En mai 2015, le Guide de la révolution a annoncé que les écoles devraient être ouvertes à tous les Afghans, indépendamment de leur statut26, alors qu’auparavant les enfants de réfugiés non immatriculés n’avaient pas le droit d’y aller.
E. Comportement à l’égard des réfugiés
44. Le Secrétaire général remercie la République islamique d’Iran d’accueillir 951 000 réfugiés, qui proviennent pour la plupart d’Afghanistan et forment l’une des plus grandes communautés de réfugiés au monde24. Les autorités ont pris d’importantes mesures pour assurer l’accès des réfugiés à l’éducation et aux soins de santé25. D’après le Ministère de l’éducation, 360 693 Afghans et 8 586 Iraquiens étaient inscrits dans le système scolaire iranien durant l’année scolaire 2014-2015. En mai 2015, le Guide de la révolution a annoncé que les écoles devraient être ouvertes à tous les Afghans, indépendamment de leur statut26, alors qu’auparavant les enfants de réfugiés non immatriculés n’avaient pas le droit d’y aller.
45. En 2015, le Gouvernement a conclu un accord tripartite avec l’Organisation iranienne d’assurance médicale et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue d’intégrer près d’un million de réfugiés afghans et iraquiens dans le Programme d’assurance médicale universelle publique patronné par l’État, qui donne accès à des soins dans tous les hôpitaux publics relevant du Ministère de la santé27.
46. Cela étant, les réfugiés restent victimes d’inégalités, de discrimination et de mauvais traitements. Ils ne peuvent travailler que s’ils sont titulaires d’un permis de travail délivré par le système Amayesh28. En outre, les mariages entre Iraniens et réfugiés sans papiers continuent de se heurter à de nombreux obstacles, les femmes ne pouvant pas transmettre leur citoyenneté à leurs enfants ou à leur époux s’il est étranger. Les enfants nés hors mariage ne peuvent obtenir ni extrait d’acte de naissance ni document de voyage et sont donc automatiquement privés d’accès aux services publics29.
47. La plupart des provinces ont restreint le droit de résidence des réfugiés30. En juillet 2016, les autorités de la province de Yazd ont enjoint leurs citoyens de ne pas louer de logement aux ressortissants étrangers, en particulier aux réfugiés afghans, et leur ont demandé d’expulser tout étranger résidant dans un bien leur appartenant dans un délai de 15 jours31.
48. La réinstallation forcée de réfugiés demeure préoccupante. De mars 2014 à mars 2015, 216 923 personnes dont 1 772 enfants auraient été déplacées de force depuis la République islamique d’Iran32 : 55 % de ces enfants étaient non accompagnés33. La plupart du temps, ces personnes n’ont reçu aucun avis d’expulsion et ont été déportées de force, ce qui les a contraintes à abandonner leurs biens et effets personnels. Les déportés afghans sont souvent détenus dans des conditions déplorables, dans des centres surpeuplés où l’eau potable fait défaut, et sont fréquemment victimes de traitements abusifs, de violences corporelles, d’exploitation et de harcèlement34.
49. Le Secrétaire général demeure préoccupé par les tirs aveugles des agents de la police des frontières contre des Afghans sans papiers tentant d’entrer sur le territoire iranien, qui ont souvent fait des morts, y compris des enfants. Au début d’avril 2016, 14 Afghans, parmi lesquels se trouvaient des enfants et qui tentaient de traverser la frontière dans la province d’Hérat pendant la nuit afin de trouver un emploi en République islamique d’Iran, se seraient trouvés face à une patrouille de la police des frontières iranienne qui aurait ouvert le feu sur eux, tuant trois personnes, dont un garçon de 14 ans, et en blessant quatre autres, avant d’arrêter les sept personnes restantes. Ces dernières ont été immédiatement déportées vers l’Afghanistan, tandis que les blessés, parmi lesquels figurait un garçon de 13 ans, ont d’abord été soignés dans un hôpital. Le 9 avril 2016, les autorités iraniennes auraient remis les corps des trois tués aux services chargés du contrôle aux frontières afghanes. Le 8 mai 2016, les forces de sécurité des frontières iraniennes auraient tué six Afghans qui tentaient d’entrer en République islamique d’Iran et en auraient blessé 1835. 50. Le recrutement et le déploiement en République arabe syrienne de réfugiés et de migrants afghans, notamment de mineurs, par les autorités iraniennes, continue également de susciter une vive inquiétude36.
F. Situation des acteurs de la société civile
51. Le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme s’est alarmé du schéma persistant en matière d’arrestations arbitraires, de détentions et de poursuites judiciaires à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, qu’il a assimilé à une tentative de les empêcher de mener leurs activités de manière pacifique et légitime (voir A/HRC/31/55/Add.1). Les défenseurs des droits de l’homme et les avocats sont régulièrement en butte à de mauvais traitements, dont la mise au secret prolongée, subissent des conditions de détention dégradantes et des tortures psychologiques et physiques et sont privés des soins médicaux de base. Leur culpabilité est établie sur des chefs d’accusation contestables et ils se voient infliger des peines d’emprisonnement excessives au terme de procès qui ne répondent pas aux garanties de procédure régulière fixées par le droit international des droits de l’homme.
F. Situation des acteurs de la société civile
51. Le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme s’est alarmé du schéma persistant en matière d’arrestations arbitraires, de détentions et de poursuites judiciaires à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, qu’il a assimilé à une tentative de les empêcher de mener leurs activités de manière pacifique et légitime (voir A/HRC/31/55/Add.1). Les défenseurs des droits de l’homme et les avocats sont régulièrement en butte à de mauvais traitements, dont la mise au secret prolongée, subissent des conditions de détention dégradantes et des tortures psychologiques et physiques et sont privés des soins médicaux de base. Leur culpabilité est établie sur des chefs d’accusation contestables et ils se voient infliger des peines d’emprisonnement excessives au terme de procès qui ne répondent pas aux garanties de procédure régulière fixées par le droit international des droits de l’homme.
52. Le 20 mai 2016, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont exprimé leur indignation face à l’accusation et à la condamnation de Nargis Mohammadi, une figure de premier plan de la défense des droits de l’homme37. Le 18 mai 2016, à Téhéran, le Tribunal révolutionnaire a prononcé une peine de 16 années d’emprisonnement à l’encontre de celle-ci en invoquant ses activités militantes en faveur de l’abolition de la peine de mort dans une association de la société civile. Accusée de « d’avoir organisé des réunions » et de « collusion portant atteinte à la sécurité nationale » et de « propagande hostile à l’État », elle aurait été jugée à huis clos. En dépit de graves problèmes de santé, elle n’aurait pas eu l’accès voulu aux soins spécialisés requis par son état. Avant d’être arrêtée le 5 mai 2015, Mme Mohammadi était en permanence harcelée, agressée verbalement et soumise par les autorités à des interrogatoires portant sur ses activités pacifiques de défense des droits de l’homme38.
53. Plusieurs autres défenseurs des droits de l’homme et juristes en vue, dont Abdulfattah Soltani, Bahareh Hedayat et Mohammad Seddiqh Kaboudvand purgent de longues peines d’emprisonnement. M. Kaboudvand, un militant kurde des droits de l’homme qui a passé déjà neuf ans à la prison Evin de Téhéran, après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans, fait l’objet de nouvelles accusations depuis octobre 2015. Considéré comme prisonnier politique depuis des années, il s’est vu refuser l’accès à des soins médicaux alors qu’il pourrait être atteint d’un cancer de la prostate. En mai 2016, il a entamé une grève de la faim pour protester contre ces nouvelles accusations, ce qui a entraîné une forte dégradation de son état de santé. Après 36 jours, il s’est vu accorder le 13 juin 2016 une permission de quatre jours39.
54. La condamnation de défenseurs des droits de l’homme témoigne de la place toujours plus réduite qui leur est faite, ainsi qu’aux autres acteurs de la société civile. Le Secrétaire général exhorte les autorités à cesser de viser ces personnes qui ne font qu’exercer pacifiquement leurs libertés fondamentales, et à leur donner plus de latitude afin qu’elles puissent mener leurs activités librement et en toute sécurité. Il leur demande de libérer promptement Mme Mohammadi, M. Soltani, M. Hedayat et M. Kaboudvand et tous ceux qu’elles détiennent au simple motif qu’ils exercent leurs droits de l’homme.
G. La situation des femmes
G. La situation des femmes
55. Dans les observations qu’elles ont formulées sur le présent rapport, les autorités iraniennes ont déclaré que le pays avait accompli des progrès remarquables sur le plan de la promotion des droits des femmes, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé. Elles ont également noté que les femmes étaient représentées au sommet de la hiérarchie politique et occupaient notamment le poste de vice-présidente, que leur participation à la vie économique et sociale avait été encouragée et que des mesures avaient été prises pour lutter contre la violence dont elles étaient victimes.
56. Même si la République islamique d’Iran est membre de la Commission de la condition de la femme, elle n’a guère progressé sur la voie de l’égalité des sexes et n’a toujours pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La répression exercée à l’égard de ceux qui défendent les droits des femmes, des femmes journalistes et des avocates s’est poursuivie durant la période considérée. Plusieurs d’entre elles ont subi des actes d’intimidation et de harcèlement et, dans quelques cas, ont été emprisonnées ou interdites de voyage.
57. Homa Hoodfar, une ethnologue de renom qui possède la triple nationalité canadienne, irlandaise et iranienne, est détenue arbitrairement à la prison d’Evin depuis le 6 juin 2016, sans garanties d’une procédure régulière, sans chef d’inculpation et sans perspective de procès; elle n’est pas représentée en justice et ne peut pas communiquer avec sa famille40. Elle a été soumise à une série d’interrogatoires et arrêtée à plusieurs reprises après s’être rendue en République islamique d’Iran pour voir sa famille et consulter les archives de la bibliothèque parlementaire iranienne dans le cadre de la préparation d’un ouvrage historique. Des forces de sécurité associées aux Gardiens de la révolution auraient perquisitionné son appartement le 9 mars 2016 et lui auraient confisqué ses passeports, ses dossiers de travail, son ordinateur et d’autres effets personnels. Elle aurait été soumise à de longs interrogatoires qui auraient duré jusqu’à neuf heures d’affilée. Mme Hoodfar est atteinte d’une maladie neurologique rare qui nécessite un traitement et des soins réguliers, ce à quoi elle n’a pas eu accès depuis le début de sa détention. Des médias officiels iraniens l’ont présentée comme la fondatrice et la dirigeante d’un réseau accusé de conspirer contre les valeurs islamiques au moyen de travaux de recherche axés sur le féminisme41. Les autorités ont indiqué que Mme Hoodfar était détenue pour avoir attenté à la sûreté nationale mais qu’elle avait accès aux structures médicales et était suivie en permanence par un médecin.
58. Les femmes pâtissent gravement de multiples atteintes à leurs droits à la liberté de circulation, à la liberté d’expression, à la santé et au travail, et de pratiques telles que le mariage précoce, le crime d’honneur et les mutilations génitales féminines42. Selon certaines informations, 60 % des femmes en République islamique d’Iran subiraient la violence domestique (voir A/HRC/31/69). En 2015, le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde indiquait que 21 % des Iraniennes âgées de moins de 19 ans étaient mariées43.
59. Le Secrétaire général engage vivement le Gouvernement à prendre des mesures pour remédier à des cas très répandus de violence domestique et de mariage précoce et à mettre en place notamment un cadre législatif approprié.
60. Les élections législatives de février 2016 ont été l’occasion d’accroître la représentation des femmes qui est passée de 3 % à 6 %, ce qui ne suffira pas, toutefois, à combler l’absence de celles-ci à des postes de responsabilité et à faire tomber les barrières sociales auxquelles elles se heurtent et qui, en certains lieux, sont institutionnalisées. Minoo Khaleghi, qui venait d’être élue députée, a été démise de ses fonctions pour avoir serré la main à un homme44. Un homme peut se prévaloir de l’article 1117 du Code civil pour empêcher son épouse de travailler (aussi bien dans le secteur public que privé) s’il considère que l’emploi concerné nuit aux intérêts de la famille ou porte atteinte à la dignité de celle-ci45. Le Code civil exige des femmes qu’elles se soumettent aux hommes et dispose qu’elles peuvent être déchues de leurs droits, y compris perdre tout moyen de subsistance, si elles ne satisfont pas les besoins sexuels de leur mari46. 61. De hauts responsables ne cessent de tenir des propos qui confortent sur le plan culturel les rôles qui échoient aux femmes par tradition. En plusieurs occasions, le Chef suprême s’est exprimé sur le rôle des femmes dans la société, soulignant qu’il leur incombait surtout d’avoir des enfants et que leur emploi n’était pas primordial pour le pays47. Cette position largement partagée explique que seulement quelque 17 % des femmes âgées de 15 à 64 ans sont présentes sur le marché du travail. Toutes, d’une manière générale, se heurtent à de nombreux obstacles, ceux-ci étant toutefois plus difficiles à surmonter pour celles qui sont de condition modeste ou qui appartiennent à des groupes minoritaires, en particulier les bahaïs.
62. Le Secrétaire général note que le Rapport de 2015 sur l’écart entre les sexes dans le monde indique une amélioration de l’indice de parité qui atteint 0,98 en matière de scolarisation dans le cycle primaire. En dépit de cela, la République islamique d’Iran est classée 106e sur 145 pays en ce qui concerne le niveau d’instruction, sur la base d’un calcul tenant compte du taux d’alphabétisation et des effectifs scolaires à tous les niveaux.
H. Traitement des personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques
63. Les titulaires d’un mandat au titre de procédures spéciales et les organes conventionnels des droits de l’homme considèrent les bahaïs comme la minorité religieuse qui subit les plus graves persécutions en République islamique d’Iran, ses membres étant l’objet de diverses formes de discrimination qui nuisent à l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
H. Traitement des personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques
63. Les titulaires d’un mandat au titre de procédures spéciales et les organes conventionnels des droits de l’homme considèrent les bahaïs comme la minorité religieuse qui subit les plus graves persécutions en République islamique d’Iran, ses membres étant l’objet de diverses formes de discrimination qui nuisent à l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
64. Dans son rapport à la trente-deuxième session du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association s’est dit préoccupé par le fait que les minorités religieuses qui n’étaient pas reconnues par la Constitution iranienne48, notamment les membres de la communatué bahaïe, étaient privées de leur droit de réunion pacifique et de libre d’association, notant qu’on leur interdisait régulièrement de participer à des rassemblements entrant dans cette catégorie (voir A/HRC/32/36).
65. En République islamique d’Iran, l’accès à l’éducation dans les établissements universitaires techniques et professionnels et les institutions non gouvernementales est fonction de l’appartenance religieuse. Seuls les adeptes de l’islam ou de l’une des religions révélées citées dans la Constitution sont autorisés à s’y inscrire. Les bahaïs sont donc exclus a priori, certains d’entre eux ayant vu leur dossier de candidature rejeté comme « incomplet » alors même qu’ils avaient entrepris de passer l’examen national d’entrée à l’université.
66. Le 8 mars 2016, Rohie Safajoo a été arrêtée au motif qu’elle aurait « porté atteinte à la sécurité nationale dans le cyberespace », puis elle a été libérée le 27 mars 2016 après avoir déposé une caution de 500 millions de rials (environ 16 500 dollars). En 2014 et 2015, elle avait passé l’examen annuel d’entrée à l’université mais ses résultats ne lui ont pas été communiqués en raison de son appartenance à la communauté bahaïe et elle avait donc dû renoncer à suivre des études supérieures. Mme Safajoo a alors commencé d’intervenir sur les médias sociaux, utilisant sa page Facebook pour faire connaître les persécutions dont elle et les autres bahaïs étaient l’objet49. Le 29 janvier 2016, trois étudiants bahaïs, Ali Kholghi, Farhang Rouhi et Nabil Zeinali, ont été expulsés de l’Université libre de Kerman en raison de leur foi.
67. La communauté bahaïe continue également de subir de graves pressions sur le plan économique. Dans un certain nombre de villes, les autorités ont mis fin à l’activité de négoces appartenant à des bahaïs, dont les locaux ont été ensuite pillés, à la suite de fermetures temporaires décidées par leurs propriétaires en observance de fêtes religieuses. Durant la première quinzaine de juin 2016, 25 fermetures de commerces appartenant à des bahaïs auraient été signalées à Oroumiyé seulement; bien que les autorités n’aient fourni aucune explication, certains bahaïs pensent qu’elles pourraient être liées à l’observance des jours fériés50.
68. La fermeture de ces sociétés et négoces réduit d’autant les moyens de subsistance des bahaïs qui rencontrent déjà des restrictions sur le plan de l’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé. Le Secrétaire général demande instamment au Gouvernement iranien d’autoriser les bahaïs à participer pleinement à la croissance et au développement économiques du pays et de se voir accorder un libre accès à l’éducation.
69. Les autorités affirment qu’aucun membre de cette communauté n’a été poursuivi en raison de ses croyances et que tous jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels, ont la possibilité de suivre des études supérieures de deuxième et de troisième cycles et d’exercer une activité professionnelle dans les secteurs de la production, du commerce ou des services.
70. Le Secrétaire général est également préoccupé par les propos de plus en plus incendiaires tenus par des membres des autorités religieuses, judiciaires et politiques, ainsi que des médias, à l’égard des bahaïs. Le 8 juin 2016, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ont exprimé leur vive préoccupation face à des incitations à la haine envers la communauté bahaïe, susceptibles de déboucher sur des violences à l’encontre de ses membres51.
71. Depuis la visite de Faezeh Hashemi, fille de l’ancien Président iranien Akbar Hashemi Rafsanjani, au domicile de Fariba Kazmalabadi, l’un des sept dirigeants bahaïs emprisonnés depuis 2008, 169 dignitaires religieux et responsables politiques ont ouvertement condamné la communauté bahaïe dans des discours ou des écrits. Le 18 mai 2016, le porte-parole de l’autorité judiciaire, Gholamanhossein Mohseni Ejei, a déclaré lors d’une conférence de presse que Mme Hashemi serait poursuivie pour avoir organisé une telle réunion qu’il a qualifiée d’« acte répugnant et indécent ».
72. Le 20 mai 2016, l’ayatollah Imami Kashini, l’un des plus éminents dignitaires religieux de la République islamique d’Iran, a comparé la communauté bahaïe à une « secte délétère » et l’a désignée « ennemie » dans ses sermons. L’Association des prêcheurs du vendredi a également condamné les bahaïs en des termes tout aussi haineux, dans 25 des 31 provinces iraniennes. Dans ces sermons, la religion bahaïe a été qualifiée de « parti politique fictif maquillé en religion et croyance idéologique ». En outre, les sermons délivrés par les prêcheurs du vendredi ont suscité la diffusion de centaines d’articles de presse incitant à la haine et attisant la violence envers les bahaïs. Le rédacteur en chef d’un journal de référence lié au pouvoir en place a ouvertement assimilé les membres de la communauté bahaïe aux membres du « parti sioniste ». Des fatwas vieilles de plusieurs décennies ont été remises sur le tapis et de nouvelles fatwas publiées, toutes proclamant l’interdiction faite aux musulmans de frayer avec les infidèles bahaïs. Ce déferlement général de propos ouvertement haineux ne pourra qu’exposer la communauté bahaïe, déjà marginalisée, à un préjudice encore plus grand et à toujours plus de violences.
73. La discrimination est également très répandue à l’égard des autres minorités qui sont elles aussi victimes de persécutions. Les groupes minoritaires, sur le plan ethnique, comme les Arabes, les Azéris, les Baloutches et les Kurdes luttent contre la discrimination pour accéder à l’université et à l’emploi, obtenir des patentes et une aide économique, être autorisés à publier des ouvrages et exercer leurs droits civils et politiques. Ils sont privés du droit à un enseignement dans leurs langues maternelles respectives. Ce n’est que récemment que la langue et la littérature kurdes ont été inscrites aux programmes de certains lycées et universités dans la province du Kurdistan52. La province du Sistan va Baloutchistan, à dominante baloutche, reste largement sous-développée et ses habitants n’ont qu’un accès limité à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement. Il est fréquent que des journalistes ou défenseurs des droits de l’homme baloutches soient arrêtés arbitrairement, maltraités durant leur détention et jugés au mépris de toute procédure régulière. Les Azéris subissent également une politique discriminatoire de la part des autorités qui interdisent l’emploi de leur langue à l’école et pratiquent le harcèlement à leur encontre.
III. Coopération avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme
A. Coopération avec les organes conventionnels des droits de l’homme
74. Le Secrétaire général se félicite de ce que la République islamique d’Iran continue de coopérer avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment en présentant des rapports périodiques et en dialoguant avec les experts. Les 11 et 12 janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant a examiné, pour la première fois depuis 2005, le rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques) présenté par la République islamique d’Iran (CRC/C/IRN/3-4). Lors de cet examen, il a abordé toute une série de questions telles que le statut juridique de l’enfant, l’exécution de délinquants juvéniles, la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants nés hors mariage, des réfugiés non immatriculés, des migrants et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, le mariage précoce, les crimes d’honneur et les mutilations génitales féminines.
B. Coopération avec les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
75. Tout en notant avec satisfaction le resserrement du dialogue entre le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et le Gouvernement iranien, le Secrétaire général regrette que ce dernier persiste dans son refus d’autoriser le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays, ce qui pourrait l’aider à cerner les problèmes et à prendre les mesures appropriées pour y remédier, et bénéficierait à toute la population.
III. Coopération avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme
A. Coopération avec les organes conventionnels des droits de l’homme
74. Le Secrétaire général se félicite de ce que la République islamique d’Iran continue de coopérer avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment en présentant des rapports périodiques et en dialoguant avec les experts. Les 11 et 12 janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant a examiné, pour la première fois depuis 2005, le rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques) présenté par la République islamique d’Iran (CRC/C/IRN/3-4). Lors de cet examen, il a abordé toute une série de questions telles que le statut juridique de l’enfant, l’exécution de délinquants juvéniles, la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants nés hors mariage, des réfugiés non immatriculés, des migrants et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, le mariage précoce, les crimes d’honneur et les mutilations génitales féminines.
B. Coopération avec les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
75. Tout en notant avec satisfaction le resserrement du dialogue entre le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et le Gouvernement iranien, le Secrétaire général regrette que ce dernier persiste dans son refus d’autoriser le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays, ce qui pourrait l’aider à cerner les problèmes et à prendre les mesures appropriées pour y remédier, et bénéficierait à toute la population.
76. Le Secrétaire général se félicite de ce que le Gouvernement ait également invité la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation et le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme à se rendre en Iran, et il engage les autorités à répondre positivement aux demandes de visite formulées par la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
77. Au premier semestre de 2016, les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales ont adressé en tout au Gouvernement iranien 20 communications relatives à des affaires pressantes ou à des questions nouvelles, dont 19 requéraient des mesures urgentes et la dernière était une lettre contenant des allégations, adressée conjointement par plusieurs titulaires de mandat au titre de procédures spéciales thématiques. Le Gouvernement a répondu à quatre d’entre elles.
78. Durant sa soixante-quinzième session, en avril 2016, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté deux opinions concernant la République islamique d’Iran et a traité de cas individuels dans le cadre d’un échange de correspondance avec les autorités.
C. Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement
79. Étant donné la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays, le Secrétaire général regrette que l’actuel plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour 2017-2021 ne traite pas des droits de l’homme et de l’égalité de sexes. Il espère que le Gouvernement iranien et le système des Nations Unies mettront en œuvre les programmes prévus au titre du plan-cadre dans une optique axée sur les droits de l’homme qui tienne compte de la problématique hommes-femmes, et en veillant notamment aux obligations nationales et internationales dont il incombe à la République islamique d’Iran de s’acquitter en matière de droits de l’homme, entre autres, l’engagement pris en ce sens dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable.
IV. Recommandations
80. Le Secrétaire général demeure profondément inquiet face aux informations faisant état d’exécutions, de flagellations, d’arrestations et de détentions arbitraires, de procès inéquitables, du refus de l’accès aux soins médicaux et de possibles cas de torture et de mauvais traitements. Il est également préoccupé par les restrictions constantes aux libertés publiques et par les persécutions subies par les acteurs de la société civile, la discrimination persistante qui touche les femmes et les minorités et les conditions de détention.
79. Étant donné la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays, le Secrétaire général regrette que l’actuel plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour 2017-2021 ne traite pas des droits de l’homme et de l’égalité de sexes. Il espère que le Gouvernement iranien et le système des Nations Unies mettront en œuvre les programmes prévus au titre du plan-cadre dans une optique axée sur les droits de l’homme qui tienne compte de la problématique hommes-femmes, et en veillant notamment aux obligations nationales et internationales dont il incombe à la République islamique d’Iran de s’acquitter en matière de droits de l’homme, entre autres, l’engagement pris en ce sens dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable.
IV. Recommandations
80. Le Secrétaire général demeure profondément inquiet face aux informations faisant état d’exécutions, de flagellations, d’arrestations et de détentions arbitraires, de procès inéquitables, du refus de l’accès aux soins médicaux et de possibles cas de torture et de mauvais traitements. Il est également préoccupé par les restrictions constantes aux libertés publiques et par les persécutions subies par les acteurs de la société civile, la discrimination persistante qui touche les femmes et les minorités et les conditions de détention.
81. Le Secrétaire général demande une nouvelle fois au Gouvernement d’instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort et d’interdire les exécutions de délinquants juvéniles ou de ceux qui avaient moins de 18 ans au moment des faits reprochés.
82. Le Secrétaire général exhorte le Gouvernement à laisser aux acteurs de la société civile l’espace nécessaire à exercer leur droit légitime d’exercer pacifiquement leurs activités, en toute liberté et sécurité, sans craindre d’être arrêtés, détenus ou poursuivis, et à libérer les prisonniers politiques, dont les défenseurs des droits de l’homme et les avocats, qui ne sont accusés que d’avoir exercé pacifiquement et légitimement leur droit à la liberté d’opinion et d’expression et leur droit de réunion pacifique et de libre association.
83. Le Secrétaire général engage vivement le Gouvernement à abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires à l’encontre des femmes, conformément aux règles du droit international, à élaborer des stratégies nationales globales visant à lutter contre les pratiques violentes et nuisibles à l’encontre des femmes et des filles, y compris les mariages précoces, et à mener une action vigoureuse et concrète pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans toutes les sphères de la société.
84. Le Secrétaire général engage le Gouvernement à protéger les droits de toutes les personnes qui appartiennent à des minorités religieuses et ethniques et à supprimer toute forme de discrimination à leur égard ou à y remédier.
85. Le Secrétaire général se félicite des relations que le Gouvernement entretient avec les organes conventionnels des droits de l’homme et il demande instamment aux autorités de donner suite à leurs observations finales. Il incite vivement la République islamique d’Iran à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
86. Le Secrétaire général déplore que, malgré ses demandes répétées, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran n’ait pas encore été autorisé à se rendre dans le pays. Il demande de nouveau au Gouvernement de coopérer pleinement à l’exécution du mandat du Rapporteur spécial en l’invitant prochainement, ainsi que d’autres titulaires de mandat au titre de procédures spéciales thématiques, à se rendre sur place, conformément à l’invitation permanente adressée par le pays.
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Notes :
1 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16581&LangID=E.
2 La loi contre les stupéfiants prévoit la peine de mort pour de nombreux délits moins graves liés à la drogue, notamment le fait d’être en possession de plus de 30 grammes de méthamphétamine.
3 Voir www.ohchr.org/en/newsevents/pages/displaynews.aspx?newsID=19816&a.
4 Mehr News Agency, 23 février 2016 : www.mehrnews.com/news/3561192/.
5 Iranian Students’ News Agency, 11 avril 2016 : http://www.isna.ir/news/95012208372. Disponible à l’adresse suivante : www.presstv.com/Detail/2016/03/08/454570/Iran-drug-crimes-executionsLarijani/.
6 PressTV, « Iran needs revision of drug-related laws », 8 mars 2016, disponible à l’adresse suivante : http://www.presstv.com/Detail/2016/03/08/454570/Iran-drug-crimes-executionsLarijani/.
7 International Campaign For Human Rights in Iran, « Imprisoned physicist give two-weeks medical furlough after losing cancerous kidney », 25 mai 2016, disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/05/omid-kokabee-8/.
8 Iran-Emroz news, 1er juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.iran-emrooz.net/ index.php/news1/62267/.
9 Atreyas News, 10 juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.atreyas.ir/26977.
10 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20037&LangID=E.
11 Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique; les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en Iran, sur les exécutions extrajudiciaires, sur la torture et d’autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences.
12 Comité des droits de l’homme, observation générale n°20 (1992).
13 Committee to Protect Journalists, « 2015 prison census: 199 journalists jailed worldwide », 1er décembre 2015. Disponible à l’adresse suivante : https://cpj.org/imprisoned/2015.php.
14 Committee to Protect Journalists, « 10 most censored countries ». Disponible à l’adresse suivante : https://cpj.org/2015/04/10-most-censored-countries.php.
15 Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran, « Iranian music distributors sentenced to three years in prison », 1er mars 2016, disponible à l’adresse suivante : www. iranhumanrights.org/2016/03/iranian-music-distributors-sentenced/.
16 Freemuse, « Art under threat: Attacks on artistic freedom in 2015 », 22 février 2016, disponible à l’adresse suivante : http://freemuse.org/archives/11751.
17 Richard Spencer et Ahmed Vahdat, « Iranian models arrested and forced to give public selfcriticism for posting pictures without headscarves », Telegraph, 16 mai 2016. Disponible à l’adresse suivante : http://www.telegraph.co.uk/news/2016/05/16/iranian-models-arrested-forposting-pictures-without-headscarves/.
18 Radiozamaneh, « News sites under close scrutiny for election offences », 25 janvier 2016, disponible à l’adresse suivante : https://en.radiozamaneh.com/featured/news-sites-under-closescrutiny-for-election-offences.
19 Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran, « Hardline Council fires shot against Rouhani administration in battle over social media in Iran », 3 juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/06/social-media-servers-transfer-to-ran/.
20 Saeed Kamali Dehghan, « Telegram: the instant messaging app freeing up Iranians conversations », Guardian, 8 février 2016, disponible à l’adresse suivante : www.theguardian.com/world/2016/feb/08/telegram-the-instant-messaging-app-freeing-upiranians-conversations.
21 Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran, « Popular telegram messaging application survives censorship vote in Iran », 7 janvier 2016, disponible à l’adresse suivante : https://www.iranhumanrights.org/2016/01/telegram-not-filtered/.
22 Radio Zamaneh, « Ministry funds Internet ‘smart filtering’ at 11 universities », 14 février 2016, disponible à l’adresse suivante : https://en.radiozamaneh.com/featured/ministry-funds-internetsmart-filtering-at-11-universities/.
23 Emirates News, « Iran’s deadline for social media firms », 30 mai 2016, disponible à l’adresse suivante : www.emirates247.com/news/iran-s-deadline-for-social-media-firms-2016-05-301.631506.
24 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, « Mid-year trends 2015 » (Genève, 2015). Disponible à l’adresse suivante : www.unhcr.org/56701b969.pdf.
25 Communication de l’Organization for Defending Victims of Violence.
26 Islamic Republic News Agency, « Over 360,000 Afghan students study in Iranian schools », 25 avril 2016, disponible à l’adresse suivante : www.irna.ir/en/News/82048154/.
27 HCR, « 2015 Global strategy implementation report » (Genève, 2015). Disponible à l’adresse suivante : www.unhcr.org/protection/livelihoods/56e80adb9/2015-global-strategy-implementationreport.html?query=Iran.
28 Il s’agit d’un système d’immatriculation des réfugiés mis en place en 2003 pour réenregistrer les ressortissants afghans qui se trouvaient en République islamique d’Iran et s’étaient vu octroyer le droit de résidence.
29 Human Rights Watch, « Unwelcome Guests, Iran’s violation of Afghan refugees and migrants rights », 20 novembre 2013, disponible à l’adresse suivante : www.hrw.org/report/2013/11/20/ unwelcome-guests/irans-violation-afghan-refugee-and-migrant-rights.
30 Ibid.
31 BBC en persan, 13 juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.bbc.com/ persian/iran/2016/06/160613_l57_zarach_yazd_antiimmigrant_banner.
32 Commission afghane indépendante des droits de l’homme, « Afghan returnees overview », 19 décembre 2015, disponible à l’adresse suivante : www.aihrc.org.af/home/press_release/5233.
33 Selon la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, au moins 20 personnes âgées de moins de 18 ans en moyenne sont déportées vers l’Afghanistan chaque jour. Voir www.bbc.com/persian/afghanistan/2016/06/160615_kk_human_rights_iran_deportation_underage.
34 Commission afghane indépendante des droits de l’homme, « Afghan returnees’ situation overview », 19 décembre 2015. Disponible à l’adresse suivante : aihrc.org.af/home/press_ release/5233.
35 Tolonews, « Six killed in shootout on truck smuggling Afghans into Iran », 9 mai 2016, disponible à l’adresse suivante : www.tolonews.com/en/afghanistan/25188-six-killed-in-shootout-on-trucksmuggling-afghans-into-iran.
36 Human Rights Watch, « Iran sending thousands of Afghans to fight in Syria: refugees, migrants report deportation threats », 29 January 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.hrw.org/ news/2016/01/29/iran-sending-thousands-afghans-fight-syria.
37 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=19996& LangID=E.
38 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=19998& LangID=E.
39 Pen International, « Iran: Kurdish journalist released on four-day furlough », 14 juin 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.pen-international.org/newsitems/iran-kurdish-journalistreleased-on-four-day-furlough/.
40 International Campaign for Human Rights in Iran, « Authorities Reverse Decision to Release Detained Dual National Nazanin Zaghari-Ratcliffe », 21 juin 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/06/nazanin-zaghari-irgc-claim.
41 Mashregh News, 15 juin 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.mashreghnews.ir/ fa/news/590029.
42 Dans leurs observations sur le présent rapport, les autorités ont admis que des mariages précoces avaient lieu en milieu rural et les ont attribuées aux conditions géographiques ainsi qu’à la maturité physique et sexuelle des garçons et des filles. Elles ont également noté que des mutilations génitales féminines étaient plus rarement pratiquées dans des villages qui subissaient l’influence culturelle des pays voisins. Elles ont souligné qu’elles s’efforçaient de mieux y informer le public par l’intermédiaire des centres médicaux et des chefs religieux.
43 World Economic Forum, Global Gender Gap Report 2015 (Genève, 2015). Disponible à l’adresse suivante : http://reports.weforum.org/global-gender-gap-report-2015/economies/#economy=IRN.
44 Saeed Kamali Dehghan, « Iran bars female MP for “shaking hands with unrelated man” », 15 avril 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.theguardian.com/world/2016/apr/15/iran-barsfemale-mp-for-shaking-hands-with-unrelated-man.
45 Amnesty International, «You shall procreate: attacks on women’s sexual and reproductive rights in Iran» (Londres 2015). Disponible à l’adresse suivante : www.amnesty.ch/de/laender/naher-ostennordafrika/iran/dok/2015/iran-frauen-sollen-zu-gebaermaschinen-degradiert-werden/you-shallprocreate.
46 Voir article 1108 du Code civil.
47 Campagne internationale en faveur des droits de l’homme en Iran, Societal demand in Iran for female representation in Government is unstoppable, 22 mars 2016. Disponible à l’adresse suivante : https://www.iranhumanrights.org/2016/03/women-victory-in-parliamentary-elections.
48 La Constitution iranienne reconnaît les musulmans, les zoroastriens, les juifs et les chrétiens.
49 Campagne internationale en faveur des droits de l’homme en Iran, « Young woman’s quest for higher education exposes Iran’s discrimination agains Baha’is », 1er avril 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/04/rouhie-safajoo/.
50 BBC en persan, 22 juin 2016. Voir www.bbc.com/persian/iran/2016/06/160611_l39_bahaii_ stores_sealed.
51 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20073& LangID=E.
52 Voir www.amnesty.org/en/documents/mde13/3660/2016/en/.
Notes :
1 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16581&LangID=E.
2 La loi contre les stupéfiants prévoit la peine de mort pour de nombreux délits moins graves liés à la drogue, notamment le fait d’être en possession de plus de 30 grammes de méthamphétamine.
3 Voir www.ohchr.org/en/newsevents/pages/displaynews.aspx?newsID=19816&a.
4 Mehr News Agency, 23 février 2016 : www.mehrnews.com/news/3561192/.
5 Iranian Students’ News Agency, 11 avril 2016 : http://www.isna.ir/news/95012208372. Disponible à l’adresse suivante : www.presstv.com/Detail/2016/03/08/454570/Iran-drug-crimes-executionsLarijani/.
6 PressTV, « Iran needs revision of drug-related laws », 8 mars 2016, disponible à l’adresse suivante : http://www.presstv.com/Detail/2016/03/08/454570/Iran-drug-crimes-executionsLarijani/.
7 International Campaign For Human Rights in Iran, « Imprisoned physicist give two-weeks medical furlough after losing cancerous kidney », 25 mai 2016, disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/05/omid-kokabee-8/.
8 Iran-Emroz news, 1er juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.iran-emrooz.net/ index.php/news1/62267/.
9 Atreyas News, 10 juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.atreyas.ir/26977.
10 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20037&LangID=E.
11 Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique; les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en Iran, sur les exécutions extrajudiciaires, sur la torture et d’autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences.
12 Comité des droits de l’homme, observation générale n°20 (1992).
13 Committee to Protect Journalists, « 2015 prison census: 199 journalists jailed worldwide », 1er décembre 2015. Disponible à l’adresse suivante : https://cpj.org/imprisoned/2015.php.
14 Committee to Protect Journalists, « 10 most censored countries ». Disponible à l’adresse suivante : https://cpj.org/2015/04/10-most-censored-countries.php.
15 Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran, « Iranian music distributors sentenced to three years in prison », 1er mars 2016, disponible à l’adresse suivante : www. iranhumanrights.org/2016/03/iranian-music-distributors-sentenced/.
16 Freemuse, « Art under threat: Attacks on artistic freedom in 2015 », 22 février 2016, disponible à l’adresse suivante : http://freemuse.org/archives/11751.
17 Richard Spencer et Ahmed Vahdat, « Iranian models arrested and forced to give public selfcriticism for posting pictures without headscarves », Telegraph, 16 mai 2016. Disponible à l’adresse suivante : http://www.telegraph.co.uk/news/2016/05/16/iranian-models-arrested-forposting-pictures-without-headscarves/.
18 Radiozamaneh, « News sites under close scrutiny for election offences », 25 janvier 2016, disponible à l’adresse suivante : https://en.radiozamaneh.com/featured/news-sites-under-closescrutiny-for-election-offences.
19 Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran, « Hardline Council fires shot against Rouhani administration in battle over social media in Iran », 3 juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/06/social-media-servers-transfer-to-ran/.
20 Saeed Kamali Dehghan, « Telegram: the instant messaging app freeing up Iranians conversations », Guardian, 8 février 2016, disponible à l’adresse suivante : www.theguardian.com/world/2016/feb/08/telegram-the-instant-messaging-app-freeing-upiranians-conversations.
21 Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran, « Popular telegram messaging application survives censorship vote in Iran », 7 janvier 2016, disponible à l’adresse suivante : https://www.iranhumanrights.org/2016/01/telegram-not-filtered/.
22 Radio Zamaneh, « Ministry funds Internet ‘smart filtering’ at 11 universities », 14 février 2016, disponible à l’adresse suivante : https://en.radiozamaneh.com/featured/ministry-funds-internetsmart-filtering-at-11-universities/.
23 Emirates News, « Iran’s deadline for social media firms », 30 mai 2016, disponible à l’adresse suivante : www.emirates247.com/news/iran-s-deadline-for-social-media-firms-2016-05-301.631506.
24 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, « Mid-year trends 2015 » (Genève, 2015). Disponible à l’adresse suivante : www.unhcr.org/56701b969.pdf.
25 Communication de l’Organization for Defending Victims of Violence.
26 Islamic Republic News Agency, « Over 360,000 Afghan students study in Iranian schools », 25 avril 2016, disponible à l’adresse suivante : www.irna.ir/en/News/82048154/.
27 HCR, « 2015 Global strategy implementation report » (Genève, 2015). Disponible à l’adresse suivante : www.unhcr.org/protection/livelihoods/56e80adb9/2015-global-strategy-implementationreport.html?query=Iran.
28 Il s’agit d’un système d’immatriculation des réfugiés mis en place en 2003 pour réenregistrer les ressortissants afghans qui se trouvaient en République islamique d’Iran et s’étaient vu octroyer le droit de résidence.
29 Human Rights Watch, « Unwelcome Guests, Iran’s violation of Afghan refugees and migrants rights », 20 novembre 2013, disponible à l’adresse suivante : www.hrw.org/report/2013/11/20/ unwelcome-guests/irans-violation-afghan-refugee-and-migrant-rights.
30 Ibid.
31 BBC en persan, 13 juin 2016, disponible à l’adresse suivante : www.bbc.com/ persian/iran/2016/06/160613_l57_zarach_yazd_antiimmigrant_banner.
32 Commission afghane indépendante des droits de l’homme, « Afghan returnees overview », 19 décembre 2015, disponible à l’adresse suivante : www.aihrc.org.af/home/press_release/5233.
33 Selon la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, au moins 20 personnes âgées de moins de 18 ans en moyenne sont déportées vers l’Afghanistan chaque jour. Voir www.bbc.com/persian/afghanistan/2016/06/160615_kk_human_rights_iran_deportation_underage.
34 Commission afghane indépendante des droits de l’homme, « Afghan returnees’ situation overview », 19 décembre 2015. Disponible à l’adresse suivante : aihrc.org.af/home/press_ release/5233.
35 Tolonews, « Six killed in shootout on truck smuggling Afghans into Iran », 9 mai 2016, disponible à l’adresse suivante : www.tolonews.com/en/afghanistan/25188-six-killed-in-shootout-on-trucksmuggling-afghans-into-iran.
36 Human Rights Watch, « Iran sending thousands of Afghans to fight in Syria: refugees, migrants report deportation threats », 29 January 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.hrw.org/ news/2016/01/29/iran-sending-thousands-afghans-fight-syria.
37 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=19996& LangID=E.
38 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=19998& LangID=E.
39 Pen International, « Iran: Kurdish journalist released on four-day furlough », 14 juin 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.pen-international.org/newsitems/iran-kurdish-journalistreleased-on-four-day-furlough/.
40 International Campaign for Human Rights in Iran, « Authorities Reverse Decision to Release Detained Dual National Nazanin Zaghari-Ratcliffe », 21 juin 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/06/nazanin-zaghari-irgc-claim.
41 Mashregh News, 15 juin 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.mashreghnews.ir/ fa/news/590029.
42 Dans leurs observations sur le présent rapport, les autorités ont admis que des mariages précoces avaient lieu en milieu rural et les ont attribuées aux conditions géographiques ainsi qu’à la maturité physique et sexuelle des garçons et des filles. Elles ont également noté que des mutilations génitales féminines étaient plus rarement pratiquées dans des villages qui subissaient l’influence culturelle des pays voisins. Elles ont souligné qu’elles s’efforçaient de mieux y informer le public par l’intermédiaire des centres médicaux et des chefs religieux.
43 World Economic Forum, Global Gender Gap Report 2015 (Genève, 2015). Disponible à l’adresse suivante : http://reports.weforum.org/global-gender-gap-report-2015/economies/#economy=IRN.
44 Saeed Kamali Dehghan, « Iran bars female MP for “shaking hands with unrelated man” », 15 avril 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.theguardian.com/world/2016/apr/15/iran-barsfemale-mp-for-shaking-hands-with-unrelated-man.
45 Amnesty International, «You shall procreate: attacks on women’s sexual and reproductive rights in Iran» (Londres 2015). Disponible à l’adresse suivante : www.amnesty.ch/de/laender/naher-ostennordafrika/iran/dok/2015/iran-frauen-sollen-zu-gebaermaschinen-degradiert-werden/you-shallprocreate.
46 Voir article 1108 du Code civil.
47 Campagne internationale en faveur des droits de l’homme en Iran, Societal demand in Iran for female representation in Government is unstoppable, 22 mars 2016. Disponible à l’adresse suivante : https://www.iranhumanrights.org/2016/03/women-victory-in-parliamentary-elections.
48 La Constitution iranienne reconnaît les musulmans, les zoroastriens, les juifs et les chrétiens.
49 Campagne internationale en faveur des droits de l’homme en Iran, « Young woman’s quest for higher education exposes Iran’s discrimination agains Baha’is », 1er avril 2016. Disponible à l’adresse suivante : www.iranhumanrights.org/2016/04/rouhie-safajoo/.
50 BBC en persan, 22 juin 2016. Voir www.bbc.com/persian/iran/2016/06/160611_l39_bahaii_ stores_sealed.
51 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20073& LangID=E.
52 Voir www.amnesty.org/en/documents/mde13/3660/2016/en/.
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