ONU : Le Secrétaire général demande un moratoire sur la peine de mort en Iran

 « En 2015, plus de 50 exécutions publiques ont eu lieu et au moins 10 au premier semestre de 2016 » en Iran déplore le Secrétaire général de l'ONU dans son rapport présenté à la 71e session de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits humains en Iran (A/71/374). La première partie est consacrée à la peine de mort :

A. Peine de mort

4. Le 19 octobre 2015, le Secrétaire général s’est dit gravement préoccupé par le rythme alarmant des exécutions menées en République islamique d’Iran et a exhorté à nouveau le Gouvernement à décréter un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de l’abolition de cette pratique. À plusieurs reprises, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont fait écho à cet appel. Le Secrétaire général regrette que le Gouvernement n’ait pris aucune mesure pour mettre fin aux exécutions ou déclarer un moratoire sur la peine capitale.

5. Au moins 966 personnes auraient été exécutées en 2015, le nombre le plus élevé en plus de 20 ans, ce qui dénote une poursuite de la tendance à la hausse observée depuis 2008. Au premier semestre de 2016, au moins 200 personnes ont été exécutées. Bien que ce nombre soit très élevé, il révèle une diminution de la fréquence des exécutions par rapport au premier semestre de 2015 et peut s’expliquer, entre autres, par la tenue d’élections législatives au mois de février 2016. En effet, depuis 2009, à l’approche du scrutin, le nombre d’exécutions diminue systématiquement et sensiblement avant de s’envoler de plus belle par la suite.

6. La majorité des exécutions concernent des délits liés à la drogue. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont continué de justifier l’application de la peine de mort en mettant en avant la menace à la sécurité et à la santé que constitue le trafic de drogues, qu’elles classent parmi les infractions les plus graves. Elles ont affirmé que la lutte contre le trafic de drogues avait fait au moins 4 000 morts et 12 000 blessés parmi les agents de sécurité et occasionné des millions de dollars de dépenses.

7. Le Comité des droits de l’homme, qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a souligné à maintes reprises que les délits liés à la drogue n’entraient pas dans la catégorie des infractions les plus graves, sauf en cas d’homicide volontaire.

 8. Les exécutions sont souvent menées à l’issue de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès équitable, énoncées à l’article 14 du Pacte, auquel la République islamique d’Iran est partie. Par exemple, le 9 avril 2016, Rachid Kouhi a été exécuté avec deux autres personnes condamnées pour trafic de stupéfiants dans la province de Guilan. Il avait été condamné à mort en 2012 à la suite de son arrestation en possession de 800 grammes de métamphétamine en cristaux. La question de savoir si son procès avait été équitable et le déni de son droit d’appel ont soulevé de graves préoccupations. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont certifié que les condamnés à mort bénéficiaient de garanties d’une procédure régulière, en particulier concernant l’accès à un avocat.

9. En février 2016, la Vice-Présidente iranienne chargée des femmes et des affaires familiales, Chahindokht Molaverdi, aurait indiqué que dans certains villages de la province du Sistan va Baloutchistan, les hommes avaient tous été exécutés pour des délits liés à la drogue. Elle a déploré l’absence de soutien apporté par les autorités aux familles des personnes exécutées. Le 10 avril 2016, une porte-parole de la magistrature a déclaré que Mme Molaverdi avait été convoquée au parquet afin de s’expliquer.

10. Le Secrétaire général se félicite de la prise de conscience progressive, par les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif, du fait que la peine de mort est inefficace comme outil pour dissuader les délits liés à la drogue. Par exemple, le 8 mars 2016, Mohammad Javad Larijani, secrétaire général du Conseil supérieur des droits de l’homme, s’est interrogé sur l’utilité des exécutions pour ce type d’infraction et, afin de les limiter, a insisté sur la nécessité de modifier la loi sur la lutte contre les stupéfiants. Il a toutefois souligné que ces amendements n’entraîneraient pas l’abolition de la peine capitale pour trafic de drogues. Au mois de décembre 2015, 70 membres du Parlement ont présenté un projet de loi visant à modifier les conditions d’application de la peine de mort en cas de délits liés à la drogue, prévoyant plutôt l’emprisonnement à vie (voir A/HRC/3/26). En attendant que le nouveau Parlement examine le nouveau projet de loi, le Secrétaire général demande une fois de plus aux autorités d’imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort.

11. Des exécutions de femmes et de ressortissants étrangers par pendaison ont continué d’être signalées. De janvier 2015 à juin 2016, au moins 15 femmes auraient été exécutées, majoritairement pour des délits liés à la drogue et pour meurtre, ainsi qu’au moins 20 ressortissants étrangers (principalement originaires d’Afghanistan). Plus de 1 200 autres étrangers sont toujours dans le couloir de la mort (voir A/70/34).

 12. À plusieurs reprises, l’appareil judiciaire a manqué à son devoir en ce qui concerne le droit à un procès équitable pour les personnes accusées d’infractions passibles de la peine capitale, en particulier les ressortissants étrangers. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont déclaré que les ressortissants étrangers étaient informés des conséquences du trafic de drogues et disposaient systématiquement de services d’interprétation et de conseils de la défense.

13. En 2015, plus de 50 exécutions publiques ont eu lieu et au moins 10 au premier semestre de 2016. La présence d’enfants lors de certaines d’entre elles a été signalée. Les autorités soutiennent que ce type d’exécution est rare et a un effet dissuasif. Le Secrétaire général se dit alarmé par la persistance de cette pratique déshumanisante, cruelle, inhumaine et dégradante.

14. Jusqu’à 60 % des exécutions auraient eu lieu, en outre, sans qu’aucun préavis n’ait été délivré par des organes officiels. Dans de nombreux cas, les familles des victimes ou leurs représentants juridiques n’ont pas été informés avant l’exécution de la sentence.