Rapport annuel de 2018 des avocats poursuivis par la justice en Iran

CSDHI - Vous trouverez ci-dessous un aperçu des avocats des droits humains poursuivis par la justice en Iran en 2018.

Selon Shirin Ebadi, avocate iranienne des droits humains récompensée par le Prix Nobel de la paix, l'absence d'immunité judiciaire, la poursuite des avocats de la défense et l'absence de soutien sont certains des problèmes auxquels les avocats en Iran sont confrontés.

Ce rapport se concentre sur l'analyse de la situation des avocats qui ont accepté de défendre des accusés politiques, religieux ou de sécurité. Ces avocats sont en prison ou sont temporairement en liberté sous caution en attendant leur procès.

Amir Salar Davoudi

Le 1er juin 2019, Amir Salar Davoudi, avocat et défenseur des droits civils, a été condamné à 111 coups de fouet et à 30 ans d'emprisonnement. Davoudi a été arrêté en novembre 2018 pour « insultes envers les autorités », « propagande contre l'État », « coopération avec les États ennemis via des interviews avec la chaîne de télévision Voice of America (VOA) » et « formation d'un groupe visant à renverser l'État ». Il a été condamné par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire à 30 ans d'emprisonnement pour plusieurs chefs d’accusations pour lesquels, selon l'article 134 du code pénal islamique iranien, il devrait purger la peine la plus longue qui est de 15 ans d'emprisonnement, pour « création d’une chaîne sur l’application du groupe Telegram ». Il a décidé de ne pas faire appel de cette sentence.

Davoudi, qui a été choisi comme avocat par plusieurs détenus incarcérés pour des motifs politiques en Iran, a été arrêté par des agents de la sécurité dans son bureau, le 20 novembre 2018. Ils ont également procédé à une perquisition du domicile et du bureau de Davoudi et lui ont confisqué certains de ses effets personnels. Il avait déjà été interrogé à plusieurs reprises et avait été mis en garde de ne pas informer le public des affaires politiquement sensibles de ses clients. La deuxième session de son procès a eu lieu le 4 mai 2018, devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire.

Nasrin Sotoudeh

Nasrin Sotoudeh, avocate spécialiste des droits humains, a été arrêtée le 13 juin 2018 à son domicile. La 38e chambre du tribunal révolutionnaire a condamné Sotoudeh à une peine de cinq ans d’emprisonnement, puis le verdict a été transféré à la 36e chambre de la cour d’appel de Téhéran. Elle est incarcérée à la prison d'Evine et elle est accusée de sept chefs d'inculpation dans une deuxième affaire. Elle a été condamnée à 33 ans et six mois de prison au total et à 148 coups de fouet, bien que seulement 12 ans de cette peine soit exécutable.

Mohammad Najafi

Mohammad Najafi, avocat et militant des droits humains, a été condamné à 19 ans d'emprisonnement. Il purge actuellement une première peine de trois ans de prison et il a été condamné en janvier 2019, à 74 coups de fouet et à 16 ans d'emprisonnement dans le cadre d’ une nouvelle affaire dont les charges sont les suivantes : « propagation de mensonge et trouble de l'opinion publique », « insulte du Guide suprême », « propagande contre l'État » et « coopération avec les États ennemis par le biais d'entretiens avec la chaîne de télévision Voice of America (VOA) ».

Le 28 octobre 2018, Najafi a été arrêté et transféré à la prison d'Arak pour y purger sa peine. Il avait déjà été arrêté avec 10 autres personnes pour avoir participé aux manifestations de janvier 2018 dans le comté de Shazand. Le juge Mohammad Reza Abdollahi de la branche 102 du tribunal pénal n° 2 d'Arak a condamné Najafi à trois ans de prison et 74 coups de fouet pour « publication de mensonges dans l'intention de perturber l'opinion publique » et « trouble de la paix publique ». Les condamnations ont été maintenues par la première chambre de la cour d'appel de la province de Markazi.

Najafi a eu vent de sa nouvelle accusation de « publication de mensonges » via une ordonnance reçue le 13 octobre de la première branche du bureau d'investigation et de poursuites de Shazand, où il avait été interrogé et finalement mis en accusation. De nouvelles accusations portées contre lui sont en attente d'une enquête devant le tribunal révolutionnaire d'Arak.

Najafi avait déjà été arrêté pour avoir enquêté sur le décès de Vahid Heydari, mort au centre de détention de la police, en pleines manifestations de janvier 2018. Najafi a contesté les déclarations des autorités judiciaires iraniennes qui avaient prétendu que Heydari était un trafiquant de drogue qui s'était suicidé durant sa détention. Les entretiens de Najafi avec les proches de Heydari suggèrent qu’Heydari était un trafiquant de rue sans casier judiciaire, dont le rapport d’autopsie ne montrait aucun des marqueurs typiques du suicide, mais indiquait des blessures à la tête compatibles avec un traumatisme contondant.

Le député de Téhéran, Mahmoud Sadeghi, a accusé les autorités de sécurité d’avoir fabriqué les charges de l’affaire de Najafi, affirmant que Najafi avait tout simplement prouvé que Heydari n’était pas un trafiquant de drogue.

Farhad Mohammadi

Le 2 janvier 2019, Farhad Mohammadi, avocat kurde des droits humains et secrétaire du Parti de l'unité nationale au Kurdistan, a été arrêté par des agents de la sécurité à Sanandaj, dans la province du Kurdistan. Les raisons de son arrestation, son lieu de détention et les charges qui pèsent contre lui ne sont pas encore connues. C’est également un activiste environnemental. Son mandat d'arrêt a été prolongé le 3 février 2019.

Mostafa Daneshjoo

Mostafa Daneshjou, l'avocat des Derviches Gonabadi, a été condamné à huit ans de prison, le 16 décembre 2018 pour « appartenance à la secte des Derviches », « activités contre la sécurité nationale », « propagande contre l'État » et « trouble de l'opinion publique ».

Sept agents armés ont arrêté Daneshjoo au domicile de sa mère le 7 juillet 2019. Ils l'ont ensuite placé en isolement dans le quartier 209 de la prison d'Evine, où il a été détenu pendant 45 jours. Il a ensuite été envoyé dans le quartier 4, généralement réservé aux condamnés pour des infractions financières. Il a été arrêté à la suite d’une plainte déposée en 2017 devant le tribunal d’enquête de sécurité de Téhéran, à la suite d’un violent affrontement survenu en février 2018 près de la résidence du chef spirituel derviche de l’avenue Golestan à Téhéran.

En janvier 2019, il s'est vu refuser les soins médicaux pour traiter sa grave maladie cardiaque. L'asthme de Daneshjoo a été exacerbéspar son séjour dans la section 250 de la prison d'Evine, entre 2011 et 2015. Malgré les ordres du procureur adjoint d'envoyer Daneshjoo dans un établissement de santé, les autorités de la prison d'Evine ont interdit son transfert.

Selon une lettre du bureau de la sécurité de l’Université d’Azad, où Daneshjoo a étudié, il n’a pas été autorisé à poursuivre ses études. Faisant référence à sa défense de la minorité religieuse des Derviches Gonabadi, les autorités chargées de la sécurité ont révoqué son autorisation d'exercer le droit.

Mostafa Tork Hamedani

Mostafa Tork Hamedani, est un avocat qui a été condamné à six mois d'emprisonnement en Iran pour diffamation présumée d’un ancien procureur le 15 janvier 2019. La peine provisoire prononcée à son encontre était de 10 mois de prison et 40 coups de fouet, mais le 15 janvier 2019, sa peine a été réduite à quatre mois avec suspension de la peine de flagellation pendant un an. Il a été libéré le 21 janvier 2019 après avoir purgé une peine de moins d'un an.

Hamedani a été poursuivi pour un procès intenté par l'ancien procureur de Téhéran, Saïd Mortazavi, qui accusait Hamedani d'avoir porté des accusations publiques contre lui, avant que Mortazavi ne soit reconnu coupable dans une affaire de corruption pendant la période où Mortazavi dirigeait l'Organisation de sécurité sociale iranienne (SSO) entre 2011 et 2013.

Citons les autres avocats poursuivis par la justice du régime des Mollahs : Arash Keykhosravi and Ghasem Sholeh Saadi, Masoud Shams Nejad, Zeinab Taheri, Payam Derafshan and Farokh Forouzan, Hoda Amid, Hossein Ahmadi Niaz, Farzaneh Zeilabi, Mahmoud Alizadeh Tabatabaei.

Pour en savoir davantage : https://www.en-hrana.org/annual-report-of-prosecuted-lawyers-in-iran