L’article 85 de la Constitution du régime stipule que « La fonction de représentation est liée à un titre personnel et n’est pas transférable à un autre. Le Majlis ne peut déléguer le pouvoir législatif à un individu ou à un organe, mais dans les cas nécessaires, il peut déléguer le pouvoir de promulguer certaines lois à ses commissions internes dans le respect de l’article 72. Dans ce cas, ces lois seront mises en œuvre à titre expérimental pendant la période déterminée par le Majlis et leur approbation finale sera soumise à la décision du Majlis« .
Lors de l’examen de ce projet de loi, l’un des rédacteurs a officiellement déclaré que si ce projet de loi était discuté en séance publique du parlement, compte tenu de l’enregistrement de « plus de 1600 amendements » par 59 représentants, cela signifierait la « non-approbation » du projet de loi. Sur la base de ce raisonnement, l’approbation du projet de loi au sein de la commission a été considérée comme une solution appropriée pour son approbation « urgente« .
Le « projet de loi sur le hijab et la chasteté », officiellement intitulé « projet de loi pour la protection de la famille par la promotion de la chasteté et de la culture du voile », est l’une des initiatives du régime autoritaire visant à imposer le port obligatoire du voile en Iran.
Ce projet de loi a été préparé par le pouvoir judiciaire à la suite de la suspension temporaire de la police des mœurs lors du soulèvement national de 2022. Soumis à l’administration d’Ebrahim Raïssi, le cabinet l’a également approuvé et l’a transmis au Majlis en 2023. Initialement composée de 9 articles, elle a été élargie à 15 articles par le gouvernement et finalement élaborée en 70 articles par la commission judiciaire parlementaire, incluant même des clauses relatives à l’Internet.
Malgré les indications selon lesquelles certaines factions du régime cherchent activement à faire approuver le projet de loi sur le hijab et la modestie, la question n’est toujours pas résolue. Ces dernières semaines, à l’instar d’initiatives antérieures visant à augmenter le prix des carburants ou à restreindre davantage l’accès à Internet, des rapports contradictoires ont été publiés sur l’état d’avancement de l’approbation du projet de loi sur le hijab au Majlis.
La cause sous-jacente doit être examinée dans le contexte délicat du régime. À la suite du tollé provoqué par le meurtre de Mahsa Amini pour cause de « voile inapproprié« , survenu alors qu’elle était détenue par la police des mœurs, les mollahs ont été submergés par des manifestations à motivation politique exigeant la fin du régime clérical, qui a commencé par réexaminer la question de la liberté des femmes de choisir leur tenue vestimentaire.
Au fil des années et des décennies, les autorités au pouvoir ont eu recours à des lois promulguées pour contraindre les citoyens iraniens, en particulier les femmes, à adhérer au code vestimentaire imposé par l’État. Toutefois, après les manifestations de 2022, la question du port obligatoire du voile et de l’imposition de styles vestimentaires spécifiques aux femmes est devenue un sujet de débat controversé entre les citoyens iraniens et le gouvernement.
Bien que la question de la liberté vestimentaire ait été soulevée en tant que demande principale des citoyens, et que la position définitive du peuple iranien lors des manifestations de 2022 ait englobé des demandes beaucoup plus larges rejetant à la fois une gouvernance autoritaire et une imposition religieuse, cette question revêt une importance significative pour le régime, et ce sous différents angles.
La théocratie misogyne pense, à juste titre, que si elle se soumet aux demandes du peuple, elle favorisera sans aucun doute la promotion des femmes. Par conséquent, lorsque la société constate qu’elle a été capable de résister à la pression du régime, elle génère une motivation et une énergie considérables pour progresser vers le renversement des bastions suivants, conduisant au renversement du régime théocratique.
Le régime comprend donc qu’il doit résister et prolonger l’inévitable jusqu’à ce qu’il en aille de sa survie. Néanmoins, en utilisant des manœuvres politiques contradictoires et des tactiques médiatiques, il vise à détourner l’attention de la société vers la question des vêtements, diminuant ainsi l’importance des demandes de la population et détournant l’attention des questions fondamentales.
En conséquence, il est clair que l’approche du régime dans ce domaine est incohérente, avec des annonces un jour et des démentis le lendemain concernant l’approbation du projet de loi sur le « hijab et la chasteté ». Cependant, deux autres facteurs importants sont également en jeu, empêchant le régime d’unifier sa position sur l’adoption de ce projet de loi.
Tout d’abord, il y a la crainte de déclencher des manifestations liées à la question du « voile« , surtout à l’approche du premier anniversaire des manifestations de 2022.
Deuxièmement, le régime se prépare pour les élections parlementaires de février, un événement que le Guide Suprême Ali Khamenei considère comme vital pour revendiquer la légitimité et la stabilité.
Compte tenu de ces raisons, il est évident qu’au moins jusqu’à la période post-anniversaire des manifestations et la conclusion des élections législatives, le régime se trouve dans une impasse complexe concernant l’approbation du projet de loi sur le « hijab et la chasteté« .
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire