#Iranprotests; La mort de la justice en Iran

CSDHI - Introduction : Le lundi 11 juin 2018, le responsable du pouvoir judiciaire iranien, Sadegh Larijani, a donné des informations sur la mise en place de 860 avocats fiables qui sont autorisés à représenter des affaires politiques et de sécurité dans toutes les provinces.

En même temps, il a déclaré que le pouvoir judiciaire était également critique, à l’égard de la formulation de l'article 48 du nouveau code de procédure pénale, sur lequel la liste est basée, et a proposé de l'amender au parlement.
Il s'est référé à l'adoption de l'article 48 du code de procédure pénal et a déclaré, que la mise en place d’une liste d'avocats fiables dans le système judiciaire pour s’occuper des affaires politiques et de sécurité, est dans l'intérêt public.

 Note sur l'article 48

Il est mentionné dans les termes et conditions de l'article 48 des amendements du projet de loi du parlement, que dans les délits contre la sécurité intérieure et extérieure, ainsi que le crime organisé, dont la sanction est couverte par l'article 302 de la présente loi, au stade de l'enquête préliminaire des parties, l'avocat ou le procureur seront choisis parmi les avocats de la magistrature qui ont été approuvés par le responsable du pouvoir judiciaire. Les noms de ces avocats seront annoncés par ce dernier.

 Réactions et positions

Bahman Keshavarz, ancien président du l’Ordre du Barreau iranien, a déclaré :
« Conformément à l'article 35 de la Constitution, dans toutes les juridictions, les parties en conflit ont le droit de choisir leur propre avocat, et si elles ne peuvent en choisir un, on devrait leur donner la possibilité d’en désigner un.
Tout d'abord, ce principe est absolu, et contraire à certaines affaires pour lesquelles, selon les dires, le droit de choisir un avocat a été dénié, quelles que soient les circonstances et de quelque manière que ce soit, à moins que cela n’était conforme à la loi. Il n'est pas possible de priver le peuple iranien du droit de choisir un avocat ». (Agence de presse Isna - 10 juin 2018)