Le système judiciaire iranien a créé une très courte liste d'avocats, 20, à ce jour, qui seront autorisés à s’occuper des affaires politiques et relavant de la sécurité nationale en Iran.
Les médias officiels iraniens ont déclaré que le responsable de l'appareil judiciaire, Sadeq Amoli-Larijani, a approuvé une liste exclusive d’avocats de la défense pour les affaires de sécurité nationale sur la base de l'article 48 du code pénal iranien, adopté en 2013.
Il n'y a aucun avocat éminent des droits de l'homme sur la liste, ou même des individus avec des dossiers reconnus indépendamment, défendant des prisonniers dans de tels cas poursuivis politiquement.
L'avocat de Téhéran, Amir Raeisian, a tweeté samedi que les autorités lui avaient dit, à lui et à ses collègues, que si leur nom ne figurait pas sur la liste, ils ne pourraient représenter aucune personne accusée de crimes politiques ou sécuritaires. Son nom ne figure pas sur la liste. Raeisian a défendu des détenus politiques dont l'activiste Arash Sadeghi et le cinéaste primé Keyvan Karimi.
L'un des avocats agréés par l'Etat, Abdolreza Mohabati, a été adjoint du procureur en chef de Téhéran, Saïd Mortazavi, en 2009. Mohabati et Mortazavi ont présidé une répression sévère de la part du gouvernement contre des manifestations massives de l'opposition à Téhéran à la suite de la victorieuse réélection de Mahmoud Ahmadinejad en 2009.
Hassan Tardast, est un autre avocat contrôlé par l'État et donc par le pouvoir judiciaire iranien. Il a déclaré avoir signé les condamnations à mort de plus de 1000 personnes.
Il a également envoyé Reyhaneh Jabbari à la potence pour avoir défendu sa dignité contre un agent ddu renseignement qui avait l'intention de la violer.
Un certain nombre d'avocats basés en Iran et de défenseurs des droits de l'homme se sont prononcés contre la décision du pouvoir judiciaire. Certains ont également critiqué la liste du gouvernement qui ne comprend pas de femmes ou d’avocats de la défense juridique des activistes politiques et sociaux.
Dans un entretien avec le CHRI publié lundi, Nasrin Sotoudeh, avocate et défenseuse des droits de l'homme basé en Iran, a déclaré que si la loi autorisant la création de la liste n'était pas révoquée, plusieurs avocats ont déclaré qu’ils étaient prêts à organiser un sit-in ».
Un certain nombre d'avocats basés en Iran et de défenseurs des droits de l'homme se sont prononcés contre la décision du pouvoir judiciaire. Certains ont également critiqué la liste du gouvernement qui ne comprend pas de femmes ou d’avocats de la défense juridique des activistes politiques et sociaux.
Dans un entretien avec le CHRI publié lundi, Nasrin Sotoudeh, avocate et défenseuse des droits de l'homme basé en Iran, a déclaré que si la loi autorisant la création de la liste n'était pas révoquée, plusieurs avocats ont déclaré qu’ils étaient prêts à organiser un sit-in ».
Nasrin Sotoudeh a poursuivi en disant qu'en présentant la liste des vingt personnes, les droits de la défense jusqu'ici arrêtés aux détenus politiques et de sécurité seront éliminés et la mise en application de cette loi est un adieu au barreau des avocats en Iran.
Un autre avocat, Hossein Ahmadi Niaz, a également dénoncé la liste des avocats de la défense : « Ceci est contraire à l'article 35 de la Constitution car elle supprime le droit de choisir un avocat et les accusés ne peuvent plus être représentés par un avocat de leur choix donc son droit d'être représenté est littéralement violé ».
Le droit international garantit à toute personne, accusée d'un crime, l'accès à un avocat de son choix à tous les stades de la procédure pénale, y compris pendant l'enquête, la procédure préliminaire et pendant le procès lui-même. L'annonce d'une liste d'avocats agréés sur la base de critères obscurs n'est qu’un dernier exemple de l'ingérence du pouvoir judiciaire dans les droits des détenus.
Le droit d'accès à un avocat de votre choix est l'une des garanties les plus importantes contre les abus en détention. Pourtant, à l'instar d'autres droits, le pouvoir judiciaire iranien ne se préoccupe que d’éroder les lois destinées à protéger les citoyens iraniens.
Source : Les droits de l’homme en Iran
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