En réponse aux actions de cette institution criminelle, qui a un passé sanglant de meurtre de dizaines de milliers d’Iraniens, en particulier de prisonniers politiques, 453 experts juridiques, juristes internationaux et organes juridiques se sont réunis pour publier une déclaration commune condamnant les manœuvres juridiques du régime.
Ces experts juridiques et juristes ont exhorté les autorités des pays démocratiques d’Europe et d’ailleurs à condamner les actions répressives du régime iranien contre les membres de l’OMPI et à garantir la protection des droits humains des dissidents iraniens dans le monde entier. Ils ont également appelé à ce que les responsables iraniens impliqués dans des crimes contre l’humanité, notamment le massacre de 30 000 prisonniers politiques en 1988, répondent de leurs actes.
Ces 453 experts juridiques ont également exigé la sauvegarde des droits humains et politiques fondamentaux des réfugiés politiques à Achraf-3, en Albanie, conformément au droit international. Cela implique de garantir leurs droits à la liberté d’expression et de réunion et de contribuer à l’intégration de l’Albanie à l’UE.
La déclaration ainsi que les noms des 453 experts juridiques, juristes internationaux et institutions juridiques sont les suivants :
Dénonciation du système judiciaire oppressif iranien ; Sauvegarder les droits fondamentaux des dissidents en Europe
Le 29 juillet 2023, le tribunal pénal de Téhéran a publié un communiqué public convoquant 104 membres de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI ou MEK), dont la plupart ont quitté l’Iran il y a plus de quatre décennies, leur demandant de désigner un avocat car ils ont été « inculpés ».
Compte tenu de l’histoire du régime iranien en matière de jugements arbitraires, d’exécutions et d’absence de procédure régulière, nous sommes profondément troublés par cette annonce. Notre inquiétude est encore renforcée par les déclarations publiques antérieures faites par des responsables iraniens, déclarant tous les affiliés de cette organisation sont des mohareb (ennemis de Dieu) et passibles d’exécution.
Selon les organisations internationales de défense des droits humains, au cours des quatre dernières décennies, des dizaines de milliers de membres et partisans de l’OMPI ont été exécutés en Iran sur la base d’accusations sans fondement, comme celle de Moharebeh.
En 1988, le guide suprême iranien a émis une fatwa appelant à l’exécution de tous les prisonniers politiques qui restaient fidèles à leur soutien à l’organisation. Cela a été bien documenté par les organisations de défense des droits de l’homme et les enquêtes judiciaires en Europe. Ebrahim Raïssi, l’actuel président iranien, était un membre clé de la « commission de la mort » de Téhéran qui a envoyé à la mort plusieurs milliers de prisonniers en quelques semaines. De nombreux autres ont été exécutés à travers le pays, lors du massacre de 1988, pour avoir refusé de renier leur conviction politique.
Le système judiciaire iranien, connu pour ses exécutions politiquement et l’emprisonnement d’avocats représentant les dissidents, entend utiliser cette fausse manœuvre juridique pour amplifier la répression en Iran et étendre sa répression contre ses opposants au-delà de ses frontières. Les médias contrôlés par l’État ont indiqué que l’objectif était d’exploiter INTERPOL pour extrader les membres de ce groupe d’opposition qui se trouvent actuellement hors d’Iran.
Lors de précédentes tentatives similaires, plusieurs plaintes avaient été déposées en France par des agents du régime iranien contre des membres de l’opposition, mais après plusieurs années d’enquête, elles ont été classées sans suite faute de preuves.
Le mépris de l’Iran pour le droit international était évident lors du procès de l’un de ses diplomates en poste en Belgique pour terrorisme. Il a été condamné à 20 ans de prison pour avoir apporté dans une valise diplomatique une bombe qui devait exploser lors d’un rassemblement de l’opposition, CNRI, en banlieue parisienne en juin 2018.
À la lumière de ces événements, et en particulier compte tenu du fait que la plupart des 104 personnes sont actuellement réfugiées en Albanie, nous exprimons notre profonde préoccupation quant au fait que le 20 juin 2023, sur la base des allégations fournies par le régime iranien, la police albanaise a effectué une descente à Achraf-3, qui abrite des milliers de membres de l’OMPI.
En tant que juristes, avocats, professeurs de droit et professionnels du droit, nous condamnons le mépris flagrant du régime iranien pour le droit international et les droits de l’homme.
Nous exhortons les autorités compétentes des pays démocratiques en Europe et ailleurs à :
1. Condamner publiquement les actions répressives du régime iranien – déguisées en mesures judiciaires – contre les membres de l’OMPI et garantir que les dissidents iraniens jouissent pleinement de leurs droits humains en Europe et ailleurs dans le monde.
2. Prendre des mesures pour que les responsables iraniens répondent de leur rôle dans les crimes contre l’humanité, plus précisément le massacre en 1988 de 30 000 prisonniers politiques, dont la majorité étaient des membres et sympathisants de l’OMPI.
3. Sauvegarder les droits humains et politiques fondamentaux de l’OMPI réfugiés à Achraf-3, en Albanie, comme le prévoient la Convention de Genève de 1951, la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres lois internationales applicables. Cela implique de garantir leur liberté d’expression et de réunion, comme l’a souligné le Premier ministre albanais dans une lettre de 2016 adressée à un vice-président du Parlement européen, ce qui favorisera également l’intégration de l’Albanie à l’UE.
Il s’agit de défendre nos propres valeurs et l’état de droit.
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