CSDHI - Le gouvernement et le système judiciaire iraniens intensifient la répression nationale contre la société civile et au-delà, ainsi que la plupart des formes d'activisme, afin d'étouffer toute forme de dissidence, a déclaré au Centre pour les droits de l'homme, Abdolkarim Lahiji, éminent avocat iranien pour les droits de l'homme, maintenant basé en France.
Dans une vaste interview téléphonique du 5 avril 2019, Lahiji, qui a défendu des prisonniers politiques en Iran avant et après la révolution de 1979, a déclaré au CDHI : « Aujourd'hui, ce ne sont pas seulement des opposants politiques et des défenseurs des droits de l'homme qui sont emprisonnés, les écologistes, le peuple affamé et les musulmans soufis le sont aussi. La portée de la répression s'est élargie. Lorsque les conditions sociales et économiques se détériorent, la République islamique pense qu'elle ne peut protéger sa cohésion qu'en réprimant la population et que, si elle se perd son emprise, les manifestations pourraient se propager dans une situation incontrôlable ».
Des extraits de l'interview suivent.
CDHI (traduit de l’anglais) : Au cours des dernières années, l’appareil judiciaire iranien a porté plusieurs accusations à l’encontre de prisonniers d’opinion sur des activités qui ne sont pas des infractions légales. Comment en sommes-nous arrivés là ?
Abdolkarim Lahiji : Premièrement, il faut d’abord se rappeler qu'il s'agit d'un système judiciaire idéologique et théocratique. L’appareil judiciaire iranien présente deux caractéristiques dont nous avons été témoins depuis la première semaine après la révolution de 1979. Le premier trait est qu’il est arbitraire. En d’autres termes, il n’a pas de limites conformes aux procédures judiciaires. Deuxièmement, il est très brutal et répressif. Ces caractéristiques existent depuis le jour où le leader de la révolution, l'ayatollah Ruhollah Khomeiny, a ordonné la création des premiers tribunaux pour poursuivre les responsables de l'ancien régime et a placé Sadegh Khalkhali aux commandes. De temps en temps, ils semblent superficiellement agir de manière raisonnable, logique et légale, mais la réalité dit le contraire.
Je citerai quelques exemples pour montrer pourquoi nous ne pouvons attendre aucune justice d'un système judiciaire idéologique fondé sur la religion. C’est loin d’être un système judiciaire normal dans les systèmes démocratiques, et même pire que le système judiciaire d’avant la révolution qui méritait lui-même d’être critiqué - je le dis en tant qu’avocat ayant travaillé en Iran pendant cette période.
Tout le monde pensait que le système judiciaire révolutionnaire mis en place par Khomeiny, qui prononçait des peines sévères, cesserait de fonctionner après la modification de la Constitution. Avant sa révision, la Constitution spécifiait que tous les délits seraient jugés par le système judiciaire officiel, à l'exception des affaires militaires. Il n'y avait pas d'exceptions. Néanmoins, sur l’ordre de Khomeiny, les tribunaux révolutionnaires ont continué à fonctionner parallèlement au pouvoir judiciaire.
Deuxièmement, ils ont toujours essayé de nous convaincre qu'ils ne sont en guerre qu'avec ceux qui, selon les mots de Khomeiny, « complotent » contre l'État ou recourent aux armes, comme l'avait dit l'ancien chef du pouvoir judiciaire, Mohammad Beheshti, dans l'une de ses conférences de presse hebdomadaire. Mais comme vous le savez, cela n’a pas été le cas et ne l’est toujours pas.
La période la plus répressive du régime s’est déroulée dans les années 1980, avec des dizaines d’exécutions chaque jour. Parallèlement aux exécutions, ils ont également commencé à réprimer les activités de la société civile, qui, à l’époque, étaient alors concentrées au sein de l’Association du barreau, de la Ligue pour la défense des droits humains en Iran et de la Fédération des juristes iraniens. Ces organisations ont été fermées et le pouvoir judiciaire a suspendu les élections du conseil d'administration de l'Ordre des avocats pendant un an. Ensuite, le tribunal révolutionnaire a lancé une purge de l'ordre des avocats. Le juge Mohammadi Gilani a révoqué les licences de dizaines d'avocats en raison de leurs activités professionnelles, de leurs opinions et de leurs origines religieuses.
Malgré ses affirmations et sa propagande, la République islamique agit contre de nombreuses personnes autres que celles qui veulent renverser l’État. Ce régime ne tolère aucune forme d’opposition, idéologique ou politique. Au cours des 40 dernières années, il a utilisé tous les moyens pour éliminer ses opposants.
CDHI : En Iran, des défenseurs des droits civils ont récemment été poursuivis pour leurs activités pacifiques et condamnés à de lourdes peines de prison. En même temps, avec l’application de l’article 134 du code pénal islamique, seule la peine la plus longue est exécutée dans les cas de condamnations multiples. Cela permet aux tribunaux révolutionnaires de prononcer des peines sévères tout en les réduisant par la suite, en faisant preuve de clémence. Cela a-t-il une justification légale ?
Lahiji : Tout d'abord, je pense que ce n'est pas une tendance récente ; deux ou trois accusations ont été portées contre des individus depuis beaucoup plus longtemps. C’est seulement pendant de brèves périodes sous les présidences de [Mohammad] Khatami et de [Akbar Hashemi] Rafsanjani que l’ONU a été autorisée à envoyer des enquêteurs des droits humains en Iran. L'un d'entre eux était un haut juge français qui s'est rendu en Iran après que nous ayons demandé une enquête sur des arrestations arbitraires. Il s'est rendu à la prison d'Evine et a interviewé les avocats Mohammad Ali Dadkhah et Abdolfattah Soltani, ainsi que le commentateur politique Akbar Ganji. À l'époque, les condamnations étaient beaucoup plus légères.
Mais après 2009 et les grandes manifestations qui ont eu lieu en Iran, plus de 10 000 personnes ont été arrêtées. Des procès télévisés ont été organisés pour plus de cent accusés. Depuis lors, les autorités ont utilisé une main plus dure pour faire taire les voix de l’opposition et emprisonner ceux qui ont participé activement à la défense des droits civils. Les victimes sont des défenseurs des droits de l'homme, des défenseurs des droits des enfants et des prisonniers, ainsi que des défenseurs de la liberté d'expression et des membres de la presse. L'objectif était d'isoler les opposants et d'intimider les personnes qui, 30 ans après la révolution, avaient osé descendre dans les rues pour manifester [en 2009].
En outre, ils ont modifié le Règlement de procédure pénale et les juges peuvent désormais imposer arbitrairement des peines plus de deux fois supérieures à la limite fixée par la loi, comme ils l’ont fait à Nasrin Sotoudeh et à d'autres. En même temps, ils permettent l'application de la peine la plus longue. Cette politique contradictoire vise à museler et à isoler les prisonniers pendant de longues périodes.
Ce qu'ils ont fait à Abdolfattah Soltani, Narges Mohammadi et Nasrin Sotoudeh en sont des exemples évidents. Ils veulent intimider tout le monde, en particulier après les manifestations de masse qui ont eu lieu au cours des deux dernières années, alors que les gens protestaient contre les salaires impayés, les prix élevés et la pauvreté. Ils punissent les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques afin que d'autres aient peur de parler à des médias étrangers et de partager leurs frustrations avec le monde.
CHRI : À la lumière de ce que vous avez dit, existe-t-il une solution juridique à la situation actuelle ?
Lahiji: Vous ne pouvez pas rechercher une solution juridique lorsque vous traitez avec un système judiciaire arbitraire. En ce moment, vous voyez comment ils contournent leurs propres procédures légales, soi-disant pour lutter contre la corruption.
Durant son mandat, l'ancien chef du pouvoir judiciaire Sadegh Larijani a obtenu du Guide (l'ayatollah Ali Khamenei) la permission de créer des tribunaux spéciaux pour faire face aux délits économiques. Les décisions des tribunaux sont définitives sauf pour les personnes condamnées à mort. Il ne s’agit pas seulement d’une violation de toutes les lois internationales relatives aux droits humains… mais aussi contre les propres procédures judiciaires de la République islamique. C'est le chef de la République islamique qui décide si quelque chose est conforme ou non à la loi islamique. On ne peut donc pas s’attendre à ce qu'un régime irresponsable respecte la loi.
CDHI : Quel rôle joue le barreau ?
Lahiji : J'ai beaucoup d'objections à l'encontre du barreau. Je dis cela en tant que personne qui a obtenu son autorisation d'exercer le droit en Iran il y a 55 ans.
Le Barreau était une institution indépendante du gouvernement depuis l'époque du gouvernement Mosaddegh dans les années 1950. Mais après la révolution, il était contrôlé par le pouvoir judiciaire par l'intermédiaire d'un représentant de l'État. Pendant cette période, non seulement ils ont purgé l’association, mais ils ont également mis en place un processus d’élection en deux étapes pour les membres de son conseil de direction. En d'autres termes, les candidats devaient d'abord être approuvés par le tribunal disciplinaire des juges présidé par Hosseinali Nayyeri, le même juge qui avait joué un rôle dans le massacre de 1988 [des prisonniers politiques]. Je me souviens qu'une fois Abdolfattah Soltani est devenu candidat mais le tribunal disciplinaire des juges l'a rejeté.
Et malheureusement, ces derniers mois, Mohammad Najafi et Nasrin Sotoudeh et de nombreux autres avocats ont été mis en prison. Certains ont été condamnés et d'autres ont été libérés sous caution, mais le barreau n'a rien dit. Que pouvons-nous attendre du barreau quand il ne défend pas ses collègues ? Tous ces avocats ont été emprisonnés non pas pour avoir commis des délits de droit commun, mais pour s'être acquittés de leurs obligations professionnelles. L'Association du barreau n'a pas levé le petit doigt pour ses membres, encore moins a défendu les citoyens dont les droits ont été bafoués par la République islamique. Par conséquent, nous ne pouvons faire confiance au Barreau. C'est brisé.
CDHI : Compte tenu de la situation actuelle en Iran, en particulier de la situation économique et des pressions exercées par les sanctions, est-il possible que le pouvoir judiciaire puisse relâcher son emprise ?
Lahiji : Lorsque Khamenei a nommé Ebrahim Raisi à la tête du pouvoir judiciaire, il a envoyé deux messages au peuple iranien. L’un était : « j’ai remplacé un boucher par un autre, plus brutal, le boucher », et le deuxième : « même si la majorité d’entre vous n’a pas voté pour lui en tant que président, il est mon préféré ». Donc, quand la volonté du peuple est ignorée, quel genre d’attente pouvez-vous avoir ? Les réformistes pensent que le pouvoir judiciaire devrait être plus clément envers la population à l’heure actuelle, mais cela ne se produit pas. La prise se resserre tous les jours.
Aujourd’hui, ce ne sont pas seulement des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme qui sont emprisonnés, mais également des défenseurs de l’environnement, le peuple affamé et des musulmans soufis. La portée de la répression s'est élargie. Lorsque les conditions sociales et économiques se détériorent, la République islamique pense qu'elle ne peut protéger sa cohésion qu'en réprimant la population et que, si elle perd son emprise, les manifestations pourraient se propager dans une situation incontrôlable.
Je pense que les manifestations massives de 2009 ont montré que dès que la situation s'améliore et que les gens ne craignent plus d'aller dans la rue, il devient très difficile pour le régime de les contrôler. Par conséquent, je pense que des contraintes financières, économiques et sociales plus importantes entraîneront une répression accrue de la part de l'État.
Le gouvernement du [président Hassan] Rouhani affirme qu’il peut augmenter les salaires mensuels des employés de l’État de 25 %, même si l’inflation dépasse les 40 %. Dans ces circonstances, il serait logique d’être plus aimable avec la population et d’ouvrir le climat politique et social, mais c’est le contraire qui se produit. Il y a dix ans, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à six ans d'emprisonnement, mais sa peine a maintenant été doublée.
CDHI : Un autre développement important est que les défenseurs des droits civils et politiques sont poursuivis pour des activités pour lesquelles ils avaient été poursuivis dans le passé, tels que l'adhésion à l'organisation Legam et le Centre pour la défense des droits de l'homme (DHRC). Y a-t-il une justification juridique à cela ?
Lahiji : Non. C’est une violation de la Constitution.
En outre, Narges Mohammadi est membre de la DHRC, mais pas Mme Sotoudeh. Le centre compte cinq membres principaux et deux membres suppléants. Shirin Ebadi a été transférée à l'étranger, tandis qu'Abdolfattah Soltani, Mohammad Seifzadeh et Narges Mohammadi ont purgé une peine de prison. Mohammad Ali Dadkhah n'a pas été très actif. Des deux membres suppléants - Shirazi et Esmailzadeh - M. Esmailzadeh est récemment décédé et M. Shirazi n'a pas été actif. Il est donc vrai que Nasrin Sotoudeh a travaillé pour la DHRC et a été l’avocate de M. Ebadi, mais elle n’a jamais été membre de l’organisation.
De plus, accuser Narges Mohammadi et Nasrin Sotoudeh de choses telles que l’adhésion à Legam n’est qu’une excuse pour prolonger leur peine. La vérité est que Legam a été fondée par d'autres individus. Je ne veux pas dire pourquoi ces personnes n’ont pas été arrêtées mais Mohammadi et Sotoudeh ne sont pas les seules. La criminalisation de leur adhésion montre le double standard de la justice iranienne. Nasrin Sotoudeh a également été condamnée pour avoir signé une déclaration appelant à un référendum. Mais elle n'était pas la seule. Leur intention est donc de faire taire sa voix et de la maintenir en prison pendant une longue période, tout comme ils le font avec Narges Mohammadi, qui souffre de problèmes de santé.
Il s'agit d'une politique sinistre menée par le pouvoir judiciaire et le ministère du renseignement pour réprimer la société civile. C’est complètement injuste. Un jour, défendre les droits des enfants, des prisonniers politiques, des femmes et des défenseurs des droits de l’homme est un délit. Ensuite, ils criminalisent les activités de ceux qui défendent la conservation de la nature et la protection de l'environnement. N’oublions pas qu’ils ont soit tué Kavous Seyed-Emami en prison, soit qu’il a mis fin à ses jours par peur, sans contact avec l’extérieur ni accès à un avocat, alors qu’ils l’avaient faussement accusé d’espionnage. De telles politiques se multiplient chaque jour dans la république islamique.
Source : Le Centre pour les droits de l’homme en Iran
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