La profession d’avocats en état de siège – Le régime au pouvoir a transformé en arme la magistrature pour faire taire les avocats indépendants , Partie 2

 En Iran, sous le règne du Guide suprême, la répression des avocats va bien au-delà des arrestations et des menaces. Des outils systématiques tels que des accusations de sécurité fabriquées, des peines de prison sévères, la flagellation, l’exil et la révocation permanente ou temporaire des licences légales sont utilisés pour éliminer les avocats indépendants. Cette campagne structurelle non seulement sape l’indépendance de la profession juridique, mais aussi érode fondamentalement le principe du procès équitable.

Compte rendu factuel

Selon des preuves documentées, un grand nombre d’avocats iraniens qui ont défendu des manifestants, des prisonniers politiques, des travailleurs, des derviches, des Bahaïs et d’autres groupes persécutés ces dernières années ont été confrontés à de lourdes accusations liées à la sécurité.

Beaucoup de ces avocats ont été accusés à plusieurs reprises de « propagande contre le régime », « rassemblement et collusion », « insulte au Guide suprême », « formation de groupes illégaux » et « collaboration avec des États hostiles ». Ils ont été condamnés à de longues peines de prison, à la flagellation, à l’exclusion du Barreau, à l’exil et à la privation sociale.

Dans de nombreux cas, les procès se sont déroulés entièrement en secret, en violation de l’indépendance judiciaire et sans accès à un avocat ou au dossier complet. Des rapports documentent également le refus de soins médicaux, la torture psychologique, l’arrestation simultanée de membres de la famille et les pressions exercées sur les associations professionnelles pour qu’elles rompent leurs liens avec les avocats ciblés.

Tableau des avocats condamnés ou déchus de droits professionnels

      Nom – Peine – Statut actuel

• Mohammad Najafi – 21 ans d’emprisonnement – 74 coups de fouet, radiation permanente – refus de soins médicaux Prison d’Evine
• Amirsalar Davoodi – 30 ans d’emprisonnement – 111 coups de fouet – privation sociale – En prison
• Abdolfattah Soltani – 13 ans d’emprisonnement – Exil à Borazjan –  Libéré
• Mohammadreza Faghihi – 5 ans d’emprisonnement – 2 ans d’interdiction de pratiquer le droit et quitter le pays –  Prison d’Evine
• Taher Naqavi – 6 ans d’emprisonnement – 2 ans de privation sociale – privé de soins médicaux – En prison

 

Avocats éminents confrontés à des circonstances désastreuses

• Mohammad Najafi : avocat spécialisé dans la défense des droits humains condamné à 21 ans d’emprisonnement, 74 coups de fouet et radiation définitive; actuellement détenu dans la prison d’Evine et privé de soins médicaux.
  
• Taher Naqavi : avocat des familles de manifestants tués lors du soulèvement de 2022 ; souffrant d’une maladie grave sans accès à un traitement médical spécialisé ; sous pression judiciaire pour de nouvelles charges.
  
• Mohammadreza Faghihi : Condamné à 5 ans d’emprisonnement et radiation pour avoir défendu des manifestants détenus ; actuellement dans la prison d’Evine.
  
• Farzaneh Zilabi : avocate pour les travailleurs de la canne à sucre de Haft-Blacaka ; récemment condamnée à 18 mois d’emprisonnement et menacée d’être radiée du barreau ; reconnue comme un symbole de résistance parmi les avocates iraniennes.
  

Procédures judiciaires injustes contre des avocats

Récemment, le régime a intensifié sa campagne contre les avocats et les experts juridiques par des accusations forgées de toutes pièces. Le bureau du procureur public et révolutionnaire à Mashhad a émis un acte d’accusation contre 17 avocats pour « propagande contre le régime ».

La branche d’enquête du bureau du procureur public et révolutionnaire de Mashhad, après la cinquième branche du tribunal révolutionnaire de la ville et « malgré le licenciement antérieur et la cessation des poursuites », a maintenant émis une ordonnance pour poursuivre ces 17 avocats.

Les avocats concernés sont : Amirdokht Bahareh Bazargar, Amin Shahla, Sajad Javadi, Saeed Javadi, Sahar Dashti Daghyani, Elham Arasteh, Mitra Izadifar, Jafar Saghravanian, Rouhollah Hosseini, Enayatollah Karamati, Faezeh Seyedi, Vajiheh Ghorashi Yazdi, Ali Asghar Dashti, Farzaneh Safari, Kazem Chazgi, Mohammadreza Yazdani et Mehdi Mohammadhosseinian.

Ces 17 avocats ont vu leurs condamnations annulées par une amnistie générale en février 2023, mais ils ont maintenant été convoqués à nouveau à la branche 901 du bureau du procureur révolutionnaire de Mashhad pour un nouvel interrogatoire.

Une source fiable a déclaré à Dadban : « Ces avocats ne se sont engagés dans aucune nouvelle activité, et certains sont officiellement enregistrés auprès de la justice elle-même. » Beaucoup font maintenant face à un risque imminent de révocation de permis. » La convocation renouvelée de ces avocats sert clairement des objectifs de représailles, de règlement de comptes, d’intimidation et de répression accrue.

Analyse juridique

La campagne judiciaire contre ces avocats constitue une violation flagrante des normes juridiques internationales, y compris :

• Article 14 du PIDCP : Déni des garanties d’un procès équitable
• Article 7 du PIDCP : Torture psychologique et physique, y compris l’isolement cellulaire, le refus de soins médicaux et les menaces contre des membres de la famille
• Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990) : Le droit des avocats d’exercer leur profession sans crainte de persécution ou d’ingérence

La conduite de l’appareil judiciaire représente une forme de vengeance politique et un avertissement public conçu pour dissuader l’émergence d’une défense juridique indépendante dans des affaires politiques et sociales sensibles.

Impact humain et social

La répression des avocats a de lourdes conséquences pour la société iranienne :

Les familles des victimes et des détenus ne sont pas en mesure d’obtenir une représentation légale indépendante.

• Un climat de peur est renforcé au sein de la profession juridique.
• La confiance du public dans le système judiciaire continue de s’éroder.
• Les agences de sécurité exercent un contrôle total sur les procédures judiciaires, en démantelant progressivement les droits des citoyens à la défense.

Conclusion et appel à l’action

Cet article révèle une autre couche de l’attaque systématique du régime contre la profession juridique iranienne. La fabrication d’accusations, les peines sévères et les sanctions professionnelles contre des avocats courageux reflètent le démantèlement délibéré du système judiciaire du pays par le régime.

 Aperçu du prochain rapport

Le prochain troisième rapport de cette série examinera les réactions nationales et internationales à la répression du régime contre les avocats iraniens et analysera le rôle critique que les avocats ont joué pendant le soulèvement de 2022.

Source : CSDHI