L’article 9 met spécifiquement l’accent sur l’égalité du droit au divorce entre les hommes et les femmes. Toutefois, la discrimination fondée sur le sexe persiste dans le système juridique iranien, perpétuant l’inégalité et limitant l’autonomie des femmes.
Droits au divorce et discrimination fondée sur le sexe en Iran
Divorce unilatéral pour les hommes
L’article 1133 du code civil iranien accorde aux hommes le droit de divorcer. Un simple certificat de non-réconciliation délivré par le tribunal suffit à un homme pour entamer une procédure de divorce.
En outre, l’article 1123 énonce divers motifs de divorce, y compris les défauts chez les femmes. Ces motifs, souvent arbitraires et discriminatoires, peuvent conduire au divorce même pour des problèmes de santé mineurs.
Obstacles pour les femmes qui demandent le divorce
Les femmes iraniennes ne peuvent demander le divorce que si elles en ont reçu le droit lors de leur mariage. Dans le cas contraire, elles doivent s’appuyer sur des motifs spécifiques. Selon l’article 1222 du code civil, une femme ne peut demander le divorce que si son mari présente certains défauts.
L’article 1130 semble offrir une alternative aux femmes. Si le mariage est source de difficultés ou d’embarras, une femme peut s’adresser à un juge de la charia pour demander le divorce. Les exemples de difficultés comprennent l’abandon pendant au moins 6 mois consécutifs, la toxicomanie, l’emprisonnement pendant plus de 5 ans, la violence constante à l’encontre de la femme ou les maladies incurables.
Même dans ces cas, une femme doit fournir des documents au tribunal pour prouver que sa demande de divorce est légitime, ce qui crée de nombreux obstacles. Par exemple, il est peu probable qu’un mari violent admette avoir battu sa femme. En outre, lorsqu’il y a une querelle à la maison, il n’y a généralement personne d’autre pour témoigner qu’il y a eu des violences domestiques.
Témoignages de victimes
Homa, une femme ayant fait des études universitaires et occupant un emploi convenable, a subi des violences physiques de la part de son mari. Malgré ses blessures, lorsqu’elle a demandé de l’aide au poste de police local, on lui a demandé si elle avait un témoin. En l’absence de témoin, son dossier a été confronté à d’importantes difficultés. (Journal d’État Etemad – 27 avril 2024)
Une autre victime a subi de graves blessures, notamment une vertèbre saillante, en raison de violences domestiques. Ses tentatives de divorce ont été entravées par l’absence de témoins, ce qui a conduit à un rejet. (Journal d’État Etemad – 21 novembre 2023)
Une autre femme a subi des pressions au cours de la procédure judiciaire, s’efforçant d’exprimer son calvaire à des fonctionnaires masculins. L’absence de témoins a encore compliqué son cas. (Journal d’État Etemad – 21 novembre 2023)
Lutte des veuves
L’article 10 du plan du CNRI sur les droits et libertés des femmes vise à soutenir les veuves et les femmes divorcées, ainsi que leurs enfants, par le biais du système de sécurité sociale du pays.
Les lois relatives à la garde des enfants dans le cadre du régime actuel placent la responsabilité sur les mères pour les enfants de moins de 7 ans et sur les pères pour les enfants plus âgés.
Indépendance financière
Les veuves iraniennes sont confrontées à des difficultés financières en raison de leurs bas salaires et du manque d’opportunités d’emploi. Nombre d’entre elles travaillent dans des ateliers pour de maigres salaires ou dans des conditions d’exploitation, craignant d’être licenciées si elles se plaignent.
L’absence d’aide gouvernementale rend les femmes divorcées vulnérables sur le plan financier, perpétuant ainsi leur dépendance à l’égard des hommes.
Environ 25 millions d’Iraniennes sont propriétaires d’une maison, mais 14,2 % des femmes économiquement actives de plus de 15 ans sont au chômage. (ISNA agence de presse gouvernementale – 4 décembre 2023 / Eghtesad site web gouvernemental – 2 janvier 2024)
Source: CNRI Femmes
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