CSDHI – Dans une interview avec IHR, Reza Khandan, le mari de Nasrin Sotoudeh – avocate des droits de l’homme emprisonnée – déclare que le bureau du procureur d’Evine a décidé de geler ses comptes bancaires. Il s’agit de la dernière tentative des agences judiciaires et de sécurité pour faire pression sur Nasrin Sotoudeh et sa famille.
Punir les proches des prisonniers, une pratique courante des mollahs
La punition des proches, la pratique consistant à punir les membres de la famille et les individus qui n’ont aucun lien avec le crime présumé, sont depuis longtemps interdites dans les sociétés démocratiques. C’est ce qu’on appelle le principe de l’individualisation des peines en droit pénal. En conséquence, le gel des comptes bancaires de M. Khandan, dans le but de faire davantage pression sur Nasrin Sotoudeh, est contraire au principe de l’individualisation des peines.
Les autorités judiciaires ont gelé les comptes bancaires de Reza Khandan sur ordre du bureau du procureur d’Evine. Sans aucune raison.
Reza Khandan considère cependant que la dernière action du procureur d’Evin s’inscrit dans le prolongement de « l’arrestation de sa fille par les forces de sécurité il y a quelques mois » et des « charges inventées de toutes pièces contre lui » pour faire pression sur Nasrin et sa famille.
Arrestation de la fille Reza Khanda, gel de ses comptes bancaires… les représailles du régime
S’adressant à IHR, il déclare : « L’arrestation de ma fille et le gel de mes comptes bancaires sont la preuve que les punitions sont devenues familiales. Lorsqu’ils veulent punir un individu, ils peuvent violer ses droits civils et sa vie privée. Ils sont même capables de le faire virer, geler ses comptes bancaires, lui interdire de quitter le pays. En d’autres termes, ils utilisent toutes les occasions de faire pression sur cet individu ou sur les membres de sa famille. »
Au cours des derniers mois, plusieurs membres de la famille de Nasrin Sotoudeh, dont sa fille Mehraveh Khandan, ont subi des pressions et un harcèlement de la part des autorités judiciaires et des agences de sécurité.
Des agents de sécurité ont arrêté Mehraveh Khandan au domicile de ses parents le 17 août 2020 et transférée au tribunal d’Evine. Ils l’ont libérée sous caution quelques heures plus tard. Par la suite, ils l’ont jugée le 27 octobre 2020 par la branche 1175 du complexe judiciaire de Qods. La justice a ouvert une affaire contre elle sur la plainte de « Fatemeh Hassanpour », un fonctionnaire de la prison d’Evine.
Mehraveh, condamnée à ne pas quitter le pays
Âgée de 12 ans, Mehraveh, qui a maintenant 20 ans, s’est vu interdire de quitter le pays par la deuxième branche judiciaire du tribunal Shahid Moghaddas d’Evine, sans aucune raison invoquée.
Reza Khandan pense que lui et sa femme sont également probablement interdits de quitter le pays. « Nasrin a toujours soit une affaire ouverte contre elle, soit elle est en prison. On lui a interdit de quitter le pays même lorsqu’elle était libre et n’avait aucune condamnation contre elle. Quant à moi, je n’ai pas vérifié car je n’avais pas l’intention de voyager mais il est probable que je sois sous le coup d’une interdiction de voyager en raison de mon procès en cours. »
Reza pense que le gel de ses comptes bancaires a un lien avec l’affaire ouverte contre lui par la justice en 2018 en rapport avec sa femme, Nasrin.
« Les autorités m’ont arrêté le 4 septembre 2018, détenu pendant près de quatre mois. La branche 15 du tribunal révolutionnaire qui m’a condamné à six ans de prison a entendu mon affaire. En appel, la justice a confirmé les condamnations de mon co-accusé, Farhad Meysami, mais ni moi ni mon avocat n’avons été informés du jugement rendu en appel », a-t-il déclaré.
Selon M. Khandan, avocat et militant des droits humains, Mohammad Moghimi était au tribunal en tant que son représentant légal au moment de l’audience d’appel. Il connaît les détails de son affaire.
Mohammad Moghimi s’est adressé à IHR : « Dans certains cas, les responsables judiciaires prennent parfois des décisions concernant les militants des droits humains et les prisonniers politiques en se fondant sur leurs propres illusions. »
Certaines conditions régissent la mise en œuvre du gel des comptes bancaires
M. Moghimi a ensuite expliqué : « Le gel d’un compte bancaire n’est autorisé que dans les cas de crimes financiers. On ne peut le mettre en œuvre que par une décision de justice. Même dans les cas où les autorités judiciaires émettent un ordre de gel d’un compte, cet ordre doit être prouvé et raisonnable. Sinon de telles actions seraient illégales. »
Selon l’avocat, les comptes bancaires personnels sont considérés comme une propriété privée. La loi les protège.
Nasrin Sotoudeh est avocate, défenseure des droits humains, membre de l’Association iranienne des défenseurs des droits de l’homme et militante contre la peine de mort. Précédemment emprisonnée pour ses activités professionnelles et de défense des droits humains, le régime l’a arrêtée à nouveau le 13 juin 2018. Puis, il l’a condamnée à cinq ans de prison par contumace pour « avoir caché un espion. »
Dans une affaire distincte portant sur sept chefs d’accusation différents, la branche 28 du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’a condamnée à 148 coups de fouet et 33 ans de prison. Le juge Moghiseh présidait le tribunal. Nasrin Sotoudeh a représenté de nombreux militants des droits de l’homme, des droits des femmes, des victimes d’abus sur les enfants et des défenseurs des mineurs dans le couloir de la mort.
Source : IHR
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