Un pouvoir judiciaire qui manque d’indépendance – un outil de répression
Le pouvoir judiciaire iranien n’est pas indépendant. Il est entièrement subordonné aux organes de sécurité et de renseignement tels que les pasdarans (Corps des gardiens de la révolution islamique) et le ministère du Renseignement. Cette subordination structurelle a conduit à :
- Des décisions judiciaires fondées sur des considérations politiques et sécuritaires ;
- Une ingérence directe des agences de sécurité dans les arrestations, les interrogatoires et les condamnations ;
- L’utilisation des lois pénales comme moyen de réprimer la dissidence et l’activisme civil.
Crimes contre l’humanité : le massacre de 1988
Au cours de l’été 1988, des milliers de prisonniers politiques ont été exécutés sur décret de l’ayatollah Khomeini et sous l’autorité des « comités de la mort ». Selon les estimations, le nombre de victimes s’élèverait à plusieurs dizaines de milliers. Ces exécutions, menées uniquement pour des raisons idéologiques et politiques sans procédure régulière, constituent des exemples évidents de crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome. Les fosses communes, le refus de remettre les corps et l’absence de certificats de décès soulignent le caractère inhumain de ce crime.
Répression des manifestations de 2022 et exécutions extrajudiciaires
Lors du soulèvement « Femme, vie, liberté » de 2022, les forces de sécurité ont utilisé des balles réelles et ont délibérément tiré sur les manifestants dans des parties vitales du corps. Des centaines de personnes ont été tuées, y compris des mineurs. Ces assassinats ciblés, qui ne relèvent pas d’une intervention policière proportionnée, constituent clairement des exécutions extrajudiciaires dans le cadre d’une attaque systématique contre des civils, ce qui relève des crimes contre l’humanité (article 7 du Statut de Rome).
Torture systématique dans les prisons
La torture blanche (isolement cellulaire, privation sensorielle, isolement) et la torture physique (coups, violences sexuelles, chocs électriques, suspension) sont systématiquement utilisées contre les prisonniers politiques et religieux. Ces méthodes sont employées dans les centres de détention du Corps des gardiens de la révolution islamique et du ministère du Renseignement. L’utilisation généralisée, répétée et structurée de ces tortures les place dans le domaine des crimes contre l’humanité.
Discrimination structurelle et persécution des minorités, des femmes et des enfants
Les minorités ethniques (Kurdes, Baloutches) et religieuses (Bahá’ís) sont victimes de discrimination systémique, de détentions arbitraires, d’exécutions, de privation d’éducation et de destruction de sites religieux.
Les femmes sont confrontées à une discrimination multiple, allant de l’inégalité en matière d’emploi et de droit à l’obligation de porter le hijab, en passant par la violence sexiste et l’arrestation pour participation à des manifestations. Des rapports confirment la détention et les mauvais traitements infligés à des centaines de femmes, et les féminicides ont atteint des niveaux alarmants, avec au moins 179 meurtres documentés en 2024.
Les enfants ne sont pas épargnés non plus. Ils ont été directement pris pour cible lors de manifestations (par exemple, Kian Pirfalak, Sarina Esmailzadeh), exécutés alors qu’ils avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés, ou privés d’accès à l’éducation en raison de leur religion ou de leur appartenance ethnique. Ces pratiques persistantes constituent une « persécution d’un groupe identifiable », passible de poursuites en vertu de l’article 7 du Statut de Rome.
Utilisation instrumentale de la peine de mort
L’Iran affiche le taux d’exécution par habitant le plus élevé au monde. Rien qu’en 2024, au moins 993 exécutions ont été enregistrées, et 691 entre janvier et le 15 juillet 2025. Plus de la moitié étaient liées à des infractions non violentes liées à la drogue. Les exécutions de mineurs et les condamnations à mort prononcées à l’encontre de manifestants sans procès équitable constituent des violations des normes internationales et, si elles sont systématiques, peuvent relever de la compétence de la CPI.
Incidents spécifiques de crimes récents
- Le massacre de 1988
- Vendredi sanglant de Zahedan : massacre de centaines de fidèles le 30 septembre 2022
- Exécutions massives le 7 août 2024
- Augmentation des arrestations et des exécutions à la suite des attentats de juin 2025
Impunité et déni de justice
Depuis le massacre de 1988 jusqu’à aujourd’hui, aucun des hauts responsables de ces crimes de masse n’a été traduit en justice. Beaucoup occupent encore des postes de pouvoir. Les efforts visant à détruire les fosses communes, à menacer les familles et à étouffer la recherche de la vérité montrent le rôle actif du régime dans la perpétuation et la dissimulation des crimes.
Appel à une action internationale
- Ouvrir une procédure contre l’Iran devant la Cour pénale internationale ;
- Invoquer la compétence universelle des États dotés d’une législation nationale pertinente ;
- Soutenir les initiatives internationales en faveur d’une commission indépendante chargée d’établir la vérité sur le massacre de 1988 et les manifestations de 2022 ;
- Imposer des sanctions ciblées aux auteurs de violations des droits humains ;
- Faire pression sur l’Iran pour qu’il coopère avec les mécanismes des Nations unies et adhère au Statut de Rome.
Conclusion
En vertu des principes du droit pénal international, il existe suffisamment de preuves pour enquêter sur les crimes commis par le régime au pouvoir en Iran. La Journée de la justice pénale internationale doit servir de point de ralliement aux efforts mondiaux visant à mettre fin à l’impunité et à rendre dignité et justice aux victimes.
Source : CSDHI
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