procuration pour divorce : En Iran, le droit pour une femme d’initier une procédure de divorce ne lui est pas accordé par défaut. Juridiquement, ce pouvoir appartient exclusivement aux hommes. Même dans les rares cas où un mari accepte volontairement d’accorder à son épouse l’autorité légale – par un document connu sous le nom de vakālat-e ṭalāq (pour le divorce) – l’appareil du régime clérical trouve des moyens de faire obstruction et de le remettre en cause.
Selon un rapport du site officiel Tabnak, les offices notariaux à travers l’Iran – y compris dans de grandes villes comme Téhéran, Ispahan (centre de l’Iran), Tabriz (nord-ouest) et Karadj (à l’ouest de Téhéran) – refusent systématiquement d’enregistrer ces droits au divorce pour les femmes. Même dans les petites villes, cette pratique discriminatoire est tout aussi répandue.
Malgré un accord mutuel entre les conjoints, les femmes se voient refuser la voie juridique qui devrait leur permettre d’obtenir un droit qui devrait déjà leur revenir. Le propre rapport du régime reconnaît que ce refus est devenu courant et qu’il repose souvent sur des prétextes vagues, des délais bureaucratiques ou encore la nécessité d’avoir des « connexions spéciales » ou des « recommandations » officieuses pour faire approuver les documents.
Des failles juridiques utilisées comme armes contre les femmes
Selon la législation iranienne, un homme peut divorcer de sa femme sans avoir besoin de son consentement ni d’un motif spécifique – il lui suffit de lui verser sa mahrieh (dot promise) et les autres droits légaux. Une femme, en revanche, ne peut demander le divorce que sous des conditions strictes et limitées, telles que la preuve de difficultés insupportables (‘esr va haraj), l’abandon, ou le manquement du mari à subvenir aux besoins du foyer.
Pour tenter de rééquilibrer cette situation, certains couples choisissent de signer un document juridique dans lequel le mari donne à son épouse une procuration pour initier la procédure de divorce en son nom. Cette procuration permet à la femme de se présenter devant le tribunal avec un avocat, sans avoir besoin du consentement de son mari au moment du divorce. Théoriquement, cela devrait constituer une bouée de sauvetage dans un système biaisé contre les femmes.
Mais la réalité est bien plus sombre. Le rapport de Tabnak révèle que de nombreux offices notariaux refusent purement et simplement d’enregistrer ce document. D’autres retardent ou sabotent la procédure sous prétexte de « complications futures » ou de la nécessité d’obtenir des autorisations spéciales qui n’existent pourtant pas dans la loi.
Une femme témoigne : « Après des mois de discussion, mon mari a finalement accepté de me donner le droit au divorce. Mais quand nous sommes allés à l’office notarial, ils ont enchaîné les excuses. D’abord, ils ont dit que ce document pouvait poser problème, puis ils ont affirmé qu’il fallait un permis spécial. » (Tabnak, 5 juin 2025)
Refus illégaux : une violation des droits des femmes
L’enquête du média d’État a révélé que certains notaires admettent officieusement que leur refus est motivé par ce qu’ils appellent des « sensibilités judiciaires et sociétales ». En réalité, ces expressions sont des euphémismes pour désigner une misogynie profondément enracinée et la peur de représailles dans un régime qui surveille sévèrement l’autonomie des femmes.
Des juristes affirment que ces refus n’ont aucun fondement légal. Maryam Hosseini, avocate chevronnée, a déclaré à Tabnak : « La procuration pour divorce est un contrat parfaitement légal. Si les conditions d’un accord valable sont réunies – notamment le consentement des deux parties – l’office notarial a l’obligation de l’enregistrer. Refuser de le faire est une infraction à la loi et peut faire l’objet de poursuites. »
Malgré cela, de nombreux notaires, agissant sous pression ou influencés par un conservatisme intériorisé, continuent de bloquer la procédure. Leur inaction démontre à quel point les obstacles systémiques et l’idéologie patriarcale prennent le pas sur les rares outils juridiques dont disposent les femmes dans le régime iranien.
Conclusion : le sabotage administratif comme outil d’oppression
Le refus des offices notariaux d’enregistrer les droits au divorce des femmes – même quand les maris donnent leur accord volontairement – révèle l’ampleur de la discrimination institutionnalisée dans le système juridique et administratif iranien. Il ne s’agit pas simplement d’un dysfonctionnement légal ; c’est un acte délibéré visant à renforcer la domination masculine et à maintenir les femmes dans une dépendance juridique au sein d’un régime fondé sur la répression et le contrôle. Sous le régime actuel, même les rares concessions permises par la loi sont activement sabotées. Le peuple iranien – en particulier les femmes iraniennes – mérite non seulement des réformes ou une simplification des procédures, mais la fin d’un système clérical qui considère leurs droits fondamentaux comme des menaces à contenir.
Source : CNRI Femmes
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