L’insistance répétée des autorités judiciaires et sécuritaires iraniennes sur « l’accélération de la procédure judiciaire » pour les personnes arrêtées lors des manifestations nationales de janvier 2026 constitue une manifestation claire du remplacement de la « justice judiciaire » par la « vengeance politique ». L’émission d’actes d’accusation dans des délais extrêmement courts — parfois en moins de 24 heures — alors que les accusés sont maintenus en isolement total et privés d’accès à un avocat indépendant, a anéanti toutes les normes de procédure régulière.
L’annonce officielle des verdicts en utilisant des mots-clés tels que « fermeté » et « rapidité » indique un schéma de procès sommaires, où les décisions finales sont dictées par les appareils sécuritaires bien avant la tenue des audiences. Dans ce processus, le tribunal ne fonctionne pas comme un organe indépendant chargé d’établir les faits, mais comme une Façade Procédurale destinée à légitimer des condamnations fondées sur des aveux extorqués sous la torture. Cette tendance a totalement compromis la Présomption d’Innocence et transformé le système judiciaire en instrument d’intimidation publique.
Ce qui suit constitue un examen documenté de plusieurs affaires ayant été victimes de ces procédures factices :
Étude de cas : Danial Niazi (18 ans) – Torture pour obtenir des aveux et condamnation à mort
Danial Niazi, 18 ans, est un manifestant des mobilisations de janvier 2026. Après son arrestation, il a été soumis à d’immenses pressions pour avouer et privé de l’accès à un avocat de son choix pendant l’interrogatoire. Danial, fils d’Ali et résident de Shirvan, a été arrêté à son domicile par les forces de sécurité le 12 janvier et immédiatement transféré vers un lieu inconnu. Des sources soulignent que durant les premières 24 heures de détention, le jeune homme a été soumis à de sévères tortures physiques afin d’extorquer des aveux forcés.
Les accusations portées contre lui incluent : « Moharebeh » (Inimitié envers Dieu), « participation à une tentative d’homicide volontaire », « participation à une agression intentionnelle », « appartenance à un rassemblement de plus de trois personnes contre l’ordre public », « trouble à l’ordre public » et « propagande contre l’État » — des accusations passibles de la peine de mort. La branche 103 du Tribunal pénal II de Shirvan a rejeté l’objection de Niazi concernant sa détention provisoire. Selon les documents judiciaires, les charges formelles ont été enregistrées le 13 janvier 2026 — seulement un jour après son arrestation.
Violations du droit international dans l’affaire Danial Niazi :
Violation de l’article 7 du PIDCP : interdiction absolue de la torture physique pour obtenir des aveux.
Violation de l’article 14, paragraphe 3(b) : privation du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense et absence d’accès à un avocat pendant l’interrogatoire.
Violation de l’article 14, paragraphe 2 : violation de la Présomption d’Innocence par l’émission d’accusations graves seulement 24 heures après l’arrestation, excluant toute possibilité d’examen indépendant des preuves.
Violation de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) : compte tenu de son âge (18 ans) et de la probabilité que les faits allégués aient été commis alors qu’il était mineur ou à la limite de la majorité, la condamnation à mort d’un jeune viole les traités internationaux.
Étude de cas : Mohammad Abbasi et Fatemeh Abbasi – Procès expéditif et condamnation à mort
Mohammad Abbasi (55 ans) et sa fille Fatemeh Abbasi (34 ans) — mère d’une fille de 13 ans — ont été arrêtés lors des manifestations de janvier 2026. Leur famille souligne que le dossier repose sur un « scénario fabriqué » par le parquet, sans aucune preuve matérielle les plaçant sur les lieux de l’incident.
La branche 15 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par Abolqasem Salavati, a condamné Mohammad Abbasi à mort pour « participation au meurtre d’un agent des forces de sécurité de l’État ». Sa fille, Fatemeh, a été condamnée à 25 ans de prison pour « complicité ». Ces peines ont été prononcées alors qu’ils étaient privés d’un avocat indépendant et sur la base d’aveux forcés.
Selon Iran Human Rights Monitor, Mohammad Abbasi a été soumis à des pressions extrêmes. Des agents ont utilisé des menaces de violence sexuelle contre sa fille ainsi que de sévères tortures physiques pour lui extorquer des aveux. La branche 15 du Tribunal révolutionnaire a refusé l’accès à l’avocat choisi par la famille. De plus, l’avocat commis d’office agissait sous les directives du juge, sans l’indépendance requise pour assurer une défense effective. Même après le verdict, le tribunal a empêché l’avocat choisi d’accéder au dossier pour interjeter appel.
Violations du droit international dans l’affaire Mohammad et Fatemeh Abbasi :
Torture psychologique sévère et crimes fondés sur le genre (violation de l’article 7 du PIDCP et de la CAT) : menacer un membre de la famille d’agression sexuelle constitue une torture psychologique grave selon la jurisprudence du Comité contre la torture des Nations unies. Ces aveux sont juridiquement nuls au regard de l’article 15 de la CAT.
Privation d’un avocat indépendant (violation de l’article 14, §3-b & d du PIDCP) : l’imposition forcée d’un avocat aligné sur l’État dans des affaires capitales rend l’ensemble du procès nul et non avenu.
Privation du droit d’appel (violation de l’article 14, §5 du PIDCP) : empêcher l’accès au dossier pour bloquer un appel constitue une tactique délibérée visant à finaliser les condamnations à mort dans l’obscurité informationnelle totale.
Privation arbitraire de la vie et violation de la Présomption d’Innocence (violation des articles 6 et 14, §2 du PIDCP) : prononcer une peine de mort sur la base de fabrications du parquet sans preuve matérielle constitue une privation arbitraire de la vie assimilable à une mise à mort autorisée par l’État.
Étude de cas : Armin Noormohammadi – Condamnation à mort pour dégradation d’un distributeur automatique
Armin Noormohammadi, né en 1998, étudiant en architecture et déjà détenu lors des manifestations « Mahsa Amini » de 2022, a été de nouveau arrêté le 30 mars 2023. Il a passé 20 jours en isolement cellulaire et 20 jours dans le quartier de haute sécurité 209. Son procès s’est tenu le 29 décembre 2025, durant la vague de manifestations de janvier 2026, avec l’accusation de « Moharebeh » figurant dans l’acte d’accusation.
Le 18 janvier 2026, la branche 15 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran a confirmé l’accusation et prononcé la peine de mort. Selon son père, l’affaire découle de dommages « mineurs et brefs » causés par un incendie à un distributeur automatique de la Banque Sepah. Bien que la famille ait déjà payé 184 millions de tomans (montant des dommages fixés) à la banque en tant que plaignant privé, la justice maintient l’accusation de « Moharebeh » et la peine capitale.
Violations du droit international dans l’affaire Armin Noormohammadi :
Violation du principe de proportionnalité (article 6, §2 du PIDCP) : la peine de mort doit être réservée aux « crimes les plus graves » (homicide intentionnel). Condamner à mort pour un dommage matériel mineur constitue une violation flagrante du droit à la vie.
Abus d’accusations sécuritaires et violation du principe de légalité (article 15 du PIDCP) : utiliser l’accusation vague de « Moharebeh » pour un acte de vandalisme viole la doctrine de la sécurité juridique.
Torture par isolement prolongé (article 7 du PIDCP et Règles Mandela) : détenir une personne plus de 15 jours en isolement constitue, selon l’ONU, un isolement prolongé assimilable à la torture.
Violation du droit à un procès équitable par un tribunal incompétent (article 14, §1 du PIDCP).
Étude de cas : Ashkan Maleki, Mehrdad Mohammadinia et Arman Ma’refati – Absence d’avocat indépendant
Ces personnes ont été jugées pour des accusations incluant atteinte à la sécurité nationale, destruction de biens publics et participation à l’incendie de la mosquée Jafari et du séminaire Imam Hadi à Kouy-e Nasr, Téhéran.
Une grande partie de l’acte d’accusation repose sur les aveux des accusés. L’absence de transparence quant aux conditions d’interrogatoire soulève des inquiétudes concernant la possibilité d’aveux extorqués sous la contrainte ou la torture.
Violations du droit international dans ces affaires :
Violation du droit à un avocat de son choix et à une défense effective (article 14, §3-b & d du PIDCP).
Violation du principe de légalité (article 15 du PIDCP).
Recours à des aveux irrecevables (article 14, §3-g du PIDCP).
Violation du droit à un procès public et équitable (article 14, §1 du PIDCP).
Appel à l’action
Compte tenu du mépris flagrant des autorités de la République islamique pour les demandes de la Rapporteuse spéciale des Nations unies, Mme Mai Sato, et les avertissements d’Amnesty International concernant la cessation immédiate des exécutions, nous exigeons :
Le déploiement d’une mission internationale d’établissement des faits.
Une pression diplomatique pour la commutation immédiate des peines de mort.
Des sanctions contre les responsables judiciaires présidant ces affaires.
L’accès obligatoire à des avocats indépendants à toutes les étapes de la procédure.
Conclusion
L’inaction face à ces preuves horrifiantes constitue non seulement un feu vert à la machine d’exécution iranienne, mais remet également en question la crédibilité de l’ensemble du système international des droits humains. Chaque seconde de retard mondial équivaut à un soutien tacite à la torture d’un père brisé par des menaces contre sa fille, ou au silence face à l’exécution d’un jeune homme payant un distributeur automatique de sa vie.
Il est temps que la communauté internationale dépasse les déclarations répétitives et adopte des mesures dissuasives pour augmenter le coût juridique et politique de la transformation du « banc judiciaire » en « abattoir de la justice ». Le silence face à cet « Apartheid judiciaire » équivaut à une complicité dans une catastrophe où la loi est instrumentalisée pour détruire le droit à la vie de toute une nation.
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